Translation of "provisional agreement" to French language:


  Dictionary English-French

Agreement - translation : Provisional - translation : Provisional agreement - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Upon its provisional application, this Agreement shall suspend the Fusion Agreement.
Règlement (UE) no 1291 2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014 2020) et abrogeant la décision n o 1982 2006 CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(c) The issue of provisional application of the Agreement and of provisional membership in the Authority.
c) La question de l apos application provisoire de l apos Accord et de la participation à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire.
(Trade, Development and Cooperation Agreement provisional application, OJ L 311, 4.12.1999)
(Accord de commerce, de développement et de coopération application provisoire, ,J.
Upon entry into force, this Agreement shall supersede the Provisional Application Protocol.
Article 18
The Agreement caters for the provisional application of certain of its provisions.
L accord prévoit l application provisoire de certaines de ses dispositions.
The revisions related to provisional application of the Agreement provisional membership in the Authority the treatment of the registered pioneer investors and production policy.
Les révisions avaient trait à l apos application provisoire de l apos Accord à l apos appartenance à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire au traitement des investisseurs pionniers enregistrés et à la politique en matière de production.
(Provisional application of the Association Agreement, OJ L 352, 30.12.2002 OJ L 26, 31.1.2003)
(Application provisoire de l accord d association, J.
This Agreement shall apply for six years from the date of its provisional application.
Article 18
I should be obliged if you could confirm Iceland's agreement to such provisional application.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.
This Agreement shall be applied on a provisional basis from the date of its signature.
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.
The CETA Joint Committee and other bodies established under this Agreement may exercise their functions during the provisional application of this Agreement.
Quartiers arrière attenants ou séparés
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof.
Les EAU ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature hereof.
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof.
JO L 149 du 20.5.2014, p. 67.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof.
L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature hereof.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
This may be effected either by provisional application, where possible, or by ratification of this Agreement.
Adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne
This may be effected either by provisional application, where possible, or by ratification of this Agreement.
L'application provisoire ou l'entrée en vigueur du présent accord entre l'UE et un État membre de l'UDAA exclut les concessions en matière d'accès aux marchés agricoles visées à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 25, paragraphe 1, qui sont signalées par un astérisque ( ) dans les listes tarifaires figurant aux annexes I et II, tant que toutes les conditions prévues au protocole no 3, article 16, ne sont pas remplies.
In the event the provisional application is terminated, the suspension of the Veterinary Agreement shall cease.
Présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés poulets 70
The Agreement further provides for its provisional application if it has not entered into force on 16 November 1994, and it sets out procedures for such provisional application.
L apos Accord prévoit que, s apos il n apos est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire et il énonce les dispositions d apos une telle application.
7. On 2 May Dr. Karadzic signed the Agreement on Interim Arrangements and the provisional provincial map.
7. Le 2 mai, le Dr Karadzic a signé l apos Accord sur les dispositions intérimaires et la carte provisoire des provinces.
I should be obliged if you could confirm the Principality of Liechtenstein's agreement to such provisional application.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.
I should be obliged if you could confirm the Kingdom of Norway's agreement to such provisional application.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
Signature of this Agreement by the Parties entails its provisional application prior to its entry into force.
Champ d'application
This Agreement shall apply for five years from the date of the start of its provisional application.
Le protocole, son annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.
Signature of this Agreement by the Parties entails its provisional application prior to its entry into force.
Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
This Agreement shall apply for eight years from the date of the start of its provisional application.
Le présent accord s'applique pour une durée de huit ans à compter de la date de son application provisoire.
Signature of this Agreement by the Parties entails its provisional application prior to its entry into force.
Article 17
A Party may terminate the provisional application of this Agreement by written notice to the other Party.
Quartiers dits compensés
Pending the entry into force of the EEA Enlargement Agreement, it shall apply provisionally from the date of provisional application of the EEA Enlargement Agreement.
Elle s'applique à titre provisoire à compter de la date d'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans l'attente de son entrée en vigueur.
If this Agreement, or certain provisions of this Agreement, is provisionally applied, the Parties shall understand the term entry into force of this Agreement as meaning the date of provisional application.
12,8 141,4  100 kg net
The provisions of the PCA shall, in so far as they are not covered by the provisional application of this Agreement, continue to apply during the period of provisional application.
Calendrier les dispositions en question de la directive 2004 107 CE doivent être mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Given all these requirements, there was general agreement that the provisional CPC could not be revised before 1997.
Compte tenu de toutes ces conditions, les participants se sont généralement accordés à reconnaître que la version provisoire de CPC ne pourrait pas être révisée avant 1997.
How can we assume the responsibility of adopting a provisional Agreement without knowing what the budgetary implications are?
Comment pourrions nous assumer la responsabilité d apos adopter un accord provisoire sans en connaître les incidences budgétaires?
In the event the provisional application is terminated, the suspension of the Agreement on Mutual Recognition shall cease.
Congelées
This Agreement shall apply to all such Agreements and arrangements upon their entry into force or provisional application.
Le présent accord s applique à tous ces accords et arrangements à compter de la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.
(a) An agreement on item 16 of the provisional agenda of the Review Conference, which would be as follows
a) Un accord sur le point 16 de l'ordre du jour provisoire de la Conférence d'examen, qui serait ainsi libellé 
We were pleased to hear the indication of a possible signing by both countries of the provisional agreement soon.
Nous sommes heureux d'apprendre que les deux pays pourraient bientôt signer un accord provisoire.
On 6 April 1993, a provisional agreement was signed which required the endorsement of both sides (S 25555, annex).
Le 6 avril 1993, un accord provisoire a été signé qui exigeait l apos aval des deux parties (S 25555, annexe).
Lastly, with respect to form, the text wisely and most appropriately provides for the provisional implementation of the Agreement.
Enfin, sur le plan de la forme, le texte prévoit judicieusement et fort à propos l apos application, à titre provisoire, de l apos Accord.
Provisional members are to have the same rights and obligations under Part XI and the Agreement as States Parties.
Les membres à titre provisoire sont censés avoir les mêmes droits et obligations découlant des dispositions de la partie XI et de l apos Accord que les États parties.
The Chair shall draw up the provisional agenda for each meeting in agreement with the other Head of Delegation.
Le président établit l ordre du jour provisoire de chaque réunion en accord avec le chef de l autre délégation.
the Republic of Moldova's notification of the completion of the procedures necessary for the provisional application of this Agreement.
Aux fins du présent article, une partie peut considérer qu'un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original.
This provision shall not apply to the results obtained from projects started before the provisional application of this Agreement.
Cette disposition ne s'applique pas aux résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application provisoire du présent Accord.

 

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