Translation of "international filing date" to French language:
Dictionary English-French
Date - translation : Filing - translation : International - translation : International filing date - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| (2) Date of the International Registration (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application. | 2) Date de l'enregistrement international a) Sous réserve du sous alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale. |
| Date of filing Classification | Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification |
| Term (duration) of a European patent The EPC requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the filing date, the filing date being the actual date of filing an application for a European patent or the date of filing of an international application under the PCT designating the EPO. | La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt. |
| If the basic fee is paid in time, this provisiond filing date will automaticdly become the definitive filing date. | Si la taxe de base est acquittée dans les délais, cette date de dépôt provisoire deviendra automatiquement la date de dépôt définitive . |
| (3) International Application with Certain Irregularities Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau. | 3) Demande internationale comportant certaines irrégularités Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international. |
| Curopean 'ifnion once a date of filing | de f'Q nion européenne dès f'allribution |
| (1) International Application Filed Directly Where the international application is filed directly with the International Bureau, the filing date shall, subject to paragraph (3), be the date on which the International Bureau receives the international application. | 1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale. |
| (e) the date of filing and the file number | Règle 10 Examen des conditions liées à la qualité de titulaire |
| 20 years after the date of filing of the application | au terme d une durée de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande |
| the period before a date of filing has been accorded | la période précédant la fixation d'une date de dépôt |
| (2) International Application Filed Indirectly Where the international application is filed through the Office of the applicant s Contracting Party, the filing date shall be determined as prescribed. | 2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite. |
| The filing date is not necessarily the priority date, which can be up to one year earlier. | La date de dépôt n'est pas nécessairement la date prioritaire, qui peut être jusqu'à un an antérieure. |
| Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature ( )DD MM YY . . . . . . | Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . . |
| (2) International Application Serving as a Basis for Claiming Priority The international application shall, as from its filing date and whatever may be its subsequent fate, be equivalent to a regular filing within the meaning of Article 4 of the Paris Convention. | 2) Demande internationale servant de base à une revendication de priorité À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur. |
| at least at the outset the criteria for accord ing a filing date. | La division a traité environ 27 000 demandes date de dépôt. |
| The date of filing is assigned at the end of this first stage. | La date de dépôt est attribuée à l'issue de cette première phase. |
| The relevant date of the CTM or CTM application is the filing date or. if priority has been validly claimed, the priority date. | La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité. |
| Rule 9 Examination of requirements for a filing date and of formal re quirements | Elle doit être accompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûment attestée par l'autorité susvisée. |
| (3) Where, although a date of filing has been accorded, the examination reveals that | La preuve exigée en vertu du paragraphe 1 est fournie à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'ancienneté. |
| Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature and stamp ( )DD MM YY . . . . . . | Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature et cachet du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . . |
| This period shall be computed from the date of filing of the first application. | Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. |
| From the end of June 1998, the receipt dso contains a provisiond filing date attribution. | Depuis fin juin 1998, le récépissé contient une indication de la date de dépôt provisoire . |
| the filing date and, where available, the registration date and the priority date of the earlier mark, unless it is an unregistered well known trade mark | la date de dépôt et, le cas échéant, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure, à moins qu'il ne s agisse d'une marque non enregistrée notoirement connue |
| (ii) where available, the file number or the registration number and the filing date, including the priority date of the earlier mark | La requête n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe. |
| the filing date, and four coordinated units responsible for dealing with examination up to publication of applications. | Publication ι . ι ter tous les aspects de l'examen, jusqu'à la publication des demandes. Certaines tâches |
| 1998 on the indication of the filing date in the receipt No 5 98 of 16. 6. | 1998 concernant l'indication de la date JO 1998, p. 885 de dépôt sur le récépissé N 5 98 du 16. 6. |
| Registration of the Community trade mark may be renewed every 10 years from the date of filing. | L'enregistrement de la marque communautaire peut être renouvelé tous les dix ans à compter de son dépôt |
| In the case of a national trade mark or trade mark application the filing date or, if priority has been validly claimed, priority date. | dans le cas d'une marque nationale ou d'une demande de marque, la date de dépôt, ou si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité. |
| If the basic fee is not paid in time, the Office will issue a notification pursuant to Rule 9 (1) IR, and the consequence will be that the CTM application will receive a later filing date or no filing date at dl. | Si la taxe de base n'est pas acquittée dans les délais, l'Office émettra une notification conformément à la règle 9 paragraphe 1 du RE. Il s'ensuivra que la demande de marque communautaire recevra un date de dépôt plus tard ou ne recevra pas de date de dépôt du tout. |
| FILING | DÉPÔT |
| Timely access to up to date information on airspace status is essential for all parties wishing to take advantage of airspace structures made available when filing or re filing their flight plans. | L accès en temps voulu aux informations actualisées sur l état de l espace aérien est essentiel pour toutes les parties concernées souhaitant tirer profit des structures d espace aérien disponibles lorsqu elles remplissent ou modifient leurs plans de vol. |
| The Legal Department is responsible for the number, filing date, trade mark, etc.) have content of the Official Journal. | Le département juridique est responsable mation indexés (numéro de dossier, date de du contenu du Journal officiel. |
| It shall fix the date for the first filing of Community trade mark applications, pursuant to Article 143 (3). | Il fixe la date à partir de laquelle les demandes de marque communautaire peuvent être déposées, conformément à l'article 143 paragraphe 3. |
| Filing complaints | Filing complaints |
| Filing dates | Dates de dépôt |
| If that is the case, the receipt issued by the Office, within a few days after filing the application, will state that the date of receipt is dso the filing date under Article 27 CTMR, provided that the basic application fee is paid within one month of the date of receipt of the application. | Si ces conditions minimales sont remplies, le récépissé émis par l'Office, quelques jours après le dépôt de la demande, mentionnera que la date de réception est aussi la date de dépôt au titre de l'article 27 du RMC, à condition que la taxe de dépôt de base soit acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. |
| The duration of protection available shall amount to 25 years from the date of filing of the application for registration. | Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l'objet d'une procédure administrative d'autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans. |
| (1) If the application fails to meet the requirements for according a filing date because tø jkg application does not contain | Les indications et les preuves exigées en vertu du paragraphe 1 doivent être fournies à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité. |
| The duration of protection as from the date of the filing of the application shall amount to at least 10 years. | Certificats complémentaires de protection |
| Filing of applications | Dépôt de demandes |
| A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application. | La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire. |
| An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application. | La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande. |
| A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application. | La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité in voqué à l'appui de la demande de marque communautaire. |
| (a) the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing in accordance with Article 27 | R. 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 54 a) si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt conformément à l'article 27 |
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