Translation of "initial filing date" to French language:

  Dictionary English-French

Date - translation :
Rendez-vous amoureux

Filing - translation :
Dépôt

Initial - translation :
Initiale

Initial filing date - translation :
Date de dépôt initial

Keywords : Rencard Rancard Date Sors Rendez-vous Classement Classeur Classer Dépôt Dépose Initiale Initial Initiales Premières Premiers

  Examples (External sources, not reviewed)

Date of filing Classification
Dépôt de la demande Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Date de dépôt Classification
(g) Frequency plan As in initial filing.
g) Plan de fréquence comme indiqué au départ
If the basic fee is paid in time, this provisiond filing date will automaticdly become the definitive filing date.
Si la taxe de base est acquittée dans les délais, cette date de dépôt provisoire deviendra automatiquement la date de dépôt définitive .
Curopean 'ifnion once a date of filing
de f'Q nion européenne dès f'allribution
Term (duration) of a European patent The EPC requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the filing date, the filing date being the actual date of filing an application for a European patent or the date of filing of an international application under the PCT designating the EPO.
La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
(e) the date of filing and the file number
Règle 10 Examen des conditions liées à la qualité de titulaire
Initial date
Date initiale
20 years after the date of filing of the application
au terme d une durée de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande
the period before a date of filing has been accorded
la période précédant la fixation d'une date de dépôt
(date of initial letter)
(date de la communication initiale)
The filing date is not necessarily the priority date, which can be up to one year earlier.
La date de dépôt n'est pas nécessairement la date prioritaire, qui peut être jusqu'à un an antérieure.
Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature ( )DD MM YY . . . . . .
Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . .
Date of initial communication 22 July 1998 (initial submission)
Quatre vingt quatrième session 11 29 juillet 2005
Date of initial communication 4 December 1996 (initial submission)
Quatre vingt troisième session 14 mars 1er avril 2005
Date of initial communication 14 May 2001 (initial submission)
Date de la communication 14 mai 2001 (date de la lettre initiale)
State Date of entry Initial report Date of Symbol
Date d apos entrée en vigueur de la Convention
at least at the outset the criteria for accord ing a filing date.
La division a traité environ 27 000 demandes date de dépôt.
The date of filing is assigned at the end of this first stage.
La date de dépôt est attribuée à l'issue de cette première phase.
The relevant date of the CTM or CTM application is the filing date or. if priority has been validly claimed, the priority date.
La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.
Rule 9 Examination of requirements for a filing date and of formal re quirements
Elle doit être accompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûment attestée par l'autorité susvisée.
(3) Where, although a date of filing has been accorded, the examination reveals that
La preuve exigée en vertu du paragraphe 1 est fournie à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'ancienneté.
Date of filing application Date on which drawn upPlaceApplicant s signature and stamp ( )DD MM YY . . . . . .
Date à laquelle la demande est introduite Date de rédactionLieuSignature et cachet du demandeur ( )JJ MM AA . . . . . .
This period shall be computed from the date of filing of the first application.
Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande.
From the end of June 1998, the receipt dso contains a provisiond filing date attribution.
Depuis fin juin 1998, le récépissé contient une indication de la date de dépôt provisoire .
(2) Date of the International Registration (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application.
2) Date de l'enregistrement international a) Sous réserve du sous alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.
the filing date and, where available, the registration date and the priority date of the earlier mark, unless it is an unregistered well known trade mark
la date de dépôt et, le cas échéant, la date d'enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure, à moins qu'il ne s agisse d'une marque non enregistrée notoirement connue
Date of initial communication 4 November 2004
Communication no 1323 2004
Date of initial communication 4 November 2004
Communication no 1323 2004
(ii) where available, the file number or the registration number and the filing date, including the priority date of the earlier mark
La requête n'est pas subordonnée au paiement d'une taxe.
Date of communication 25 December 1991 (initial submission)
Date de la communication 25 décembre 1991 (date de la lettre initiale)
Date of communication 23 December 1991 (initial submission)
Date de la communication 23 décembre 1991 (date de la lettre initiale)
Date of communication 16 July 1989 (initial submission)
Date de la communication 16 juillet 1989 (communication initiale)
Date of communication 27 June 1990 (initial submission)
Date de la communication 27 juin 1990 (date de la lettre initiale)
Date of communication 17 July 2002 (initial submission)
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME Quatre vingt cinquième session 17 octobre 3 novembre 2005
Date of communication 3 September 1999 (initial submission)
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME Quatre vingt troisième session 14 mars 1er avril 2005
Date of communication 15 October 2002 (initial submission)
Quatre vingt cinquième session 17 octobre 3 novembre 2005
Date of communication 15 February 1988 (initial submission)
Date de la communication 15 février 1988 (date de la première lettre)
Date of communication 30 March 1988 (initial submission)
Date de la communication 30 mars 1988 (date de la lettre initiale)
Date of communication 18 November 1988 (initial submission)
Date de la communication 18 novembre 1988 (communication initiale)
Date of communication 22 February 1988 (initial submission)
Date de la communication 22 février 1988 (date de la première lettre)
Date of communication 11 April 1990 (initial submission)
Date de la communication 11 avril 1990 (date de la lettre initiale)
Date of communication 30 June 1989 (initial submission)
Date de la communication 30 juin 1989 (date de la lettre initiale)
Date of communication 17 June 1989 (initial submission)
Date de la communication 17 juin 1989 (date de la lettre initiale)
Date of communication 17 April 1990 (initial submission)
Date de la communication 17 avril 1990 (demande initiale)
Date of communication 22 March 1990 (initial submission)
Date de la communication 22 mars 1990 (date de la lettre initiale)

 

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