Translation of "provision stating" to French language:

Dictionary English-French

Provision - translation :

Provision stating - translation :

Keywords : Clause Disposition Provision Dispositions Approvisionner Déclarant énoncer Indiquant Disant évidence

Examples (External sources, not reviewed)

Therefore , the provision stating that the ETSC communicates data to the Commission is no longer necessary .	Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n' est elle plus nécessaire .
Anyone can see that a provision stating that every person has the right to work is really not that ambitious.	Chacun mesure combien une référence disant que toute personne a le droit de travailler est peu ambitieuse en la matière.
152. Law No. 31 1991 changed the Law on Prisons and Imprisonment by removing the provision stating that solitary confinement was not counted as part of the sentence, since that provision had been much criticized.	152. La loi No 31 1991 portant modification de la loi relative aux prisons et à l apos incarcération a supprimé la disposition très critiquée selon laquelle le temps passé en régime cellulaire ne comptait pas dans l apos exécution de la peine.
We're stating facts.	On écrit les faits.
The provision stating that oral amendments shalt be admissible means that Members may not object to oral amendments being put to the vote in committee.	La disposition autorisant la présentation d'amendements oraux signifie qu'un membre ne peut s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.
The provision stating that oral amendments shall be admissible means that members may not object to oral amendments being put to the vote in committee.	La disposition autorisant la présentation d'amendements oraux signifie qu'un membre ne peut s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.
A provision stating that the payment should be executed for the full amount should be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain.	Une disposition stipulant que le paiement doit être exécuté pour l'intégralité du montant devrait suffire à prévenir toute déduction le long de la chaîne de paiement.
4.3.7 The provision stating that the request to take back the person concerned (Article 23(2)) shall be made as quickly as possible is too vague.	4.3.7 L indication selon laquelle la requête aux fins de reprise en charge (article 23.2) est formulée aussi rapidement que possible est trop imprécise.
To begin with prompted moreover by a pro posal from the Court of Auditors we have inserted a provision stating that VAT amounts which are can	En premier lieu, nous avons introduit du reste à la suite d'une proposition de la Cour des comptes une disposition disant que les montants de TVA qui sont annulés dans les pays membres ou que les pays membres ont renoncé à percevoir pour une raison ou une autre, ne doivent pas moins être inclus dans la base de calcul des ressources TVA de la Communauté.
He concludes by stating,	Il conclut en disant,
There is also a general provision in the Act stating that in all activities consideration shall be shown for wildlife in order to avoid unnecessary suffering and injury.	La faune terrestre est protégée par la loi sur la protection de la faune sauvage, de 1981 (loi n 38 du 29 mai 1981), fondée sur le principe de la protection.
I'm just stating the facts.	Je suis simplement en train de constater.
For I'm only stating facts.	Parce que je ne fais que citer des faits.
I'm merely stating a fact.	Je déclare simplement un fait.
That said, her delegation noted the important provision recognizing that international human rights law and international humanitarian law were separate bodies of law and the provision stating that the Basic Principles and Guidelines were without prejudice to special rules of international law (para.	Cela dit, sa délégation prend note de l'importante disposition reconnaissant que le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont des ensembles de droit distincts, et de la disposition établissant que les Principes fondamentaux et Directives sont sans préjudice des règles particulières de droit international (par. 26).
She was merely stating a fact.	Elle ne faisait qu'énoncer un fait.
It then quantifies this by stating	Ce qu'il quantifie ensuite en déclarant En vertu de la réglementation en vigueur,
Syria News Wire also reported quickly, stating	Syria News Wire (en anglais) a également très rapidement réagi
Daily Maghreb reported on the meeting, stating	Daily Maghreb a publié un article sur cette réunion
The Washington Post highlighted the fact, stating	Le Washington Post a souligné le fait, affirmant
I realize I'm just stating the obvious.	Je me rends compte que je ne dis qu'une évidence.
I realize I'm just stating the obvious.	Je me rends compte que je ne fais qu'enfoncer des portes ouvertes.
How can u fire someone for stating FACTS?	Comment peut on renvoyer quelqu un qui cite des FAITS ?
SBD Firstly let's starts by stating the risks.	SBD D abord commençons par dire ce que nous risquons.
I am stating the facts as they are.	Je présente les choses telles qu'elles sont.
The ECB may withhold such authorisation without stating reasons .	La BCE peut refuser une telle autorisation sans motiver sa décision .
Any amendment shall be published stating the reasons thereof.	Toute modification est rendue publique, accompagnée de sa justification.
We are therefore stating people's rights, not controlling populations.	Donc, on énonce un droit de la personne, on ne fait pas une économie des populations.
I'm afraid you're stating things a little too definitely.	Ne soyez pas si affirmative.
a production logbook stating their cumulative production, by species	un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce
In certain countries, the provision might be regarded as merely stating the obvious, namely that an offer and an acceptance, as any other expression of will, can be communicated by any means, including data messages.	Dans certains pays, la disposition ( ) pourrait être considérée comme énonçant simplement l'évidence, à savoir qu'une offre et une acceptation, comme toute autre expression de volonté, peuvent être communiquées par n'importe quel moyen, y compris des messages de données.
The agreement permits, and makes provision for, such flexibility and our position on this continues to be what I have been stating in public for several weeks all the agreement and nothing but the agreement.	L'accord autorise et prévoit cette flexibilité et notre position est sur ce point celle que je donne publiquement depuis plusieurs semaines tout l'accord, rien que l'accord.
Paul reassured Cécile, stating that they were expecting the police.	Paul rassurait Cécile, affirmait qu'on attendait les gendarmes.
These are just multiple ways of stating the same thing.	Ce sont juste plusieurs façons de dire la même chose.
Not stating the obvious is as beautiful as a flower.	Ne pas dire ce qui est évident est aussi beau qu'une fleur.
There are declarations stating that consignments are destined for Bergamo.	C ' est là, je pense, que réside le manque de compréhension du problème dont même le GT30 fait montre.
I am not making a value judgment, just stating facts.	Je ne fais aucun jugement de valeur, je décris juste la situation.
I'll sign a paper stating I'm in my right mind.	Je signe un papier certifiant que je suis sain d'esprit.
In this regard, reference, in particular, was made to the provision of paragraph 58 stating that the issues related to the implementation of resolution II had been considered by the Preparatory Commission as a matter of high priority.	A cet égard, on a cité en particulier la référence, dans le paragraphe 58, au fait que la Commission préparatoire avait jugé hautement prioritaires les questions relatives à l apos application de la résolution II.
If the Commission doubted the plausibility of the loss prognosis submitted to it at the time, it should have inserted a provision in its decisions stating that the approval only covered aid that corresponded to the actual losses.	Si elle avait des doutes quant à la plausibilité des prévisions d aide qui lui avaient été soumises, elle aurait précisé dans cette décision que l autorisation ne s appliquait qu aux aides jusqu'à concurrence des pertes effectives.
Darryl Wolk, a Canadian blogger, is of the former category, stating	Darryl Wolk, un blogueur canadien, fait partie de la première catégorie
Protester holding banner stating Demand Wang to apologize Shame on SCMP.	Des manifestants brandissent une banderole sur laquelle on peut lire Que Wang s'excuse Honte au SCMP.
Both presidents are stating the same thing that is the novelty.	Les deux présidents disent la même chose, c'est cela qui est nouveau.
Equally dubious is the formulation stating that insulting people is forbidden.	Tout aussi douteuse est la formulation laissant entendre qu'il est interdit d' offenser les personnes .
a request for the grant of a certificate, stating in particular	une requête de délivrance du certificat, mentionnant notamment

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