Translation of "prosecuting counsel" to French language:

Dictionary English-French

Counsel - translation :

Prosecuting counsel - translation :

Keywords : Adverse Conseiller Avocate Maître Conseils Poursuis Poursuivant Poursuit Poursuites Poursuivre

Examples (External sources, not reviewed)

admissibility of the certificate took place in chambers between the judge the prosecuting counsel and the defence counsel so what I have to say is hearsay.	Il y a parfois des décisions à propos desquelles on dit qu'elles peuvent servir de base mais on ne doit pas les prendre comme base Qu'en estil du droit anglais?
Nature of work Served as counsel prosecuting criminal cases under the Department of Public Prosecutions from November December 1984	Nature des travaux de novembre à décembre 1984, j'ai dirigé des poursuites pénales en tant que représentant du ministère public.
If such a request had been rejected, counsel could have appealed to the higher prosecuting authority and finally to Court.	Si celle ci avait été rejetée, le conseil aurait pu faire appel devant l apos autorité supérieure compétente pour les poursuites en dernier recours devant un tribunal.
Prosecuting?	À l'accusation?
The National Prosecuting Authority	Direction nationale des poursuites
The judge refused without comment requests by the defense to remove the cage and to replace one of the prosecutors, who had already been a prosecuting counsel during the first trial.	Le juge a refusé sans commentaire la demande de la défense de ne pas maintenir les accusés enfermés dans une cage et de remplacer l'un des procureurs qui avait déjà siégé lors du premier procès.
The National Prosecuting Authority 21 23 9	Direction nationale des poursuites 21 23 9
Forget what the prosecuting attorney just said.	Oubliez ce que Ie procureur vient de dire.
Furthermore, the number of European bodies working in the field of preventing, fighting and prosecuting crime, Europol, Eurojust and OLAF, and the complexity of defining the scope of each of these counsel caution in this field.	Par ailleurs, le nombre des champs d'action et la complexité de la définition des organismes européens agissant dans le domaine de la prévention, de la lutte et de la répression (Europol, Eurojust et OLAF) conseillent la prudence dans ce domaine.
Which is the authority responsible for prosecuting perpetrators?	Quelle est l apos autorité chargée de poursuivre les responsables ?
Sometimes prosecuting authorities ignore them with apparent impunity.	Parfois, les ministères publics l'ignorent en toute impunité.
So render good counsel if good counsel will avail.	Rappelle, donc, où le Rappel doit être utile.
Listen, said M. de Treville shall I give you counsel, good counsel, the counsel of a friend?	Écoutez, dit M. de Tréville, voulez vous que je vous donne un conseil, un bon conseil, un conseil d'ami?
This case, they are not prosecuting in the UK.	Ce dossier, ils ne sont pas en train de le poursuivre au Royaume Uni.
Prosecuting people who assist others in entering Australia illegally.	b) Poursuites visant les personnes qui aident d apos autres personnes à pénétrer clandestinement en Australie.
III. COUNSEL	III. AVOCAT
Counsel declined.	Le conseil a refusé.
Defense counsel?	Un avocat ?
So render good counsel, for you are simply required to counsel,	Eh bien, rappelle! Tu n'es qu'un rappeleur,
Criminally prosecuting thought crimes is extremely tempting to security organs.	Le recours à des procédures judiciaires pour des délits d'opinion s'avère extrêmement séduisant pour les instances punitives.
Practical cooperation between investigating and prosecuting agencies can be improved.	La coopération pratique entre les organismes d apos enquête et de poursuites judiciaires peut être améliorée.
represented by counsel	(représenté par un conseil)
Queen's Counsel (1994).	Conseiller de la Reine (1994)
(represented by counsel)	(représenté par Mme Gunnel Stenberg, de l'étude d'avocats Peter Lindblom)
The Constitutional Counsel.	le Conseil Constitutionnel .
Counsel my heart.	Conseillez mon cœur et guidez mes pas.
The prohibition on prosecuting sitting heads of state is more complex.	L interdiction de poursuivre les chefs d état en fonction est plus complexe.
How does he or she cooperate with the national prosecuting agencies?	Comment travaille t il en collaboration avec les autorités de poursuite pénales nationales ?
I anticipate our prosecuting war criminals ourselves, if we have any.	En d'autres termes, j'espère qu'aucun Danois ne devra comparaître à La Haye.
This is not surprising, given Kenya s poor record of prosecuting war crimes.	Rien de bien étonnant, à en juger par le piètre bilan de l État du Kenya dans la répression des crimes de guerre.
for the purposes of detecting and recording offences , prosecuting and punishing offenders .	aux fins de la détection , du recueil des faits , de la poursuite ou de la sanction .
The Law on High Judicial and Prosecuting Council of Bosnia and Herzegovina	b) La loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie Herzégovine.
Measures aimed at prosecuting perpetrators of human violations remain weak and insufficient.	Les mesures visant à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme sont peu énergiques et demeurent insuffisantes.
Do you know the, uh, gentleman who's prosecuting this case, Mr. Felder?	Connaissezvous le procureur ici présent, maître Felder ?
Keep your own counsel!	Garde ça pour toi !
Now what counsel ye?	Que commandez vous?
What is your counsel'	Que commandez vous?
D. The Defence Counsel	D. La défense
Of the Constitutional Counsel ?	Du conseil constitutionnel ?
To hear good counsel	Pour entendre un bon conseil
(not represented by counsel)	FRANÇAIS Original ANGLAIS
Supplementary submissions by counsel	Commentaires supplémentaires du conseil
E. Assignment of counsel	E. Commission d apos office de conseils
Counsel charges just that.	Tout à fait.
Previous positions include associate, International Tax Counsel, Office of International Tax Counsel Attorney advisor, Office of International Tax Counsel and associate, Cleary, Gottlieb, Steen and Hamilton.	Fonctions antérieures Conseillère associée en fiscalité internationale au Bureau du conseiller en fiscalité internationale avocate conseil au Bureau du conseiller en fiscalité internationale associée du cabinet Cleary, Gottlieb, Steen Hamilton.

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