Translation of "prosecuting and maintaining" to French language:

Dictionary English-French

Maintaining - translation :

Prosecuting and maintaining - translation :

Keywords : Maintien Maintenir Maintient Intégrité Entretenir Poursuis Poursuivant Poursuit Poursuites Poursuivre

Examples (External sources, not reviewed)

Prosecuting?	À l'accusation?
The National Prosecuting Authority	Direction nationale des poursuites
Practical cooperation between investigating and prosecuting agencies can be improved.	La coopération pratique entre les organismes d apos enquête et de poursuites judiciaires peut être améliorée.
The National Prosecuting Authority 21 23 9	Direction nationale des poursuites 21 23 9
Forget what the prosecuting attorney just said.	Oubliez ce que Ie procureur vient de dire.
for the purposes of detecting and recording offences , prosecuting and punishing offenders .	aux fins de la détection , du recueil des faits , de la poursuite ou de la sanction .
The Law on High Judicial and Prosecuting Council of Bosnia and Herzegovina	b) La loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie Herzégovine.
Which is the authority responsible for prosecuting perpetrators?	Quelle est l apos autorité chargée de poursuivre les responsables ?
Sometimes prosecuting authorities ignore them with apparent impunity.	Parfois, les ministères publics l'ignorent en toute impunité.
Measures aimed at prosecuting perpetrators of human violations remain weak and insufficient.	Les mesures visant à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme sont peu énergiques et demeurent insuffisantes.
This case, they are not prosecuting in the UK.	Ce dossier, ils ne sont pas en train de le poursuivre au Royaume Uni.
Prosecuting people who assist others in entering Australia illegally.	b) Poursuites visant les personnes qui aident d apos autres personnes à pénétrer clandestinement en Australie.
(b) International cooperation in investigating and prosecuting hard core cartels affecting developing countries	b) Coopération internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites visant les ententes caractérisées touchant les pays en développement
The fight against fraud includes activities such as preventing, uncovering and prosecuting customs and subsidy fraud or tax evasion, as well, of course, as uncovering and prosecuting irregularities within the institutions of the European Union.	La lutte contre la fraude recouvre des activités telles que la prévention, la mise à jour et la poursuite de fraudes douanières et aux subventions ou l'évasion fiscale mais aussi, bien entendu, la mise à jour et la poursuite d'irrégularités au sein des organes de l'Union européenne.
Criminally prosecuting thought crimes is extremely tempting to security organs.	Le recours à des procédures judiciaires pour des délits d'opinion s'avère extrêmement séduisant pour les instances punitives.
Logistical obstacles prevent the Government from conducting investigations and prosecuting perpetrators throughout the country.	Quant aux enquêtes et poursuites, le Gouvernement se bute aux difficultés logistiques pour couvrir l'étendue du territoire.
The prohibition on prosecuting sitting heads of state is more complex.	L interdiction de poursuivre les chefs d état en fonction est plus complexe.
How does he or she cooperate with the national prosecuting agencies?	Comment travaille t il en collaboration avec les autorités de poursuite pénales nationales ?
I anticipate our prosecuting war criminals ourselves, if we have any.	En d'autres termes, j'espère qu'aucun Danois ne devra comparaître à La Haye.
After all, fighting and prosecuting environmental crimes is not a priority for many Member States.	En effet, pour de nombreux États membres, la lutte et la poursuite des délits environnementaux n'est pas une priorité.
This is not surprising, given Kenya s poor record of prosecuting war crimes.	Rien de bien étonnant, à en juger par le piètre bilan de l État du Kenya dans la répression des crimes de guerre.
Do you know the, uh, gentleman who's prosecuting this case, Mr. Felder?	Connaissezvous le procureur ici présent, maître Felder ?
2.5 Maintaining quality and safety	2.5 Conserver la qualité et la sécurité
Mr Bösch has rightly dealt with the problem of identifying and prosecuting fraud when it occurs.	M. Bösch s'est parfaitement occupé du problème d'identifier et de poursuivre la fraude lorsqu'elle a lieu.
Tlali said police and the National Prosecuting Authority s sexual offences and community affairs unit would investigate the case.	Tlali a précisé que la police et l'autorité nationale du parquet pour les crimes sexuels et les affaires communautaires allaient enquêter.
The Directorate maintains close cooperation with the customs and prosecuting authorities in order to enforce the Convention.	La direction travaille en collaboration étroite avec les autorités douanières et de police, en vue d'assurer l'application de la convention.
In this matter, the 'polluter pays' rule must be enforced, by investigating, prosecuting and punishing those responsible.	Il importe d'appliquer dans ce débat la règle du pollueur payeur en cherchant, en jugeant et en punissant les coupables.
( a ) enabling Eurojust to facilitate proper coordination between Member States national prosecuting authorities	a ) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autoritØs nationales des États membres chargØes des poursuites
I told them that this thing that they were prosecuting wasn't a crime.	Je leur ai dit que ce qui avait engendré ces poursuites n'était pas un crime.
HUMAN NEEDS, MAINTAINING BIODIVERSITY AND IMPROVING	REPONDANT AUX BESOINS ESSENTIELS DES POPULATIONS
NEEDS, MAINTAINING BIODIVERSITY, AND IMPROVING THE	EN AMÉLIORANT LA QUALITÉ DE LEUR VIE, ET DES
NEEDS, MAINTAINING BIODIVERSITY, AND IMPROVING THE	BIODIVERSITÉ AINSI QU apos EN RÉPONDANT AUX BESOINS
Maintaining Quality and Integrity of Information	la divulgation, la modification, l'accès ou tout autre traitement non autorisé.
Maintaining balance between supply and demand	Maintien de l équilibre entre l offre et la demande
Maintaining Records	Lorsque les États Unis, d'une part, et l'Union européenne ou un État membre, d'autre part, concluent un accord concernant le transfert d'informations à caractère personnel autres que des informations se rapportant à des affaires, enquêtes ou poursuites précises, cet accord précisera les normes et les conditions applicables au traitement de ces informations, en tenant dûment compte de leur nature et de la finalité pour laquelle elles sont utilisées.
MAINTAINING RECOGNITION	Au plus tard le 15 mai 2017 dossiers d'évaluation de la compétence de deux autres autorités des États membres
It is that sort of thing which must become extraordinarily frustrating to the prosecuting authorities particularly when they were engaged in prosecuting one of the biggest tax evasion cases they had ever had.	Il a trop peu de rapport avec ce domaine pour mettre en oeuvre cette procédure en tant que telle II la traite conformément aux actes du point de vue de l'inculpation de fraude dans le cas de l'Allemagne la fraude fiscale ce qu'il est tenu de prouver afin de prononcer son jugement.
We want closer involvement by Europol in prosecuting cyber paedophiles and better cooperation between European law enforcement agencies.	Nous voulons qu'Europol soit associé plus étroitement à la poursuite des cyberpédophiles, et nous voulons une meilleure coopération entre les organises européens chargés de l'application de la loi.
Requests for assistance, therefore, are generated by the prosecuting authorities of a requesting State.	Les demandes d apos assistance émanent donc des magistrats instructeurs de l apos Etat qui demande l apos extradition.
Adolescents identified as participating in this activity are referred to the Public Prosecuting Office.	Les adolescents arrêtés pour avoir participé à cette activité sont déférés au parquet.
By prosecuting him, the State party has violated his right to freedom of conscience.	En engageant des poursuites contre lui, l apos Etat partie avait violé son droit à la liberté de conscience.
Perry (PPE). I was listening with interest. Going back to some of the evidence received from the previous witness, could we now be told what cooperation exists between the German prosecuting authorities and the prosecuting authorities in other EU countries?	Perry (PPE). (EN) Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt Pour revenir sur certains éléments apportés par le témoin précédent, pourrionsnous savoir maintenant quel type de coopération existe entre le ministère public allemand et ses homologues des autres pays de l'UE?
We are conscious of the challenge of investigating and prosecuting complex cases involving economic and financial crimes, including money laundering.	Nous sommes conscients de l'énorme difficulté des enquêtes et des poursuites dans les affaires complexes de délinquance économique et financière, et notamment de blanchiment d'argent.
And it's all about them maintaining power.'	Et cela les arrange pour rester au pouvoir' .
Developing and maintaining the GHG information system	Mise au point et gestion du système d'information sur les GES

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