Translation of "prosecute by law" to French language:

Dictionary English-French

Prosecute - translation :

Prosecute by law - translation :

Keywords : Poursuivre Poursuit Inculper Poursuites Plainte

Examples (External sources, not reviewed)

There was a failure to prosecute those who violated international law.	Ceux qui violaient le droit international n apos étaient pas poursuivis.
Law enforcement agencies must protect victims of racist and discriminatory practices and prosecute their perpetrators.	Les organes responsables de l'application des lois doivent protéger les victimes de pratiques racistes et discriminatoires et traduire les coupables en justice.
(c) The commitment of Member States to abide by the obligation incumbent on them under international law to prosecute or extradite terrorist elements	c) L apos engagement des États Membres de se conformer à l apos obligation qui leur incombe en vertu du droit international de traduire en justice ou d apos extrader les éléments terroristes
This approach presupposes that a national State could prosecute an accused person under its domestic law.	Cette solution postule que l apos Etat de nationalité poursuivra l apos accusé en vertu de son droit interne.
It does not want to prosecute the Guantánamo detainees in federal courts, but it is unlikely that it can prosecute them under the law of war as interpreted in the Hamdan decision.	Elle ne veut traduire les détenus de Guantánamo devant les cours fédérales, mais il est peu probable qu elle puisse les poursuivre au titre du droit martial, comme cela avait été interprété dans l arrêt Hamdan .
Extradite or prosecute	Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
He intends to place a fine and prosecute stores which will violate the basic Israeli law for working hours.	Il a l'intention d'imposer une amende et de poursuivre en justice les magasins qui violeront la loi Israélienne des heures de travail.
Who's gonna prosecute me?	Qui m'accuse ?
Prosecute frauds and irregularities.	Poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités.
Arrest warrants were prompted by ruling party parliamentary leader Ahmed Nihan s call to arrest and prosecute all irreligious people in the country to the full extent of the law.	Ces mandats d arrêt ont été émis en réponse aux déclarations du leader parlementaire du parti au pouvoir Ahmed Nihan qui a appelé à l arrestation et la poursuite en justice de toutes les personnes irreligieuses du pays avec toute la rigueur que permet la loi.
It is easy to see how authorities could use the law to prosecute journalists, activists, and other critics of the government.	Il est facile de voir comment les autorités pourraient user de cette loi pour poursuivre les journalistes, les militants et toute personne émettant une critique à l'encontre du gouvernement.
E Centres to prosecute extremists	Des E Centres pour poursuivre les extrémistes
Hippolyte might even prosecute him.	Hippolyte même pouvait lui faire un procès.
Endeavours to prosecute war criminals	Tentative de poursuites contre les criminels de guerre
The Crown will prosecute you!	La Couronne vous jugera!
I will prosecute YOU. Come,	Je vais vous poursuivre . Venez,
I've decided not to prosecute.	J'ai décidé de ne pas la poursuivre.
I've decided not to prosecute.	Je ne porte pas plainte. Non...
They must be complemented and supported by a legal framework that deters such threats by criminalizing these types of activities and enabling law enforcement agencies to adequately investigate and prosecute people engaging in cybercrime.	Ces mesures doivent être complétées et appuyées par un cadre juridique qui décourage les menaces en les érigeant en infractions et en donnant aux organismes de répression les moyens d'enquêter et de poursuivre les cybercriminels.
The resolution also condemns manifestations of racial discrimination and xenophobia against migrants, urges States to prohibit and prosecute such manifestations if they arise and to prosecute all violations of labour law with regard to migrant workers' conditions of work.	Cette résolution condamne en effet les manifestations de discrimination raciale et de xénophobie à l'encontre des migrants, recommande instamment aux États d'interdire et de poursuivre en justice ce genre de manifestations lorsqu'elles se déroulent, et de soumettre à la justice toute violation du droit du travail relative aux conditions de travail des travailleurs migrants.
Hungary supported the establishment of an international tribunal to prosecute persons responsible for violations of international humanitarian law in the former Yugoslavia.	La Hongrie appuie la création d apos un tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations du droit
In all these instances, the officers were indicted under the Penal Law and the State intends to fully prosecute and punish them.	Dans tous ces cas là, des policiers ont été mis en examen conformément à la loi pénale et l'État a l'intention de les poursuivre et de les sanctionner intégralement.
Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.	Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.
(d) Investigate, prosecute and punish any case of mistreatment committed by law enforcement personnel, including prison guards, and establish an independent, child sensitive and accessible system for the receipt and processing of complaints by children	d) D'ordonner des enquêtes dans tous les cas de mauvais traitements commis par des responsables de l'application des lois, y compris les personnels pénitentiaires, et d'en poursuivre et sanctionner les auteurs, et de créer un mécanisme indépendant, accessible et à l'écoute des enfants chargé de recevoir les plaintes et de leur donner suite
prosecute the perpetrators of crimes against	poursuivre les auteurs présumés de crimes contre
We don't want to prosecute anyone.	Nous ne voulons poursuivre personne.
She also noted that where a State fails to prosecute its own soldiers, it might well be in breach of human rights law.	Elle a également fait observer que le fait pour un État de ne pas poursuivre ses propres soldats pourrait constituer une atteinte au droit des droits de l'homme.
(e) Train law enforcement officials, social workers and prosecutors on how to receive, monitor, investigate and prosecute complaints, in a child sensitive manner	e) De former les agents de la force publique, les travailleurs sociaux et les magistrats du parquet pour qu'ils puissent recevoir des plaintes, y donner suite, ouvrir une enquête et engager des poursuites d'une manière adaptée aux besoins des enfants
(f) Investigate, prosecute and punish any case of mistreatment committed by law enforcement personnel, including prisons guards, and establish an independent, child sensitive and accessible system for receiving and dealing with complaints	f) D'ordonner des enquêtes dans tous les cas de mauvais traitements commis par des responsables de l'application des lois, y compris les personnels pénitentiaires, et d'en poursuivre et sanctionner les auteurs, et de créer un mécanisme indépendant, accessible et à l'écoute des enfants chargé de recevoir les plaintes et de leur donner suite
75. Complaints concerning violations of due process of law have increased substantially with regard to the legal obligation of the State to prosecute offences.	75. Les plaintes relatives à des violations du droit au respect de la légalité ont sensiblement augmenté en ce qui concerne le devoir qui incombe à l apos État d apos enquêter et de sanctionner.
They prosecute people according to this framework.	Ils poursuivent les individus dans ce cadre.
international tribunal to prosecute crimes against humanity	tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l apos humanité
State obligations to prevent, prosecute and punish all forms of violence against women, provide remedies and support victims evolving international human rights law and practice	Obligations de l'État de prévenir, poursuivre et sanctionner toutes les formes de violence contre les femmes, d'offrir des recours aux victimes et de les aider évolution du droit international relatif aux droits de l'homme et de la pratique dans ce domaine
Adopt and implement an anti corruption strategy, ensure effective implementation of the law on conflict of interests and enhance capacity to investigate and prosecute corruption.	Adopter et mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption, assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les conflits d'intérêt et renforcer les capacités dans les domaines des enquêtes et des poursuites en matière de corruption.
Usually when a crime occurs, you prosecute criminal.	D'habitude quand il y a un crime, on poursuit le criminel.
There is no central power to prosecute him.	Il n'y a pas de pouvoir central pour le poursuivre. nbsp
Technically, the RlAA could come and prosecute you.	En théorie, la RIAA peut vous poursuivre en justice.
Funny, he said he's not going to prosecute.	Oui. C'est bizarre, il ne compte pas la poursuivre.
Increase institutional capacity to investigate and prosecute corruption.	Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour instruire et poursuivre les faits de corruption.
The charge falls under Tanzania's relatively new and controversial Cybercrimes Law, which has been used to prosecute numerous social media users since its approval in 2015.	L'accusation se base sur la relativement nouvelle et controversée loi sur la cybercriminalité , de la Tanzanie qui a été utilisée pour poursuivre de nombreux utilisateurs des médias sociaux depuis son approbation en 2015.
And we must make decisive progress on the establishment of an international criminal tribunal to prosecute persons responsible for violations of humanitarian law wherever they occur.	Et nous devons faire des progrès décisifs en ce qui concerne l apos établissement d apos une cour pénale internationale afin de poursuivre en justice les responsables de violations du droit humanitaire où qu apos elles soient commises.
(d) Train law enforcement officials, social workers and prosecutors on how to receive, monitor, investigate and prosecute cases of sexual exploitation in a child sensitive manner.	d) Former le personnel chargé de l'application des lois, les travailleurs sociaux et les procureurs à recevoir, suivre, instruire et poursuivre les plaintes pour exploitation sexuelle d'une manière respectueuse de la sensibilité des enfants.
The ICTY has the power to prosecute persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991.	Le TPIY a compétence pour poursuivre les personnes coupables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l ancienne Yougoslavie depuis 1991.
(c) Provide more training to law enforcement officials, social workers and prosecutors on how to receive, monitor, investigate and prosecute complaints in a child sensitive manner and	c) De dispenser davantage de formations aux fonctionnaires chargés de l'application des lois, aux travailleurs sociaux et aux enquêteurs sur les méthodes adaptées aux enfants de traitement des plaintes (réception, suivi, enquête et poursuites)
Endorses the decision of the International Law Commission to include the topic The obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare) in its programme of work	Approuve la décision de la Commission du droit international d'inscrire le sujet Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) à son programme de travail

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