Translation of "by law" to French language:


  Examples (External sources, not reviewed)

By law!
Au nom d'une loi!
By law?
Par la loi?
Such situations are governed not by international humanitarian law, but by international human rights law, domestic law and, perhaps, international criminal law.
Ce type de situation est régi non par le droit international humanitaire, mais par le droit international des droits de l'homme, le droit interne et, éventuellement, le droit international pénal.
Just by law!
Juste légalement !
Well... by law...
Evidemment... pour établir des règles.
By the Law
Selon la loi
By the law.
Par la police.
We cannot enforce international law by breaking international law.
Nous ne pouvons pas faire appliquer le droit international en bafouant le droit international.
This means that EMU is governed by Community law and not by intergovernmental law .
Il en résulte que l' UEM est régie par le droit communautaire et non par le droit intergouvernemental .
It's protected by law.
Seconde histoire. La terre est un bien de propriété, protégée par la loi.
Hate him by law.
le ha?r par la loi.
Inheritance is governed by both common law and customary law.
L'héritage est régi par le common law et le droit coutumier.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Dominica.
Durée du séjour
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Grenada.
Les ressortissants de la Grenade peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Vanuatu.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national du Vanuatu.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Samoa.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national du Samoa.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Tonga.
Durée du séjour
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Palau.
Durée du séjour
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Colombia.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national de la Colombie.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Peru.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national du Pérou.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Kiribati.
Durée du séjour
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Kiribati.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national de Kiribati.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Tuvalu.
Les ressortissants des Tuvalu peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Tuvalu.
Les ressortissants des Tuvalu peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Micronesia.
Les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire de la Micronésie pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Inheritance occurs by devise or by law.
La succession est dévolue au moyen d'un testament établi par le défunt ou selon la loi.
We govern by law not by nightriding.
On gouverne par la loi, pas par la terreur.
In his view, the law implied, by definition, the applicable law .
À son avis, la loi implique, par définition, le droit applicable .
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of the UAE.
Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Timor Leste.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national du Timor Oriental.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Saint Lucia.
Application territoriale
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Solomon Islands.
Les ressortissants des Îles Salomon peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre vingt dix jours sur toute période de cent quatre vingts jours.
Solicitadores Public Professional Association Statute (Estatuto da Câmara dos Solicitadores), as amended by Law 49 2004, by Law 14 2006 and by Decree Law n.o 226 2008
Loi sur le tabac et les produits à base de tabac
Emphasizing that nationality is essentially governed by internal law within the limits set by international law,
Soulignant que la nationalité relève essentiellement du droit interne, dans les limites tracées par le droit international,
NOT PROHIBITED BY INTERNATIONAL LAW
NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT INTERNATIONAL
By royal law Phoebus Chorus49.
By royal law Phoebus Chorus49.
An activity protected by law
Une activité protégée par le droit
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Trinidad and Tobago.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national de Trinité et Tobago.
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of the Marshall Islands.
Les ressortissants des Îles Marshall peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre vingt dix jours sur toute période de cent quatre vingts jours.
Courses on criminal law were given by professors from university law faculties.
L apos enseignement des matières pénales est assuré par des professeurs venant des facultés de droit.
Law 32 2004 (as modified by Decree Law 282 2007 and Law 34 2009) on Insolvency administrator, arts.
CPC 9312, partie de CPC 9319
Issues not covered by this Agreement shall be governed by Union law, the national law of the Member States and by the national law of Saint Vincent and the Grenadines.
Les matières non prévues dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres ou le droit national de Saint Vincent et les Grenadines.
However, treaties which change domestic law may be ratified only by a law enacted by the legislative branch.
Cependant les traités qui modifient les lois internes de l'État ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi, c'est à dire après que l'organe qui détient le pouvoir législatif se soit prononcé.
A draft law amending this Decree Law has been approved by the Government .
Un projet de loi amendant ce décret loi a été approuvé par le gouvernement .
Their use is regulated by law.
Leur utilisation est réglementée.