Translation of "propose laws" to French language:

Dictionary English-French

Laws - translation :

Lois

Propose - translation :

Proposer

Propose laws - translation :

Proposer des lois

Keywords : Lois Enfreint Physique Selon Proposez-vous Proposes-tu Proposez Proposes Propose

Examples (External sources, not reviewed)

have the right to propose draft laws and participate in the legislative procedure,	dispose de l'initiative des lois et participe à la procédure législative,
As president, though, you do not have this power, and only the Senate as a whole may propose laws.	En tant que président, vous ne disposez pas d'un tel pouvoir et seul le Sénat dans son ensemble peut proposer des lois.
Thus, for the Commission to suggest that we approximate our laws on food supplements is in fact to propose creating laws that do not exist at present in the UK.	Aussi, la suggestion de la Commission de rapprocher les législations des États membres concernant les compléments alimentaires revient à créer des lois qui n'existent pas au Royaume Uni.
Since laws are not the answer to child labor, many experts propose compulsory education as a means to curb it.	Etant donné que les lois ne solutionnent pas le problème du travail des enfants, plusieurs experts proposent un enseignement obligatoire pour le modérer.
Apart from the ongoing legal actions, what does the Commission exactly propose to do to ensure that Ireland complies with EU environmental laws?	Hormis les actions en justice en cours, que compte faire exactement la Commission pour obtenir que l'Irlande respecte la législation communautaire en matière d'environnement ?
We propose, therefore, to classify legislation into just three categories organic laws adopted by enhanced majorities by the European Parliament and the Council laws adopted by codecision by Parliament and the Council implementing regulations adopted by the Commission in order to put these laws into effect.	Nous proposons donc de classer nos législations en seulement trois catégories les lois organiques adoptées à la majorité renforcée au Parlement européen et au Conseil les lois qui doivent être adoptées par codécision entre le Parlement et le Conseil les règlements d'application, adoptés par la Commission pour mettre ces lois en ?uvre.
Nevertheless in the White Paper we do propose cer tain measures to harmonize the laws of the Member States in relation inter alia to visa policy.	En fait, ce débat nous sert à envoyer une sorte de message à la Commis sion, car celle ci nous a fait part de son intention de produire des propositions sur l'irradiation des aliments plus tard dans l'année.
Have we the power to propose laws which will affect third countries in such a way? It is almost a manifestation of the master race mentality.	Aujourd'hui, il nous faut animer à l'échelle euro péenne les recherches, les actions de sensibilisation des populations locales et de protection commune, car en Grèce, en Italie, en Espagne et en France, les problèmes de conservation de l'ours sont les mêmes et les conditions de survie se posent de la même façon.
We propose	À cet égard, nous proposons
We propose	À cet égard, nous recommandons
51) and is charged with the functions set forth in article 71, which include the right to propose laws and direct questions and queries to the Ministry (art.	Leurs fonctions sont énoncées à l'article 71, et comprennent le droit de proposer des lois et d'adresser des questions et des demandes d'éclaircissements aux ministres (art. 70).
Stakeholders propose changes	Les intervenants proposent des modifications
Propose away, captain.	Proposez, capitaine.
Propose new demos.	Proposez de nouvelles démos.
Hereafter, I propose...	Je propose...
I therefore propose to the European Ombudsman to insist, and this Parliament to accept my request, that European directives and regulations are called 'European laws' when incorporated into national legislation.	Je propose, dès lors, au médiateur européen d'insister et à notre Parlement d'approuver ma proposition de donner aux directives et aux règlements européens, acceptés dans les lois nationales, le titre de loi européenne .
laws. Who decides on those laws?	Qui décide des lois ?
(1981) propose alternate approaches).	(1981) propose des approches alternatives).
What did we propose?	Qu'avons nous proposé?
What will Europe propose?	Quel objectif l'Europe propose t elle ?
Their laws on education, their laws for the police, their laws for property.	leurs lois sur l'éducation, leurs lois sur la police, lois sur la propriété.
The current European Commission has made clear its commitment to reducing bureaucratic red tape by adopting an approach to regulation that keeps the number of laws we propose to an absolute minimum.	La Commission européenne actuelle a clairement annoncé son intention de réduire le volume de paperasserie en adoptant une approche de la réglementation qui réduit au strict minimum le nombre de lois que nous proposons.
The National Council has no legislative jurisdiction, but it can propose the acceptance of laws to the National Assembly, or it may demand that the National Assembly reconsider a law already passed.	Le Conseil national n apos a pas de compétence législative, mais il peut proposer des textes de loi à l apos Assemblée nationale ou demander à celle ci de reconsidérer une loi déjà adoptée.
The Parliamentary Portfolio Committees, composed of members of Parliament, ensure oversight of government action, propose and review legislation and ensure overall conformity with their constituents' needs and applicable laws, including the Constitution.	Les comités des affaires parlementaires, composés de membres du Parlement, contrôlent l'action du Gouvernement, proposent des projets de loi et examinent les lois existantes, et veillent généralement à ce qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec les besoins de leurs mandants ni avec les lois applicables, y compris la Constitution.
The Gibraltar Government is required to generate sufficient revenue through taxation to finance its expenditure autonomously, and is competent to propose to the Gibraltar legislature and to enforce within Gibraltar corporate taxation laws.	Le gouvernement de Gibraltar est tenu de générer suffisamment de revenus par la collecte de l'impôt pour financer ses dépenses de manière autonome et est compétent pour proposer au pouvoir législatif de Gibraltar une législation sur la fiscalité des entreprises et la faire appliquer sur son territoire.
I propose limited use, and in particular I propose a moratorium on its use among Europeans.	Je propose un usage limité, et je propose surtout un moratoire entre Européens pour ne pas y avoir recours.
European laws and European framework laws are excluded .	Les lois et loiscadres européennes sont exclues .
Such European laws or framework laws shall establish	La loi ou loi cadre européenne établit
All the laws were good laws... for cats.	Toutes les lois étaient bonnes... pour les chats.
Did he propose to you?	T'a t il demandé en mariage ?
Did he propose any solutions?	A t il proposé quelconques solutions ?
Did he propose to you?	T'a t il demandée en mariage ?
Is he trying to propose?	Il essaie de faire sa demande ?
When you propose a girl	Lorsque vous proposons une fille
4.4 To propose realistic commitments	4.4 Proposer des engagements réalistes
Prosecutors may propose voluntary treatment.	Les procureurs peuvent proposer un traitement volontaire.
I thus propose the following.	En deuxième lieu, interdiction d'utiliser la sécurité sociale à des fins économiques.
Is this what you propose?	Est ce bien là votre proposition ?
What does the Commission propose?	Que propose la Commission ?
I propose adjourning the sitting.	Je vous propose d'interrompre la séance.
However, we propose six amendments.	Cependant, nous présentons six amendements.
We propose going further, however.	Mais nous proposons d'aller plus loin.
I'm going to propose today.	Et je vais présenter ma demande aujourd'hui.
Has anyone anything to propose?	Quelqu'un a quelque chose à proposer ?
How do you propose this?	Comment ferezvous ça ?

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