Translation of "penalty imposed" to French language:

Dictionary English-French

Imposed - translation :

Imposé

Penalty - translation :

Peine

Penalty imposed - translation :

Pénalité imposée

Keywords : Imposé Imposée Imposées Couvre-feu Pénalité Sanction Passible Capitale Punition

Examples (External sources, not reviewed)

A substantial penalty was therefore imposed.	Une amende importante à donc été infligée.
Can the death penalty be imposed on minors?	Celle ci peut elle être prononcée contre des mineurs?
in full, if no penalty has been imposed	intégralement, si aucune sanction n est prononcée,
in full, if no penalty has been imposed	intégralement, si aucune sanction n est prononcée
in full, if no penalty has been imposed	Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.
in full, if no penalty has been imposed	pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche sénégalaise seront d'origine sénégalaise ou éventuellement d'un Pays ACP
in full, if no penalty has been imposed	Libération du navire
in full, if no penalty has been imposed	Les contrats d'emploi des marins de Madagascar, dont une copie est remise aux autorités compétentes de Madagascar et aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et ou leurs syndicats ou leurs représentants.
in full, if no penalty has been imposed	Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, en conformité avec la législation malgache en vigueur, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
in full, if no penalty has been imposed	Libération du navire et de l'équipage
in full, if no penalty has been imposed	Le navire de pêche de l'Union est autorisé à quitter le port et à continuer à pêcher une fois la caution bancaire déposée ou l'amende payée ou les obligations découlant du règlement à l'amiable remplies.
in full, if no penalty has been imposed	Les armateurs s'efforcent d'embarquer trois marins libériens qualifiés par navire.
in full, if no penalty has been imposed	Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d'un commun accord entre le propriétaire du navire et son agent à Maurice.
in full, if no penalty has been imposed	intégralement, si aucune sanction n'est prononcée
c) no death penalty imposed is ever carried out.	c) les peines de mort infligées ne sont pas exécutées
a. in full, if no penalty has been imposed	intégralement, si aucune sanction n est prononcée
Tajikistan imposed a moratorium on the death penalty in 2004.	En 2004, le Tadjikistan a instauré un moratoire sur la peine de mort.
a financial penalty is the most common penalty imposed by the courts, although other penalties are available	les tribunaux civils rendent un jugement sur ces violations, qui peuvent entraîner des peines d'emprisonnement ou des amendes
That is the penalty We imposed on them for their disobedience.	Ainsi les avons Nous punis pour leur rébellion.
Any death penalty already imposed shall be reduced to reclusion perpetua.	Toute condamnation à mort qui a déjà été prononcée sera commuée en réclusion à perpétuité. .
The penalty imposed was a one year term of Rigorous Imprisonment .	La peine infligée a été d'un an de réclusion sévère.
A definitive penalty payment of EUR 899 million was imposed on Microsoft19.	Une astreinte d'un montant définitif de 899 Mio EUR a été infligée à l'intéressée19.
All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.	Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement que la sanction imposée dans l'État de l exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l État d exécution n est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.
An appropriate penalty should be imposed on the guilty when they are identified.	Une sanction appropriée devrait être infligée aux coupables lorsqu apos ils sont identifiés.
A probation period may also be imposed, during which the penalty is deferred.	Par ailleurs, un délai de mise à l épreuve peut être prononcé, pendant lequel la sanction est différée.
The death penalty shall not be imposed on minors aged between 13 and 18.	La sentence de mort n'est pas applicable au mineur de 13 à 18 ans.
sanctions shall mean fines and periodic penalty payments imposed as a consequence of an infringement .	f ) les sanctions pr alables inflig es par d' autres instances la m me entreprise et fond es sur les m me faits .
The same penalty shall be imposed on anyone who keeps another person in sexual slavery.	La même peine est infligée à toute personne qui en maintient une autre en esclavage sexuel.
Information regarding the natural or legal person on which the financial penalty has been imposed	Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire
One involves the death penalty, which has been imposed in genocide cases, though only rarely implemented.	Il y a, en premier lieu, le fait que la peine de mort y a été prononcée dans des affaires de génocide, quoique rarement appliquée.
The death penalty could only be imposed if it was actually sought by the State prosecutor.	La peine de mort ne pouvait en effet être prononcée que si elle était effectivement requise par le procureur.
They also requested all the States which still had the death penalty progressively to reduce the number of crimes for which the death penalty is imposed.	L'ONU a également demandé à tous les États qui appliquent toujours la peine de mort de réduire progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort est appliquée.
(75) A financial penalty should only be imposed on a recipient and not on a participant given that the amount of the financial penalty to be imposed is calculated on the basis of the value of the legal commitment at stake.	Une sanction financière ne devrait être imposée qu'à un destinataire et non à un participant, étant donné que le montant de la sanction financière à infliger est calculé sur la base de la valeur de l engagement juridique en jeu.
Under this scheme, a financial penalty would automatically be imposed on any country that violated that obligation.	Dans une telle structure, une sanction financière serait amp automatiquement amp imposée à tout pays enfreignant cette condition.
Under this scheme, a financial penalty would automatically be imposed on any country that violated that obligation.	Dans une telle structure, une sanction financière serait automatiquement imposée à tout pays enfreignant cette condition.
The Union of the Comoros shall inform the EU immediately of any penalty imposed in this context.	L Union des Comores informe sans délai l UE de toute sanction appliquée dans ce contexte.
Article 202 The penalty of imprisonment of 3 to 15 years shall be imposed on any person who	L'article 202 prévoit une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans à l'encontre de quiconque
The penalty corresponding to an attempt shall not be imposed where completion of the offence was absolutely impossible.	La peine correspondant à la tentative n'est pas appliquée lorsqu'il a été absolument impossible de consommer l'infraction.
Furthermore, in 2000, the Court of Justice imposed its first financial penalty in a case concerning waste management.	En outre, la Cour de justice a infligé, pour la première fois en 2000, une amende pour mauvaise gestion des déchets.
In the event that a transferred person risks the death penalty or a penalty constituting cruel, inhumane or degrading treatment, such a penalty shall neither be sought, imposed nor carried out by the CAR with respect to that person.	En cas de transfert ultérieur à toute tierce partie, la RCA garantit à l'Union européenne un droit d'accès sans restriction aux personnes ainsi transférées.
But the accused may still be extradited if agreement is reached that the death penalty will not be imposed.	Mais l apos accusé pourrait être extradé si on parvient à un accord pour indiquer que la peine de mort ne sera pas imposée.
Until that has been achieved, this penalty will be imposed only on persons whose life endangers or corrupts society.	Tant que cela ne sera pas réalisé, cette peine sera imposée uniquement aux personnes dont la vie met en danger ou corrompt la société.
The death penalty is not imposed in Algeria on pregnant women or women nursing children aged under 24 months.	La sentence de mort n'est pas exécutée en Algérie contre les femmes enceintes ni contre les femmes allaitant un enfant de moins de 24 mois.
At present, it pays to commit environmental crimes because the risk of having a penalty imposed is so small.	À l'heure actuelle, la criminalité environnementale rapporte, étant donné que le risque pénal est faible.
Mr President, the ELDR Group can never approve of the death penalty, wherever in the world it is imposed.	Monsieur le Président, les libéraux ne pourront jamais accepter la peine de mort, où qu' elle se produise dans le monde.

Afficher cette page en français