Translation of "penalties for delay" to French language:

Dictionary English-French

Delay - translation :

Penalties for delay - translation :

Keywords : Retarder Délai Retarde Repousser Reporter Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Examples (External sources, not reviewed)

A European legal system for prosecuting those abusing networks and data and for imposing respective penalties should be set up without delay.	Il y a lieu de définir d'emblée, au niveau juridique, un système européen de poursuites sanctions applicable aux utilisations abusives des réseaux et des données.
(1) the level of penalties and the range of penalties available (for example, custodial penalties, alternatives to custodial penalties, fines, etc.)	(1) le niveau des peines et la panoplie des sanctions disponibles (par exemple, peines privatives de liberté, peines alternatives à l incarcération, sanctions pécuniaires, etc.)
Penalties for infringements	La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Penalties for non compliance	Des sanctions en cas d'infraction
Penalties for legal persons	Sanctions contre les personnes morales
He asked for exemplary penalties.	Il ne nous est néanmoins pas possible d'approuver son rapport et nous voterons contre.
Penalties for infringements Compromise procedure	Sanction de l infraction Procédure transactionnelle
Penalties for infringements Compromise procedure	Sanction de l infraction Procédure transactionnelle
Penalties for infringements Compromise procedure	Sanction des infractions Procédure transactionnelle
Penalties for infringements Compromise procedure	La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l'arrêt du navire.
Penalties for infringements Compromise procedure	Procédure
Penalties for infringements Compromise procedure	Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle.
Penalties for infringements Compromise procedure	Réciprocité
Penalties for infringements Compromise procedure	Madagascar transmet à l'UE, dès que possible, tout rapport d'observation en sa possession relatif à des navires de pêche pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN dans la zone de pêche de Madagascar.
Penalties for infringements compromise procedure	Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle.
Penalties for infringements Compromise procedure	à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.
Penalties for infringements compromise procedure	Si l'embarquement de marins mauriciens n'a pas lieu, les propriétaires des navires versent une somme forfaitaire équivalente au salaire des marins qui n'ont pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux de Maurice.
Penalties for infringements compromise procedure	Sanction de l'infraction procédure transactionnelle
Penalties for aid paid unduly	Sanctions sur l aide indûment payée
Our preference is for administrative penalties.	Nous donnons la préférence aux sanctions administratives.
The penalties provided for in paragraph 1 shall apply without prejudice to additional penalties provided for under national rules.	Les sanctions prévues au paragraphe 1, s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
the penalties imposed and the penalties executed.	Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
Penalties for non conformity of production 15	Sanctions pour non conformité de la production 16
Penalties for non conformity of production 12	Dispositifs supplémentaires ou complémentaires 11
Penalties for non conformity of production 44	Sanctions pour non conformité de la production 48
Penalties for non conformity of production 21	Sanctions pour non conformité de la production 23
Penalties for non conformity of production 20	Arrêt définitif de la production 20
Penalties for non conformity of production 37	Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs 37
Immediate action for administrative or criminal penalties	Action immédiate en vue d une sanction administrative ou pénale
Penalties	Pénalités
Penalties	Pénalités
Penalties	a.2) Sanctions
Penalties	Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et ses motifs doivent être communiqués sans délai à l'autorité requérante.
Penalties	cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
Penalties	Article 32
Penalties	Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 pour l'interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.
Penalties	L'une des parties peut soumettre au conseil conjoint toute question relative à l'application du paragraphe 3, points a) à e), si aucune décision satisfaisante n'est prise par le comité en ce qui concerne l'application de ces dispositions.
Penalties	Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de l'EEE importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Penalties	détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l'autre Partie et
administrative penalties for breaches of the relevant law.	les sanctions administratives pour infractions à la législation concernée.
Penalties differ for the two classes of drugs.	Pas de classification LEGALE formelle des drogues.
There is also a need for standardized penalties.	En outre, il est indispensable d'harmoniser les sanctions.
There must be criminal penalties for child abusers.	Il nous faut sanctionner pénalement les individus qui pratiquent l' exploitation sexuelle des enfants.
There are penalties to pay for killing people.	Il faut en assumer les conséquences.
Penalties for smugglers and traffickers in human beings	Sanctions pour les passeurs et les trafiquants d êtres humains

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