Activités de coopération

Autres mesures correctives

IX. AUTRES VOIES DE RECOURS

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C.

IX. Autres voies de recours 99 105

2.9 Règlement des différends et autres voies de recours

Dans ce contexte, les Parties discutent, dans le cadre des réunions du Comité du commerce et du développement durable, de l'efficacité de la mise en œuvre du chapitre, de l'évolution des politiques de chaque Partie, de l'évolution des accords internationaux et des points de vue formulés par les parties prenantes, ainsi que de l'éventuelle révision des procédures de règlement des différends prévues à l'article 23.10.

Il faudra trouver une autre solution à toutes ces questions macroéconomiques et financières.

La présente section contient un exposé succinct d apos autres recours ouverts aux personnes victimes de violations des droits de l apos homme.

Recours internes

d) Réparations

B. Les recours

G. Recours

Autres mesures équivalentes

Thérapie

Transparence

Obstacles techniques au commerce

Certified General Accountants Regulation, Alta Reg 177 2001

MESURES CORRECTIVES PRÉSENTÉES TARDIVEMENT

Voies de recours

Le requérant affirme avoir épuisé les recours judiciaires qui lui étaient ouverts devant les juridictions suédoises et immédiatement entrepris d'épuiser aussi tous les autres recours internes disponibles.

Les Parties peuvent établir des accords de coopération avec l'OIT et d'autres organisations internationales ou régionales compétentes pour tirer profit de leur expertise et de leurs ressources en vue d'atteindre les objectifs prévus au présent chapitre.

Ces recours sont de deux types les recours non contentieux et les recours contentieux.

On a dit que d'autres recours ou moyens de règlement des différends, notamment ceux qui étaient contenus dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, relevaient de la lex specialis et avaient la priorité sur les recours au titre de la protection diplomatique.

D. Remèdes envisageables

B. Les recours contentieux

Indemnisation des victimes

Recours et surveillance

VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT

CHAPITRE V VOIES DE RECOURS

Épuisement des recours internes

A. Les recours non contentieux

Epuisement des recours internes

Épuisement des voies de recours internes

Troisième partie  Recours internes

VII DROIT DES VICTIMES À DES RECOURS

Recours et surveillance

3.3.1 Communication sur les mesures correctives

3.5 Sanctions et voies de recours

MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS

5.2 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes pour les autres régions (dont il n'a pas été question dans la communication précédente), les auteurs affirment que la remarque de l'État partie concernant la disponibilité des recours est sans rapport avec la réalité.

Tout en tendant à opter pour des règlements extrajudiciaires, nous devons également garantir l' accès aux règlements judiciaires.

Aux maux désespérés, il faut des remèdes désespérés.

VII. Droit des victimes aux recours

G. Recours 32 37 10