Translation of "domestic remedies" to French language:

Dictionary English-French

Domestic - translation :

Domestic remedies - translation :

Keywords : Domestique Domestiques Conjugales Conjugale Intérieure Remèdes Herbes Recours Maux Naturels

Examples (External sources, not reviewed)

Exhaustion of domestic remedies	Epuisement des recours internes
Exhaustion of domestic remedies	Épuisement des voies de recours internes
Principle 6 International and domestic remedies	Principe 6 Recours internes et internationaux
(a) Obligation to exhaust domestic remedies.	a) Obligation d apos épuisement des recours internes
Procedural issues Non exhaustion of domestic remedies	Questions de procédure Non épuisement des recours internes
Procedural issues Failure to exhaust domestic remedies	Questions de procédure Non épuisement des recours internes.
Domestic remedies thus proved ineffective and inadequate.	Les recours internes se sont donc révélés inefficaces et inadéquats.
Draft principle 6 International and domestic remedies	Projet de principe 6 Recours internes et internationaux
Procedural issues Non exhaustion of domestic remedies	Questions de procédure Non épuisement des recours internes.
Consequently, domestic remedies have not been exhausted.	En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
The complaint and exhaustion of domestic remedies	Teneur de la plainte et épuisement des recours internes
Procedural issues Lack of exhaustion of domestic remedies	Articles du Pacte 2 (par.
The author thus claims to have exhausted domestic remedies.	En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.
He submits that he has exhausted all domestic remedies.	Il déclare avoir épuisé tous les recours internes.
They state that they have exhausted all domestic remedies.	Ils affirment avoir épuisé les voies de recours internes.
Procedural issues Exhaustion of domestic remedies support of complaint	Questions de procédure Epuisement des voies de recours internes étaiement de la plainte.
Therefore, no effective domestic remedies are said to exist.	Il n apos existe donc pas à cet égard de recours internes utiles.
Counsel therefore argues that domestic remedies have been exhausted.	Le conseil soutient donc que les recours internes ont été épuisés.
And the general rule of exhausting domestic remedies requires only that remedies offering effective relief be exhausted.	Or, la règle générale de l'épuisement des recours internes n'impose d'épuiser que les recours permettant effectivement d'obtenir satisfaction.
Procedural issues Exhaustion of domestic remedies substantiation of the complaint	Questions de procédure Épuisement des voies de recours internes étaiement de la plainte
2.8 The petitioner argues that he has exhausted domestic remedies.	2.8 Le requérant affirme qu'il a épuisé les recours internes.
2.4 The complainant argues that he has exhausted domestic remedies.	2.4 Le requérant fait valoir qu'il a épuisé tous les recours internes.
The author thus contends to have exhausted all domestic remedies.	L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.
Procedural issues Non exhaustion of domestic remedies lack of substantiation	Questions de procédure Non épuisement des recours internes allégations non étayées.
The author considers that he has exhausted all domestic remedies.	L'auteur considère avoir épuisé les recours internes
Substantive issues Failure to exhaust domestic remedies burden of proof	Questions de fond Non épuisement des recours internes charge de la preuve.
Procedural issues Exhaustion of domestic remedies substantiation of the complaint	Questions de procédure Épuisement des recours internes étaiement de la plainte.
Procedural issues Inadmissibility ratione materiae non exhaustion of domestic remedies	Questions de procédure Irrecevabilité ratione materiae Non épuisement des recours internes.
Substantive issues Failure to exhaust domestic remedies burden of proof.	Questions de fond Non épuisement des recours internes charge de la preuve.
The author claims she has exhausted all available domestic remedies.	L apos auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes disponibles.
Moreover, domestic remedies have not been exhausted in this respect.	De plus, les recours internes n apos ont pas été épuisés à cet égard.
With this, it is submitted, available domestic remedies have been exhausted.	Il est affirmé qu apos ainsi les recours internes utiles ont été épuisés.
With this, it is submitted, all domestic remedies have been exhausted.	L apos auteur estime avoir ainsi épuisé tous les recours internes.
He says that domestic remedies have been exhausted, as described above.	Il déclare que les voies de recours internes ont été épuisées telles que ci dessus exposées.
It further considers that all available domestic remedies have been exhausted.	Il considère en outre que tous les recours internes disponibles ont été épuisés.
Thus, the case is inadmissible for failure to exhaust domestic remedies.	La communication est donc irrecevable pour non épuisement des recours internes.
Thus, the Committee considers that the petitioner has exhausted domestic remedies.	Le Comité considère par conséquent que le requérant a épuisé les recours internes.
As to exhaustion of domestic remedies, the earlier submissions are reiterated.	En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, les auteurs réitèrent leurs affirmations précédentes.
With this it is submitted that all domestic remedies are exhausted.	Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
Procedural issues Exhaustion of domestic remedies, abuse of right of submission	Questions de procédure Épuisement des recours internes, abus du droit de présenter des communications.
Procedural issues Substantiation of the alleged violation exhaustion of domestic remedies	Questions de procédure Justification suffisante des allégations de violation épuisement des recours internes.
He says that domestic remedies have been exhausted, as described above.	Il déclare que les voies de recours internes ont été épuisées telles que ci dessus exposées.
Procedural issues Substantiation of claims by author Exhaustion of domestic remedies	Questions de procédure Justification des griefs par l'auteur Épuisement des recours internes.
Procedural issues Non exhaustion of domestic remedies, failure to substantiate claims	Questions de procédure Non épuisement des recours internes, défaut de fondement des griefs.
Procedural issues Non exhaustion of domestic remedies, failure to substantiate claims	Questions de procédure Non épuisement des recours internes, défaut de fondement des réclamations.

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