Demande de délivrance d une injonction de payer

À défaut d' indication relative à la priorité dans un ordre de paiement , celui ci est traité comme un ordre de paiement normal .

If a payment order does not indicate the priority , it shall be treated as a normal payment order .

(3) payeur une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, toute personne physique ou morale qui émet un ordre de paiement

2) Ordre de paiement

( a ) normal payment order ( priority class 2 )

Annexe 10 RÉVOCABILITÉ D'UN ORDRE DE PAIEMENT

Demande d'injonction de payer européenne

Les participants donneurs d' ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants a ) ordre de paiement normal ( niveau de priorité 2 )

Instructing participants shall designate every payment order as one of the following ( a ) normal payment order ( priority class 2 )

La plupart des primes d' émission ou de remboursement représentent l' équivalent des intérêts courus pendant la durée de vie de l' obligation . Obligations faisant l' objet d' un placement privé obligations réservées par accord bilatéral à certains placeurs , si une transmissibilité au moins potentielle leur est conférée .

Monnaie électronique valeur monétaire représentant une créance sur l' émetteur qui est i ) stockée sur un support électronique

Article 56 Irrévocabilité d' un ordre de paiement 1 .

(3) payeur , une personne physique ou morale qui est titulaire d un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte

participant émetteur un participant qui a émis un paiement en donnant un ordre de paiement,

instrument de vérification des paiements tout dispositif personnalisé et ou ensemble de procédures utilisé par l utilisateur de services de paiement pour permettre au prestataire d authentifier un ordre de paiement.

Une seule demande peut être soumise relativement à un paiement ou à un ordre de paiement donnés .

Only one claim may be submitted in relation to a specific payment or payment order .

B Secteur détenteur de monnaie comprend toutes les non IFM résidentes de la zone euro , à l' exception du secteur de l' administration centrale .

ordre de paiement toute instruction donnée par un payeur ou un payé à son prestataire de services de paiement et invitant celui ci à exécuter une opération de paiement

b ) ordre de paiement urgent ( niveau de priorité 1 ) , ou c ) ordre de paiement très urgent ( niveau de priorité 0 ) .

1) Ordre de virement

(11) ordre de paiement , toute instruction d un payeur ou d un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement

(8) ordre de paiement toute instruction d un payeur ou d un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement

Si tous les champs décrits au point 2 relatifs à un ordre de paiement nouvellement présenté sont identiques à ceux relatifs à un ordre de paiement qui a déjà été accepté , l' ordre de paiement nouvellement présenté est renvoyé .

If all the fields described in subparagraph 2 in relation to a newly submitted payment order are identical to those in relation to a payment order that has already been accepted , the newly submitted payment order shall be returned .

3 ) Si tous les champs décrits au point 2 relatifs à un ordre de paiement nouvellement présenté sont identiques à ceux relatifs à un ordre de paiement qui a déjà été accepté , l' ordre de paiement nouvellement présenté est renvoyé .

3 . Si tous les champs décrits au point 2 relatifs à un ordre de paiement nouvellement présenté sont identiques à ceux relatifs à un ordre de paiement qui a déjà été accepté , l' ordre de paiement nouvellement présenté est renvoyé .

( 3 ) If all the fields described in subparagraph 2 in relation to a newly submitted payment order are identical to those in relation to a payment order that has already been accepted , the newly submitted payment order shall be returned .

Instructing participants shall designate every payment order as one of the following normal payment order ( priority class 2 )

Transfert de responsabilité pour l exécution d un ordre de paiement

Transfert de responsabilité pour l'exécution d'un ordre de paiement

urgent payment order ( priority class 1 )

Appel contre l injonction de payer

Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.

L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types

Les ordres de paiement sont transmis au contrôleur financier pour vérification préalable.

Si l' utilisateur de services de paiement estime qu' un ordre de paiement n' a pas été correctement exécuté , le prestataire démontre , sans préjudice des éléments factuels produits par l' utilisateur , que l' ordre de paiement a été dûment enregistré , exécuté et comptabilisé .

D' une part , le prestataire de services de paiement devrait avoir la possibilité de préciser clairement quelles informations il entend exiger aux fins de l' exécution d' un ordre de paiement .

b ) ordre de paiement urgent ( niveau de priorité 1 )

( b ) urgent payment order ( priority class 1 )

Adoption du règlement relatif à la procédure européenne d injonction de payer (2006)

Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre via le bénéficiaire du paiement est irrévocable, sauf si le montant n'était pas déterminé au moment où l'ordre a été donné.

Elle n' emp che toutefois pas l metteur d' un ordre de paiement ( ou son liquidateur ) d' intenter un recours hauteur du montant du paiement , apr s l' ex cution dudit ordre , si les conditions de base de l' op ration le justifient .

ii ) i ) à des événements extérieurs échappant au contrôle du SEBC , ou