Translation of "non refundable deposit" to French language:

Dictionary English-French

Deposit - translation :

Keywords : Acompte Dépôt Arrhes Caution Déposer

Examples (External sources, not reviewed)

It's non refundable.	Ce n'est pas remboursable.
The tickets I bought are non refundable.	Les billets que j'ai achetés ne sont pas remboursables.
The Fund's financial participation shall take the form of non refundable grants.	La participation financière du Fonds prend la forme de subventions non remboursables.
A move from non refundable to refundable forms of aid to large enterprises could also imply a significant rise in administrative costs for managing authorities.	L abandon des aides non remboursables au profit des aides remboursables pour les grandes entreprises pourrait également entraîner une hausse importante des frais administratifs pour les autorités de gestion.
What were the reasons for non simultaneous deposit?	Pourquoi ne l'ont ils pas fait?
In order to attempt a trekking peak, a climbing permit (non refundable) must be obtained from the NMA in Kathmandu.	Pour tenter un trekking peak, un permis (non remboursable) doit être obtenu auprès de la NMA à Katmandou.
If to these are added measures classified under subcategory 417 Refundable Deposit and under Chapter 5 Automatic Licensing, to constitute what is defined as non core measures, their use increased from 55.3 per cent of all measures in 1994 to 84.8 per cent in 2004.	Si l'on ajoute à ces mesures celles relevant de la sous catégorie 417 Caution et du chapitre 5 Régime de licences automatiques, qui ensemble constituent les mesures autres que principales, leur utilisation est passée de 55,3 du total en 1994 à 84,8 en 2004.
Resource mobilization, particularly non refundable contributions, in favour of domestic institutions would be a component of the mission apos s activities.	La mobilisation de ressources, notamment sous la forme de contributions non remboursables, en faveur des institutions internes, ferait partie des activités de la mission.
proof of payment of the advance fee for the period of validity of the requested fishing authorisation, which is non refundable	Les informations fournies dans le formulaire de demande visé au point 4 seront utilisées par les autorités libériennes compétentes pour le traitement et la délivrance du certificat d'immatriculation de l'autorité maritime du Liberia durant la période visée au point 3.
This tax credit replaces the family benefits program, the non refundable tax credit for dependent children and the tax reduction for families.	Ce crédit d'impôt remplace le programme d'allocation familiale, le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge et la réduction d'impôt à l'égard de la famille.
The European Union and its Member States now provide 55 of total international aid and two thirds of global non refundable aid.	L'Union européenne, ainsi que ses États membres, fournissent actuellement 55 de la totalité de l'aide internationale et deux tiers de l'aide non remboursable globale.
It also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	En outre , le Conseil de l' UE peut se réunir au niveau des chefs d' État ou de gouvernement ( cf. Conseil européen ) .
It also encompasses some non transferable debt instruments , such as non transferable ( retail ) certificates of deposit .	Cette categorie comprend egalement certains titres de creance non ces sibles , tels que les certificats de depot nominatifs ( de faible montant ) .
It also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	Il fait apparaître les actifs et les passifs du secteur des IFM vis à vis des résidents de la zone euro ne faisant pas partie de ce secteur ( administrations publiques et autres résidents de la zone euro ) et vis à vis des non résidents de la zone euro .
the proof of payment of the advance payment fee for the period of validity of the fishing authorisation requested, which is non refundable	121,4 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d'application du présent protocole.
This category also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	Elle comprend également certains titres de créance non négociables , tels que les certificats de dépôt non négociables ( clientèle de détail ) .
This category also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement de la transaction ( règlement valeur jour ) ou la précéder d' un nombre déterminé de journées comptables ( la date de règlement est définie par la date de transaction le délai de règlement ) .
This category also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement de la transaction ( règlement valeur jour ) ou la précéder d' un nombre déterminé de journées comp tables ( la date de règlement est définie par la date de transaction le délai de règlement ) .
This category also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit .	Elle comprend également certains titres de créance non négociables sur un marché , tels que les certificats de dépôt non négociables ( clientèle de détail ) .
It was the Council, also, that introduced a system of refundable advances which subsequently proved not to be refundable, in other words, a completely unworkable arrangement.	Les moindres dépenses pour le stockage, et surtout pour les restitutions au moyen de paiements directs dans le cadre de ce budget, se traduiront forcément par des aides au revenu et autres pour l'agriculture.
For the time being, the over spend of own resources is to be financed by non refundable government advances amounting in total to 7.7 billion ECU.	Pour la Commission, la réponse ne fait pas le moindre doute et se retrouvera dans son avantprojet de budget.
According to the candidate, they were a non refundable donation by a foreign friend convinced by his policy founded on fast reestablishment of security in the country.	Selon le candidat, il s'agit d'un un don non remboursable et sans contrepartie fait par un ami étranger convaincu de son programme fondé sur le rétablissement rapide de la sécurité dans le pays.
Outright purchases Structural operations Reverse transactions Outright purchases Standing facilities Marginal lending facility Deposit facility Reverse transactions Non regular Regular and non regular Non regular	Non régulière Régulière et non régulière Non régulière Opérations structurelles
He's making a deposit, big deposit.	Il fait un dépôt, un gros dépôt.
This category also encompasses some non marketable debt instruments , such as non marketable ( retail ) certificates of deposit . Dutch auction see single rate auction .	Date d' échéance ( Maturity date ) date à laquelle une opération de politique monétaire arrive à son terme . Dans le cas d' un accord de pension ou d' un swap , la date d' échéance correspond à la date de rachat .
Deposit	Dépôt
Deposit	Dépôt
Deposit	Montant payé par les soumissionnaires sollicitant une participation à une mise aux enchères.
In addition, the BIT data file generally excludes non profit institutions, non trading trusts and funds (including superannuation funds, deposit funds and pooled superannuation trusts).	En outre, elles excluent généralement les institutions à but non lucratif ainsi que les trusts et les fonds à but non commerciaux (fonds de retraite, fonds de dépôt et fonds communs de retraite).
(52) The Forum Group and other sources predict the growth of non deposit based mortgage loan funding mechanisms.	(52) Le groupe de discussion et d autres sources prédisent le développement de mécanismes de financement des prêts hypothécaires non assis sur l activité de dépôt.
(b) The total loans to UNHCR refundable as at 31 December 2004 amount to 629,134 in respect of loans made to, or on behalf of, refugees and still refundable to UNHCR as at 31 December 2004.	b) Au 31 décembre 2004, un montant total de 629 134 dollars était encore dû au HCR au titre de prêts accordés à des réfugiés ou pour leur compte.
( c ) income shall be recorded gross with refundable withholding and other taxes accounted for separately	c ) les revenus sont comptabilisés à leur valeur brute , la retenue à la source remboursable et les autres taxes étant comptabilisées séparément
The MEDA programme has therefore become the main component of financial cooperation in the Euro Mediterranean partnership (through non refundable aid from the Commission or through other instruments coordinated with the EIB).	Le programme MEDA est devenu ainsi l'élément principal de la coopération financière du partenariat euroméditerranéen (grâce aux aides non remboursables de la Commission et aux autres instruments articulés avec la BEI).
Deposit from central government Deposit from other resident sectors	Dépôt provenant de l' administra tion centrale Dépôt provenant des autres secteurs rési dents
Deposit from central government Deposit from other resident sectors	Dépôt provenant de l' administration centrale Dépôt provenant des autres secteurs résidents
Deposit facility	Facilité de dépôt
Direct deposit	Dépôt direct
Manual deposit	Dépôt manuel
Unavailable deposit	Définition de la notion de dépôt indisponible
Shareholders deposit	Apport des actionnaires
On 12 May 1987, the Commission formally adopted the decision to finance a rural and community development programme, in the form of non refundable aid under the 1986 programme, in Central Cordillera (North Luzon).	Le 12 mai 1987, la Commission adoptait formellement la décision de financer, sous forme d'aide non remboursable au titre du programme 1986, un programme de développement rural et communautaire dans la Cordillère Centrale (North Luzon).
deposit facility shall mean the deposit facility organised by the Eurosystem.	facilité de dépôt la facilité de dépôt offerte par l'Eurosystème.
In view of the burden that would arise , the data requirement is limited to certain main balance sheet items ( i.e. deposit liabilities to non MFIs loans to non MFIs	Compte tenu de la charge de travail que cela impliquerait , les données demandées se limitent à certains postes essentiels du bilan ( à savoir engagements sous forme de dépôts auprès des non IFM , crédits aux non IFM et détention de titres émis par les non IFM ) .
Deposit facility 2.3 .	Facilité de dépôt 2.3 .
Deposit facility 2.3 .	FR

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