Les infractions suivantes sont pénalisées par les sanctions mentionnées ci dessus

(a) Contrefaçon intentionnelle ou par négligence

Article 13bis (1), BX LM minimum de BEF 26 et maximum de BEF 2000, multiplié par un coefficient correcteur de 200.

Contrefaçon Intentionnelle ou par négligence

Mauvais traitements ou négligence envers les animauxIII.8.7.

Mauvais traitements ou négligenceenvers les animauxIII.8.7.

S'il n'est pas raisonnablement possible dans la pratique de faire effacer, supprimer ou oblitérer le signe constitutif de contrefaçon destruction des produits, du matériel ou des articles de contrefaçon en question

Règlements sur la marque communautaire (1996 No.

récupérer les sommes perdues à la suite d irrégularités ou de négligences

récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences

pour violation du présent accord ou

Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.

3.7.1 Grâce à ces nouvelles dispositions, la Commission propose, en cas d'infraction intentionnelle, ou par négligence grave, aux obligations qui découlent du règlement sur les agences de notation, d'ouvrir la possibilité de former un recours en responsabilité civile en cas de préjudice causé par cette infraction au cas où l infraction en question a influencé la notation de crédit à laquelle un investisseur se serait fié.

Atteinte portée au droit d'une marque, dans un but lucratif

du degré d'intentionnalité ou de négligence dans la faute commise

Elle peut s'appliquer aussi lorsqu'il s'agit d'accorder réparation en cas de violation ou de négligence (art.

Vous parlez de celles dues au tueur en série ou à la négligence médicale ?

Négligé votre devoir.

Quatre vingt dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de négligence ou d'incompétence.

Quatre vingt dix pour cent des affaires seront de nature disciplinaire et concerneront des cas de négligence et d'incompétence.

Le secteur du tourisme, reconnu comme parmi les plus importants économiquement de la Communauté, n'a pas attendu que soient terminés les travaux relatifs à l'Europe de 1993 pour connaître une plus grande mobilité des citoyens d'Europe.

même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

Selon le droit américain, ce genre de comportement équivaut à une mise en danger de la vie d autrui ou à une négligence coupable.

b) S'ils entraînent la mort par imprudence ou d'autres conséquences graves

l'agent n'a pas lui même provoqué délibérément ou par négligence les dommages en cause,

l'agent n'a pas lui même provoqué délibérément ou par négligence les dommages en cause,

La situation est dans l'impasse, en raison de l'indifférence, de la négligence ou du fanatisme.

Entretemps a été arrêtée la directi ve 92 112 CEE.

L apos homicide, qu apos il soit intentionnel ou involontaire, est puni (art. 210 à 217 du Code pénal).

(9) violation de données à caractère personnel une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière

(9) violation de données à caractère personnel une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d une autre manière

Or, c'est pécher par négligence que d'admettre une telle réalité sans prendre de mesures en conséquence.

les négligences, fautes ou conseils erronés dont des intermédiaires d'assurance ou de réassurance ont été tenus responsables

Une erreur ou une négligence à cet égard constitueraient toujours une cause suffisante pour porter l' affaire devant la justice.

2. Pour déterminer la réparation, il est tenu compte de la négligence ou de l apos action ou omission délibérée

Selon les statistiques officielles, 96 de ces incendies sont soit provoqués intentionnellement soit imputables à l'inconscience humaine.

Qu'en est il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?

une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal

C'est une très grave négligence.

L'Erika est un autre exemple de négligence.

perdre ou détériorer des fonds, valeurs et documents dont il a la garde ou causer cette perte ou détérioration par sa négligence

La Convention prévoit la nécessité de protéger les enfants contre toute forme d'agressions, de brutalités physiques ou mentales, de négligences ou autres mauvais traitements.

Une des filles, qui a grandi depuis, elle a 34 ans, c'est l'aînée et c'est elle qui est venue consulter, elle a une soeur plus jeune, de 28 ans.

Il ne faudrait jamais que la sécurité de l'homme soit sacrifiée par négligence, par passivité ou par âpreté à l'intérêt économique.

S'agissait il de négligence ou d'une tentative criminelle d'accroître le poids des porcs de façon illégale ?