Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à leur assurer un niveau de protection jugé adéquat par la partie qui les fournit.

Le comité de stabilisation et d association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

Moût de raisins concentré, moût de raisins concentré rectifié et saccharose

60 of 1989) Regulations, GG 12558 du 29.6.1990, modifiées en dernier lieu par GN R525, GG 35501 du 13.7.2012

Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur le sucre, la période de livraison 2008 2009 durera du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009.

Les droits de douane communautaires sur les produits de la position tarifaire 1701 originaires du Ghana sont supprimés à compter du 1er octobre 2009.

opération contraire à la législation douanière , toute violation ou tentative de violation de la législation douanière

Examen des mesures prises en vue de l'exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage

opération contraire à la législation douanière toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

opération contraire à la législation douanière , toute violation ou tentative de violation de la législation douanière

En particulier, le directeur exécutif ou la République d'Albanie peut suspendre l'action ou y mettre un terme en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de non respect du principe de non refoulement ou des règles en matière de protection des données.

pour violation du présent accord ou

Dans chaque Partie, la période de protection des données est d'au moins dix ans à compter de la date de la délivrance, dans cette Partie, de la première autorisation relative au rapport d'essai ou d'étude étayant l'autorisation d'un nouveau principe actif et aux données étayant l'enregistrement concomitant du produit destiné à la consommation finale qui contient le principe actif.

Article 3 L'autorité peut refuser d'exécuter une commission rogatoire si, d'après la loi de son pays, celle ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public.

Monsieur le Président, chers collègues, la misère dans le monde constitue une violation des droits de l'homme et une atteinte insupportable à la dignité humaine.

L'auteur affirme également qu'il n'a pas eu accès à un recours utile pour demander réparation de la violation de ses droits reconnus par le Pacte, ce qui va à l'encontre du paragraphe 3 de l'article 2.

(9) violation de données à caractère personnel une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière

(9) violation de données à caractère personnel une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou la consultation non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d une autre manière

une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal

(b) de demander à une ou plusieurs autorités de régulation nationales d'ouvrir une enquête sur l'infraction soupçonnée et de prendre les mesures appropriées pour remédier à cette infraction

Le médiateur est nommé d'un commun accord des parties au différend.

Culasse verrouillée !

La Charte confie au Conseil de sécurité une responsabilité essentielle en ce qui concerne le respect du droit international, et ne l apos autorise pas à violer celui ci.

Il convient de définir précisément le terme  violation grave  . Qualifier une violation de  grave   si elle dénote un manquement flagrant ou systématique à l'exécution de l'obligation  sans préciser ce que l'on entend par  flagrant ou systématique  pourrait donner lieu à des interprétations diverses.

un participant commet un manquement aux règles RBTR

Celui ci stipule que sa violation par une des sociétés concernées ou la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques sera considérée comme commise par tous les signataires.

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou encore de présomption de violation, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,

En outre, la communication ne formule aucun grief pouvant constituer une violation de l'article 2, pas plus qu'elle ne précise la nature de la violation alléguée.

Nous reconnaissons le secret professionnel comme un élément indispensable de l'administration de la justice, toute violation de ce droit pourrait entraîner la violation des libertés civiles des citoyens.

ii ) il y a une violation de l' article 3 , paragraphes 1 , 5 ou 6

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière

Les dispositions suivantes de la directive 92 43 CEE s'appliquent

La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.

sont considérées comme complémentaires de celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui peuvent être conclus entre des États membres de l'Union européenne pris individuellement et la République du Kazakhstan

L Union européenne (ci après dénommée l Union européenne ) rappelle l obligation incombant aux pays qui ont établi une union douanière avec l Union européenne d aligner leur régime commercial sur celui de l Union européenne et, pour certains d entre eux, de conclure des accords préférentiels avec des partenaires commerciaux qui ont conclus des accords d échanges préférentiels avec l Union européenne.

Noms des États

tableaux 1, 2 et 4.

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière

échanger des informations sur les actions visant à améliorer la gouvernance forestière et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques destinées à exclure des flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et de veiller à ce que leurs politiques respectives se complètent

D apos autre part, ces deux sortes de violations peuvent avoir des effets assez minimes ou être plus graves, voire même flagrantes.

Violation unique et flagrante des statuts de l'association Violation de la législation applicable Violation par l'association des droits et intérêts légitimes de personnes physiques ou morales.

2. Une notification de la cession ou des instructions de paiement, envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article, ne sont pas invalidées aux fins de l'article 17 en raison de cette violation. Toutefois, aucune disposition du présent article n'a d'incidences sur les obligations ou la responsabilité de la partie ayant violé la convention à raison du dommage qui en résulte.

En fait, cette destruction éhontée de biens palestiniens par Israël, la puissance occupante, constitue une grave violation de la Convention et enfreint les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme.

Le fait de mener des activités nucléaires sans licence, de ne pas signaler ces activités ou d'enfreindre la loi, le décret d'application ou les règlements est érigé en infraction.

Elle peut s'appliquer aussi lorsqu'il s'agit d'accorder réparation en cas de violation ou de négligence (art.