Translation of "mutual assistance agreement" to French language:
Dictionary English-French
Agreement - translation : Assistance - translation : Mutual - translation : Mutual assistance agreement - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| ENFORCEMENT AND MUTUAL ASSISTANCE BETWEEN COMPETENT AUTHORITIES AND MANAGEMENT OF THIS AGREEMENT | Moûts de raisins partiellement fermentés avec IG |
| This is a problem for the Europol Agreement and the EU US Mutual Legal Assistance Agreement. | C'est un problème pour l'accord Europol et pour l'accord d'entraide juridique UE USA. |
| API and PNR information retained in an enforcement database described in section 9 can be shared in accordance with treaty obligations under a Customs Mutual Assistance Agreement or a Mutual Legal Assistance Agreement. | Les données IPV et DP conservées dans une base de données d exécution décrite au paragraphe 9 peuvent être communiquées conformément aux obligations conventionnelles dans le cadre d un accord mutuel d assistance dans le domaine douanier ou d un accord mutuel d assistance dans le domaine juridique. |
| Mutual assistance | Entraide judiciaire |
| Mutual assistance | La demande contient des informations sur les points suivants |
| Mutual assistance | Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification. |
| Mutual assistance | Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. |
| Mutual assistance | Si, dans un délai de deux (2) mois avant le début de la campagne de pêche, la Namibie communique le rapport complet sur l'application du paragraphe 3, point a), et notifie les navires précités, la Commission européenne rend publiques, avant le début de la campagne, la liste des navires notifiés et la date à partir de laquelle le paragraphe 3, point a), s'applique à ces navires. |
| Mutual legal assistance | Entraide judiciaire |
| mutual legal assistance. | L'entraide judiciaire. |
| mutual legal assistance | L'entraide judiciaire |
| 3.1.1 Mutual assistance | 3.1.1 L'assistance mutuelle |
| I. MUTUAL ASSISTANCE | I. ASSISTANCE MUTUELLE |
| Mutual administrative assistance | CHAPITRE 3 |
| Mutual administrative assistance | Conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, les Parties se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations afin de garantir la bonne application du droit douanier et autre droit applicable pour prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre. |
| Mutual legal assistance | Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 du présent Protocole. |
| Mutual administrative assistance | Ces informations peuvent comprendre les éléments suivants |
| Mutual legal assistance | L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes |
| Mutual administrative assistance | des services de systèmes informatisés de réservation (SIR) |
| MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE | ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE |
| This Agreement shall not affect the application of the rules on mutual assistance in criminal matters. | Le présent accord n'a pas d'incidence sur l'application des règles relatives à l'assistance mutuelle en matière pénale. |
| cooperation and mutual assistance . | la coopération et l' assistance mutuelle . |
| Article 32 Mutual assistance | Article 32 Assistance mutuelle |
| Applications for mutual assistance | Demandes d assistance mutuelle |
| Decision on mutual assistance | Décision sur l assistance mutuelle |
| Article 32 Mutual assistance | d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit ou |
| Mutual assistance and penalties | Les autorités compétentes de la partie contractante d'établissement indiquent aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de la décision définitive prise sur la question, si des sanctions prévues ci dessus ont été infligées. |
| CONDITIONS GOVERNING MUTUAL ASSISTANCE | CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'ASSISTANCE MUTUELLE |
| Mutual assistance in criminal proceedings | Entraide en matière pénale |
| Administrative cooperation and mutual assistance | Coopération administrative et assistance mutuelle |
| Mutual assistance in criminal matters | Entraide judiciaire |
| Last year, the Union concluded two Europol agreements, as well as an Extradition and Mutual Legal Assistance Agreement. | L'année dernière, l'Union a conclu deux accords Europol et un accord d'extradition et d'entraide judiciaire. |
| Such assistance is being carried out on the basis of mutual agreement between RA and the given state. | L'entraide doit alors être fournie sur la base d'une convention bilatérale entre la République d'Arménie et l'État requérant. |
| There is only a vague mandate to draw up, sometime or other, an agreement on mutual judicial assistance. | Il n'est question que d'un vague mandat de négociation visant à élaborer, pour on ne sait quand, une convention d'assistance judiciaire mutuelle. |
| The Contracting Parties shall provide each other with mutual assistance in the application and interpretation of this Agreement. | Fait en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. |
| The Contracting Parties shall provide each other with mutual assistance in the application and interpretation of this Agreement. | Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l application et l interprétation du présent accord. |
| The Contracting Parties shall provide each other with mutual assistance in the application and interpretation of this Agreement. | Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes. |
| The Contracting Parties shall provide each other with mutual assistance in the application and interpretation of this Agreement. | MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION |
| Without prejudice to other forms of cooperation envisaged in this Agreement, in particular in Article 197 of this Agreement, the Parties shall provide each other with mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the provisions of Protocol III on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters to this Agreement. | il examine toute question d'intérêt commun, notamment les mesures futures et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre et à leur application |
| Without prejudice to other forms of cooperation envisaged in this Agreement, in particular in Article 25, the Parties shall provide each other with mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the Protocol to this Agreement on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters. | Obstacles techniques au commerce |
| (vii) Mutual legal assistance (article 18) | vii) Entraide judiciaire (art. 18) |
| (viii) Mutual legal assistance (article 18) | viii) Entraide judiciaire (art. 18) |
| quot Mutual assistance in criminal matters | quot Entraide en matière pénale |
| (recommendation, financial assistance, regulation, mutual recognition) | (recommandation, aide financière, règlement, reconnaissance mutuelle) |
| Mutual administrative assistance in customs matters | il arrête les modalités pratiques, prend les mesures et les décisions nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des protocoles II et III du présent accord, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord |
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