Translation of "mutual administrative assistance" to French language:
Dictionary English-French
Administrative - translation : Assistance - translation : Mutual - translation : Mutual administrative assistance - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Mutual administrative assistance | CHAPITRE 3 |
| Mutual administrative assistance | Conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, les Parties se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations afin de garantir la bonne application du droit douanier et autre droit applicable pour prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre. |
| Mutual administrative assistance | Ces informations peuvent comprendre les éléments suivants |
| Mutual administrative assistance | des services de systèmes informatisés de réservation (SIR) |
| MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE | ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE |
| Administrative cooperation and mutual assistance | Coopération administrative et assistance mutuelle |
| Mutual administrative assistance in customs matters | il arrête les modalités pratiques, prend les mesures et les décisions nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des protocoles II et III du présent accord, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord |
| Mutual Administrative Assistance in Customs Matters | poissons les droits de douane sur les marchandises originaires indiquées comme relevant de la catégorie de démantèlement C dans la liste de l'UE sont progressivement éliminés conformément aux dispositions suivantes |
| Mutual Administrative Assistance in Customs Matters | Relatif aux rapports entre l'accord CDC et le présent accord |
| Mutual administrative assistance in customs matters | Lois et règlements concernant les définitions des produits |
| ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN CUSTOMS MATTERS | CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE |
| on Mutual administrative assistance in customs matters | Les deux parties doivent faire en sorte de s'accorder sur ce qu'elles entendent par délai raisonnable . |
| on mutual administrative assistance in customs matters | Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. |
| On mutual administrative assistance in customs matters | Toutes les décisions du groupe spécial d arbitrage sont contraignantes pour les parties. |
| on mutual administrative assistance in customs matters | Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole |
| on mutual administrative assistance in customs matters | Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité APE institué par l'article 73 de l'APE d'étape entre le Ghana et la Communauté européenne et ses États Membres. |
| PROTOCOL ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN CUSTOMS MATTERS | LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, |
| PROTOCOL ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN CUSTOMS MATTERS | PROTOCOLE RELATIF À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES |
| Administrative cooperation between the Member States and mutual assistance. | Coopération administrative entre les États membres et assistance mutuelle |
| Protocol 5 (Article 97) On mutual administrative assistance in customs matters | Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) |
| Notwithstanding paragraph 1, the administrations of both Parties shall provide mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the provisions of Protocol on mutual administrative assistance in customs matters. | Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation des échanges |
| Notwithstanding paragraph 1, the administrations of both Parties shall provide mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the provisions of Protocol on mutual administrative assistance in customs matters. | Dans le cadre des négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional. |
| In the area of Mutual Administrative Assistance, the WCO Council has recently adopted an international Convention on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters (Johannesburg Convention), which is now available for accession. | Pour ce qui est de l'assistance mutuelle administrative, le Conseil de l'OMD a récemment adopté une Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière (Convention de Johannesburg), qui est à présent ouverte à l'adhésion. |
| Annexes I to VII as well as the Protocol on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters. | les annexes I à VII, ainsi que le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. |
| between the European Union and New Zealand on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters | de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande |
| Mutual assistance | Entraide judiciaire |
| Mutual assistance | La demande contient des informations sur les points suivants |
| Mutual assistance | Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification. |
| Mutual assistance | Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. |
| Mutual assistance | Si, dans un délai de deux (2) mois avant le début de la campagne de pêche, la Namibie communique le rapport complet sur l'application du paragraphe 3, point a), et notifie les navires précités, la Commission européenne rend publiques, avant le début de la campagne, la liste des navires notifiés et la date à partir de laquelle le paragraphe 3, point a), s'applique à ces navires. |
| Mutual legal assistance | Entraide judiciaire |
| mutual legal assistance. | L'entraide judiciaire. |
| mutual legal assistance | L'entraide judiciaire |
| 3.1.1 Mutual assistance | 3.1.1 L'assistance mutuelle |
| I. MUTUAL ASSISTANCE | I. ASSISTANCE MUTUELLE |
| Mutual legal assistance | Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 du présent Protocole. |
| Mutual legal assistance | L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes |
| The Parties shall provide mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the provisions of Protocol 2. | Les parties se prêtent mutuellement une assistance administrative en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole no 2. |
| Without prejudice to other forms of cooperation envisaged in this Agreement, in particular in Article 25, the Parties shall provide each other with mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the Protocol to this Agreement on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters. | Obstacles techniques au commerce |
| Administrative cooperation including information exchange A Mutual Assistance Directive6 provides for information exchange on direct tax between tax authorities. | Coopération administrative, y compris échange d informations Une directive sur l assistance mutuelle6 prévoit l échange d informations entre autorités fiscales dans le domaine de la fiscalité directe. |
| The rules on mutual administrative assistance between the Parties in the customs field are laid down in Protocol 5. | La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie et Herzégovine. |
| The rules on mutual administrative assistance between the Parties in the customs field are laid down in Protocol IV. | Il est également tenu compte du respect par le Kosovo des obligations prévues par le présent accord ainsi que des rapports de suivi annuels sur le Kosovo. |
| Mutual assistance and administrative cooperation in the field of VAT are governed by Regulation (EC) No 1798 2003 4 . | L'assistance mutuelle et la coopération administrative en matière de TVA sont régies par le règlement (CE) no 1798 2003 du Conseil 4 . |
| cooperation and mutual assistance . | la coopération et l' assistance mutuelle . |
| Article 32 Mutual assistance | Article 32 Assistance mutuelle |
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