Un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre dans une procédure de règlement des différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si elle porte sur la question pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de médiateur.

Toutes les notifications sont adressées respectivement au ministère de l'économie de la République de Moldavie et à la direction générale du commerce de la Commission européenne.

les positions prises par l'autre partie au cours de la procédure de médiation ou les informations recueillies en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la présente annexe

des circonstances (faits et conditions) relatives à l'exportation de marchandises du territoire d'une partie et à leur importation sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises

L'article 19.3 prévoit une dispense de signature de l'exportateur.

Version roumaine

la nature et l étendue des difficultés

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la République de Moldavie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la République de Moldavie, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

médiateur , une personne qui conduit une procédure de médiation conformément à l'article 322 (Mécanisme de médiation) et à l'annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l'accord

groupe spécial d'arbitrage , un groupe constitué en vertu de l'article 385 du présent accord

Aux fins du présent protocole, on entend par

La rémunération du médiateur correspond à celle fixée pour le président d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au point 8e) des règles de procédure.

À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.

serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, du présent protocole

Les grèves ne sont pas illégales, bien qu'il soit nécessaire, avant de les engager, de recourir à une longue procédure de médiation et de réconciliation.

Les points 3 à 7 (notifications) et 42 à 46 (traduction et interprétation) des règles de procédure figurant à l'annexe V du présent accord s'appliquent mutatis mutandis.

Médiation

Médiation.

Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa communication.

Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

2.

Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Les articles 8.36 et 8.38 s'appliquent aux procédures engagées devant le Tribunal d'appel.

Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations ont lieu sans délai au sein du comité de partenariat si elles n ont pas lieu en dehors du champ d application du présent accord.

Annexe 9, deuxième partie, procédure, formule type d'habilitation, premier alinéa

Nous nous sommes engagés à entamer des consultations avec la Thaïlande et les Philippines et, si nécessaire, à entrer dans une procédure de médiation.

Intermédiation en assurance

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation ou

Version espagnole

Il faut envisager la possibilité d'introduire une procédure d'entrée abrégée lorsqu'une demande est appuyée par une agence homologuée.

B. Division de la médiation

Médiation sur désignation du tribunal

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés accepte sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du présent accord.

Article 178

À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de concertation.

Article 77

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

CONCERTATION ET MÉDIATION

Délai raisonnable pour la mise en conformité

238 mais pas moins de 1,67  kg

Réserves applicables en Lituanie

Lesdites instances peuvent adopter des recommandations communes, qui sont soumises au conseil de partenariat.

Les parties conviennent de répondre à toute procédure de médiation non contraignante généralement disponible mise en œuvre par une personne concernée ou par l autorité.