3.9.7 Le CESE estime toutefois qu'il serait préférable que la Commission règlemente de manière générale, la médiation de crédit dans un instrument législatif autonome comme cela a été la cas avec les médiateurs d'assurances.

3.9.7 Le CESE estime toutefois qu'il serait préférable que la Commission règlemente de manière générale, la médiation de crédit dans un instrument législatif autonome comme cela a été le cas avec les médiateurs d'assurances.

Médiation

Médiation.

Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa communication.

Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

2.

Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Les articles 8.36 et 8.38 s'appliquent aux procédures engagées devant le Tribunal d'appel.

Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations ont lieu sans délai au sein du comité de partenariat si elles n ont pas lieu en dehors du champ d application du présent accord.

Intermédiation en assurance

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation ou

Version espagnole

B. Division de la médiation

Médiation sur désignation du tribunal

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés accepte sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du présent accord.

Article 178

À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de concertation.

Article 77

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

CONCERTATION ET MÉDIATION

Délai raisonnable pour la mise en conformité

238 mais pas moins de 1,67  kg

Réserves applicables en Lituanie

Lesdites instances peuvent adopter des recommandations communes, qui sont soumises au conseil de partenariat.

Article 48 Médiation 1 .

Article 27 Médiation 1 .

Médiation 141 144 40

iii) Médiation dans les cas de divorce

La médiation de l'Union africaine

Nous savons combien l'intermédiation en assurance est délicate, et notre directive se penche justement sur cet aspect.

la nature et l étendue des difficultés

Juillet 2002  Obtention de la qualification permettant d'être désigné pour des affaires soumises pour médiation par le tribunal des magistrats résidents ou la Cour suprême.

Comités de médiation 342 343 74

Interaction, médiation, et avenir.

L intermédiation en réassurance est modifiée de manière analogue.

4.7.4 Des procédures de consultation et de médiation

Il se peut qu'il faille faire appel à la médiation internationale.

Un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre dans une procédure de règlement des différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si elle porte sur la question pour laquelle il est déjà intervenu en qualité de médiateur.

Toutes les notifications sont adressées respectivement au ministère de l'économie de la République de Moldavie et à la direction générale du commerce de la Commission européenne.

SOUS SECTION 2 MISE EN CONFORMITÉ

les positions prises par l'autre partie au cours de la procédure de médiation ou les informations recueillies en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la présente annexe

des circonstances (faits et conditions) relatives à l'exportation de marchandises du territoire d'une partie et à leur importation sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises