Lorsque la qualification n'a pas été obtenue dans l'UE et ses États membres, l'État membre concerné peut évaluer si elle est équivalente à la qualification exigée sur son territoire.

DK L'exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats qui sont habilités à pratiquer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark.

BG, MT Condition de nationalité.

Location de navires sans équipage (CPC 7213)

L'établissement n'est pas autorisé sous la forme d'une société anonyme (AB).

BG pas de succursales directes (la constitution en société est obligatoire pour les services auxiliaires des transports aériens).

y être habilité à effectuer des transports (internationaux) de marchandises ou de voyageurs par voie navigable intérieure et

Traitement et assainissement des sols et des eaux pollués contaminés (services de protection de la nature et des paysages)

En Belgique, des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

HR Néant, sauf que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales.

SE L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d' advokat , est soumise à une condition de résidence.

Médiation

Médiation.

Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa communication.

Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

2.

Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Les articles 8.36 et 8.38 s'appliquent aux procédures engagées devant le Tribunal d'appel.

Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations ont lieu sans délai au sein du comité de partenariat si elles n ont pas lieu en dehors du champ d application du présent accord.

Intermédiation en assurance

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation ou

Version espagnole

Après médiation de la commission professionnelle, le conseil d'entreprise peut demander en justice l'observation de la loi

En outre, ils offrent une assistance juridique gratuite et assurent une représentation en justice dans différents domaines (juridictions civiles, tribunaux pour enfants, juridictions pénales, juridictions du travail), diffusent des informations et des orientations juridiques, gèrent des services en vue de régler des conflits dans les organes de médiation, font connaître à la population ses droits et réalisent un travail communautaire.

B. Division de la médiation

Médiation sur désignation du tribunal

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés accepte sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du présent accord.

Article 178

À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de concertation.

Article 77

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

CONCERTATION ET MÉDIATION

Délai raisonnable pour la mise en conformité

238 mais pas moins de 1,67  kg

Réserves applicables en Lituanie

Lesdites instances peuvent adopter des recommandations communes, qui sont soumises au conseil de partenariat.

Article 48 Médiation 1 .

Article 27 Médiation 1 .

Médiation 141 144 40

iii) Médiation dans les cas de divorce

La médiation de l'Union africaine

Nous savons combien l'intermédiation en assurance est délicate, et notre directive se penche justement sur cet aspect.

la nature et l étendue des difficultés