Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la République de Moldavie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la République de Moldavie, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

médiateur , une personne qui conduit une procédure de médiation conformément à l'article 322 (Mécanisme de médiation) et à l'annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l'accord

groupe spécial d'arbitrage , un groupe constitué en vertu de l'article 385 du présent accord

Aux fins du présent protocole, on entend par

médiateur , une personne qui mène une médiation conformément à l article 205 de l accord

Médiation

Médiation.

Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa communication.

Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

2.

Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Les articles 8.36 et 8.38 s'appliquent aux procédures engagées devant le Tribunal d'appel.

Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations ont lieu sans délai au sein du comité de partenariat si elles n ont pas lieu en dehors du champ d application du présent accord.

Les points 3 à 7 (notifications) et 42 à 46 (traduction et interprétation) des règles de procédure figurant à l'annexe V du présent accord s'appliquent mutatis mutandis.

Intermédiation en assurance

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation ou

Version espagnole

Notes préliminaires de l'annexe 5

13 États membres proposent des incitations financières à la médiation sous la forme de réductions ou du remboursement intégral des honoraires et dépens des procédures judiciaires si la médiation permet de parvenir à un accord alors que la procédure judiciaire est suspendue.

B. Division de la médiation

Médiation sur désignation du tribunal

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés accepte sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du présent accord.

Article 178

À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de concertation.

Article 77

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

CONCERTATION ET MÉDIATION

Délai raisonnable pour la mise en conformité

238 mais pas moins de 1,67  kg

Réserves applicables en Lituanie

Lesdites instances peuvent adopter des recommandations communes, qui sont soumises au conseil de partenariat.

Article 48 Médiation 1 .

Article 27 Médiation 1 .

Médiation 141 144 40

iii) Médiation dans les cas de divorce

La médiation de l'Union africaine

Nous savons combien l'intermédiation en assurance est délicate, et notre directive se penche justement sur cet aspect.

la nature et l étendue des difficultés

Juillet 2002  Obtention de la qualification permettant d'être désigné pour des affaires soumises pour médiation par le tribunal des magistrats résidents ou la Cour suprême.

Il confirme ces informations par écrit aux parties au différend.

C apos est ainsi qu apos une fois de plus, grâce à la médiation du président Bongo du Gabon, un accord dit quot Accord de Libreville quot a été signé, en présence des observateurs étrangers, le 4 août dernier.

Lorsque la demande ne peut pas être satisfaite, la partie requérante en est informée sans tarder.

Comités de médiation 342 343 74