Translation of "liable for vat" to French language:

Dictionary English-French

Liable - translation :

Liable for vat - translation :

Keywords : Responsables Responsable Capable Risque Pourrais

Examples (External sources, not reviewed)

(11a) where the customer is liable for the payment of the VAT, the mention RC	11 bis) lorsque l acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention RC
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.	2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
2.5 Under the reverse charge mechanism, no VAT is charged by domestic suppliers to taxable customers who, in turn, become liable for the payment of VAT.	2.5 Dans le système de l autoliquidation, le fournisseur national ne facture pas la TVA à l acquéreur assujetti, qui devient alors le redevable de la taxe.
Fish and chips, if I may remind Mr Cryer, are liable to VAT.	Cela limite non seulement leurs possibilités, mais cela se traduit aussi par beaucoup de souffrance humaine.
A sale to a person outside the EU will not be liable to EU VAT.	Une vente effectuée à une personne établie en dehors de l'UE ne sera pas soumise à la TVA communautaire.
5.3 The new provision laid down in Article 1(2) of the proposal replaces Article 205 of the initial directive, which states that a person other than the person liable for payment of VAT is to be held jointly and severally liable together with the exporter for payment of VAT.	5.3 La nouvelle règle contenue dans la proposition de directive (article 1, paragraphe 2) remplace l'article 205 de la directive de base, qui prévoit 'qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue (avec l'exportateur) d'acquitter la TVA .
6.3 The new provision laid down in Article 1(2) of the proposal replaces Article 205 of the initial directive, which states that a person other than the person liable for payment of VAT is to be held jointly and severally liable together with the exporter for payment of VAT.	6.3 La nouvelle règle contenue dans la proposition de directive (article 1, paragraphe 2) remplace l'article 205 de la directive de base, qui prévoit 'qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue (avec l'exportateur) d'acquitter la TVA .
(60) Member States will should continue to be entirely free to designate the person liable for payment of the tax VAT on importation.	(60) Il y a convient également lieu que les États membres conservent toute faculté pour désigner le redevable de la taxe à l importation.
(61) Member States may continue should be able to provide that someone other than the person liable for payment of the tax shall VAT is to be held jointly and severally liable for its payment of the tax.	(61) Il importe que les États membres puissent continuer à prendre des dispositions prévoyant qu une autre personne que le redevable est solidairement responsable du paiement de la taxe.
In the following instances the recipient of the supply may be designated as the person liable to pay VAT	Le destinataire de la livraison de biens peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants
Accordingly, the recipient of the services to must be held liable for the tax payment of VAT, provided that recipient he is a taxable person .	À cette fin, le preneur des de ces services doit être tenu au paiement de la taxe, pour autant qu il s agisse d un assujetti.
5.1.4.1.1 These provisions derive from Article 21 of the Sixth Directive, which permits Member States to hold a person jointly and severally liable for paying VAT, other than the person directly liable, in accordance with the proportionality principle.	5.1.4.1.1 Ces dispositions se basent sur l'article 21 de la sixième directive, qui reconnaît aux États la faculté de prévoir qu'une autre personne que la personne redevable est solidairement tenue d'acquitter la taxe, dans le respect du principe de proportionnalité.
sales of new means of transport by natural or legal persons liable to VAT to private individuals from other Member States	Les ventes de moyens de transport neufs par des personnes physiques ou morales assujetties à la TVA à des particuliers d autres États membres.
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing the provisions of this Chapter, to impose new obligations on persons liable for VAT with a view to collecting information.	La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un Etat membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations.
4.3 The EESC shares the Commission's concerns and believes that any measures liable to compromise progress towards future VAT harmonisation should be avoided.	4.3 Le CESE partage les inquiétudes exprimées par la Commission et estime qu'il y a lieu d'éviter tout type de mesure pouvant compromettre les progrès laborieux sur la voie de l'harmonisation future de la TVA.
The recipient of the supply of goods or services may be designated as the person liable to pay VAT in the following instances	Le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants
Appropriate remuneration for liable capital	Rémunération appropriée du capital de garantie
Vat., Vat.	gr.
A right to deduct this will allow a taxable person to deduct the VAT paid in a Member State where he is not established, by off setting it in his periodic return against the VAT which he is liable for in a Member State where he carries out taxable transactions involving VAT rated goods and services.	Un droit à déduction qui permettrait à un assujetti de déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés.
VAT business turnover, fiscal policy, VAT business turnover, VAT charges for use of infrastructure, road transport, transport infrastructure	T1527 T1526 D0980 cacao, produit de confiserie, protection du consommateur, rapprochement des législations D0210 cancer culture fourragère,
Administrative cooperation for VAT	La coopération administrative dans le domaine de la TVA
We are liable for the damage.	Nous sommes responsables en cas de dégâts.
You are liable for the debt.	Vous êtes redevable de la dette.
respect of cross border sales to customers not liable to VAT, in particular in the case of some frontiers and certain high value, low volume goods.	le risque d'une Europe à deux vitesses si certains Etats membres choisissaient de se soustraire aux implications fiscales de 1992.
any other legal arrangement of whatever nature and form, which has legal personality or not, subject to VAT or liable for the payment of the claims referred to in Article 2(1)(b)	enquête administrative tous les contrôles, vérifications et autres actions entrepris par les États dans l'exercice de leurs fonctions visant à assurer l'application correcte de la législation sur la TVA
By designating the recipient as the person liable for the VAT in the abovementioned cases that adversely affects public finances, the derogation removes the difficulties encountered without affecting the amount of tax due.	En permettant aux autorités fiscales de désigner le destinataire comme l assujetti redevable de la TVA dans les cas précités, la dérogation résout les difficultés rencontrées, qui ont des conséquences négatives sur les finances publiques, sans pour autant modifier le montant de la taxe due.
VAT pre VAT price	Prix hors TVA
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing the provisions of this Chapter, to impose new obligations on persons liable for VAT with a view to collecting information nor to bear disproportionate administrative burdens.	La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.
Where several persons are liable for payment of the same debt, they shall be jointly and severally liable for the debt.	Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
Subject Zero rate VAT for exporters	Objet Taux nul de TVA pour les exportateurs
5.5 Problems with the right of deduction (Q.9) VAT deductions are a major problem for businesses, being complex, difficult to apply in many cases, and liable to give rise to disputes, litigation and fines.	5.5 Problèmes liés au droit à la déduction (Q.9) la déductibilité de la TVA est un des problèmes majeurs pour les entreprises compliqué, de difficile application en plusieurs cas, source de contentieux, de litiges et d'amendes.
That is why we became convinced that gold should not be subject to VAT provided it is traded simply as a metal and should become automatically liable to VAT only if it is made into products such as jewellery or put to industrial use.	Votre serviteur craint bien que le Livre blanc n'ait pas envisagé fii essayé de traiter l'important problème du développement et de la consolidation du marché intérieur unique sous toutes ses faces.
An ERI shall be liable for its debts.	L ERI est responsable de ses dettes.
Persons liable for payment of a customs debt	Personnes tenues au paiement d'une dette douanière
He's liable to create a taste for 'em.	Il risquerait d'y prendre goût.
debtor means any person liable for a debt	débiteur toute personne tenue au paiement de la dette
Infringement rendered the company concerned liable for damages.	Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.
(56) Whereas it should be specified which It is appropriate to specify the persons are liable to pay tax, in particular as regards for payment of VAT, particularly in the case of services supplied by a person who is not established in another country the Member State in which the VAT is due .	(56) considérant qu il Il convient de préciser quels sont les redevables de la taxe, notamment pour certaines prestations de services dont le prestataire est n est pas établi à l étranger dans l État membre dans lequel la taxe est due.
New proposals for further harmonization of VAT	La première directive (Dir.
As honourable Members are aware, the current legal provisions allow Member States to decide in each individual case whether an importer is still liable for VAT in the case of theft of the contents of a lorry.	Toutefois, je pense qu'il serait opportun, d'un point de vue politique, que la Commission fasse des propositions allant dans le sens qu'il préconise pour la bonne et simple raison que l'objectif poli tique reste la suppression de ces attaques.
The haulier, however, is likewise liable for customs duties.	Mais il est également responsable des frais de douane.
VAT	DAB
VAT	TVA
VAT)	TVA)
VAT)	TVA

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