Translation of "legally appointed representative" to French language:

Dictionary English-French

Appointed - translation :

Nommé

Legally - translation :

Légalement

Legally appointed representative - translation :

Légalement nommé représentant

Representative - translation :

Représentant

Keywords : Nommé Nommés Désigné Nommée Nommer Légalement Légalement Légal Droit Directeur Représentant Représentant Député

Examples (External sources, not reviewed)

The Director is also legally the Centre's representative.	Tous les trois ans, le conseil adopte un programme de travail triennal, et d adopte tous les ans un programme de travail pour l'année à venir, fondé sur un projet soumis par le directeur après avoir consulté le comité scientifique et demandé l'avis préalable de la Commission européenne.
3.2.2.3 ensure that a VTS authority is appointed and legally empowered	3.2.2.3 S'assurer qu'une autorité VTS a été nommée et qu'elle est dûment habilitée
The Administrative Board shall be composed of one representative appointed by each Member State and one representative appointed by the Commission.	Le conseil d'administration est composé d'un représentant nommé par chaque État membre et d'un représentant nommé par la Commission.
He was appointed representative of the Seine to the Legislature.	Il est nommé représentant de la Seine à la Législative.
Special Representative to the Human Rights Committee (appointed by the President)	Représentant spécial auprès du Comité des droits de l apos homme (désigné par le Président)
Ambassador Jaap Ramaker of the Netherlands was subsequently appointed as Special Representative.	Jaap Ramaker, Ambassadeur des Pays Bas, a par la suite été nommé à ce poste.
I was joined by Mr. Joe Clark, my newly appointed Special Representative.	M. Joe Clark, mon Représentant spécial nouvellement nommé, y a siégé à mes côtés.
If the insurance undertaking has failed to appoint a representative, Member States may give their approval to the claims representative appointed in accordance with Article 4 of Directive 99 .... EC( ) assuming the function of the representative appointed according to this paragraph.	Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 99 ... CE( ) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe.
(c) where a representative has been appointed, the name and business address of the representative in accordance with Rule 1 (1)	L'enregistrement visé à la règle 33 paragraphe 1 peut faire l'objet d'une radiation à la demande de l'une des personnes concernées.
The Qualifications Committee, which began its work in mid June, is composed of four members one appointed by the country's law faculties, one appointed by the country's superior courts and ordinary courts, one appointed by legally constituted human rights organizations and one appointed by civil society organizations.	Le comité de sélection, qui a débuté ses travaux vers la mi juin, comprend quatre membres un désigné par les facultés de droit du pays, un par les cours supérieures de justice et les tribunaux nationaux, un par les organisations des droits de l'homme légalement constituées et le dernier par des organismes de la société civile.
3. In pursuance of resolution 788 (1992), the Secretary General appointed a Special Representative.	3. Comme suite à la demande formulée dans la résolution 788 (1992), le Secrétaire général a désigné un Représentant spécial.
On 21 May I appointed Mr. Joe Clark as my Special Representative for Cyprus.	Le 21 mai, j apos ai nommé M. Joe Clark mon Représentant spécial à Chypre.
Iceland's representative shall be appointed by its Ministry for the Environment and Natural Resources.	Article 7
Mr Pekka HAAVISTO is hereby appointed as European Union Special Representative (EUSR) for Sudan.	Pekka HAAVISTO est nommé Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan.
The Steering Committee shall be composed of one representative appointed by each Member State.	Le comité directeur est composé d un représentant désigné par chaque État membre.
A representative has to be appointed for a child unless exceptional reasons make it inappropriate.	Un représentant doit être nommé pour chaque enfant, à moins que des motifs exceptionnels ne s'y opposent.
In November 1992, I appointed Chinmaya Gharekhan as my Special Representative at the multilateral talks.	En novembre 1992, j apos ai nommé Chinmaya Gharekhan Représentant spécial pour les pourparlers multilatéraux.
in their absence, the appointed representative of the Host Country to the Heads of Delegation.	en leur absence, par le représentant désigné du pays hôte auprès des chefs de délégation.
where the opposing party has appointed a representative, the name and business address of the representative in accordance with Rule 1(1)(e)	si l'opposant a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1, paragraphe 1, point e)
(ii) if the applicant has appointed a representative, the name and the business address of the representative, in accordance with Rule 1 (1) (e)	S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l'Office, celuici refuse l'inscription de la renonciation au registre.
(b) where the appellant has appointed a representative, the name and the business address of the representative in accordance with Rule 1 (1) (e)	L'acte de recours doit comporter les renseignements suivants a) les nom et adresse du requérant, conformément à la règle 1 pa ragraphe 1 point b) b) si le requérant a désigné un représentant, les nom et adresse pro fessionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point e) c) une déclaration indiquant la décision attaquée et précisant dans quelle mesure cette décision doit être réformée ou annulée. 2.
The temporary holder of custody will take over the functions held by the representative appointed previously.	Celui ci reprend les fonctions assumées par le représentant désigné préalablement.
Zoellick was also appointed Bush's personal representative for the G7 Economic Summits in 1991 and 1992.	En 1991 et 1992, il est le représentant personnel du président Bush aux sommets économiques du G7.
Mr Adriaan JACOBOVITS de SZEGED is hereby appointed as the EU Special Representative (EUSR) for Moldova.	Adriaan JACOBOVITS de SZEGED est nommé représentant spécial de l Union européenne (RSUE) pour la Moldova.
Mr. Pierre MOREL is hereby appointed as the new European Union Special Representative for Central Asia.	Pierre MOREL est nommé nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
However, if one of the applicants is obliged to appoint a professional representative, such representative shall be considered to be the common representative unless the applicant named first in the application has appointed a professional representative.	Toutefois, si l'un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait luimême désigné un mandataire agréé.
In such cases a case guardian is to be appointed with the rights of the legal representative.	En pareil cas, un tuteur doit être nommé d'office, revêtu des droits du représentant légal.
Bearing in mind that the United Nations High Commissioner for Human Rights has appointed a Personal Representative,	Sachant que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a désigné une représentante personnelle,
Bearing in mind that the United Nations High Commissioner for Human Rights has appointed a Personal Representative,	Tenant compte de ce que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a désigné une Représentante personnelle,
Bearing in mind that the United Nations High Commissioner for Human Rights has appointed a Personal Representative,	Tenant compte de ce que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a désigné une Représentante personnelle,
Bearing in mind that the United Nations High Commissioner for Human Rights has appointed a Personal Representative,	Sachant que la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a désigné une représentante personnelle,
On 1 April 1993, I appointed Mr. Gustave Feissel as my Deputy Special Representative, resident in Cyprus.	Le 1er avril 1993, j apos ai nommé M. Gustave Feissel pour être mon Représentant spécial adjoint, résident à Chypre.
1.13 A special EU representative for West Africa should be appointed, like for the Horn of Africa.	1.13 Il serait souhaitable de nommer un représentant spécial de l'UE pour l'Afrique occidentale, à l'instar de ce qui a été fait pour la Corne de l'Afrique.
Other magistrates, legally qualified in a Commonwealth country, are appointed to preside over the Court in matters outside the powers of the Island Magistrate.	D'autres magistrats, juristes formés dans un pays du Commonwealth, sont désignés pour présider la Cour lorsqu'elle examine des points qui ne relèvent pas de la compétence du magistrat de l'île.
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
(c) where the applicant has appointed a representative, the name and business address of the representative in accordance with Rule ι (i) (e) (d) the registration number	13, 14, 15,1 et adresse de celui ci, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point b) b) si la demande est présentée par une personne expressément au torisée à cette fin par le titulaire de la marque, les nom et adresse de cette personne et la preuve de cette autorisation c) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point e) d) le numéro d'enregistrement
(b) where the applicant for conversion has appointed a representative, the name and the business address of the representative in ac cordance with Rule 1 (1) (e)	Une requête en transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règlement doit comporter les renseignements suivants a) les nom et adresse du demandeur, conformément à la règle 1 pa ragraphe 1 point b) b) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point e)
Each of those communities will have an additional representative on the Council, appointed directly by their youth organizations.	Il y aura un représentant de plus au Conseil dans chacune de ces communautés, qui sera directement désigné par l'organisation de jeunes à laquelle il appartient.
The Special Representative should be appointed after consultations with the parties to the conflict and the Security Council.	Cette désignation est effectuée après consultation des parties au conflit et du Conseil de sécurité.
A special EU representative for West Africa should be appointed, as there is for the Horn of Africa.	Il serait souhaitable de nommer un représentant spécial de l'UE pour l'Afrique occidentale, à l'instar de ce qui a été fait pour la Corne de l'Afrique.
The High Representative appointed the first group of judges and prosecutors, and trials of organized crime cases commenced.	Le Haut Représentant a nommé le premier groupe de juges et de procureurs et des poursuites ont été engagées dans le domaine de la criminalité organisée.
Three of the members of the youth committee are appointed from among the members of the municipal council. Furthermore, the local judge (a legally qualified person) and an educational psychological expert are appointed as members of the committee.	Trois de ses membres sont nommés parmi les membres du conseil municipal et les autres sont le juge local (une personne ayant compétence en matière juridique) et un expert en éducation ou en psychologie.
Electors chose only a representative for the House of Commons, and the majority party then appointed the prime minister.	Les électeurs choisissaient leur représentant à la Chambre des communes et le parti majoritaire désignait ensuite le Premier ministre.
In 1990 he was appointed Permanent Representative of the Philippines to the United Nations and Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary.	En 1990, il a été nommé Représentant permanent des Philippines auprès de l apos Organisation des Nations Unies et Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
22. The practice whereby a special representative of the Secretary General is appointed for each mission should be institutionalized.	22. La pratique consistant à désigner, pour chaque opération, un représentant spécial du Secrétaire général doit être généralisée.

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