Translation of "law reform act" to French language:

Dictionary English-French

Law reform act - translation :

Reform - translation :

Keywords : Réforme Réformer Réformes Redressement Correction

Examples (External sources, not reviewed)

Bill Act (1984), the Goldwater Nichols Act (1986), the Intelligence Oversight Reform Act (1991), the Federal Acquisition Reform Act (1996), and the Information Technology Management Reform Act, also known as the Clinger Cohen Act (1996).	Secrétaire à la Défense (1997 2001) Fin connaisseur des arcanes fédérales et bien que républicain, il est nommé secrétaire à la Défense après l'élection présidentielle américaine de 1996 par le président démocrate Clinton.
Law reform	27. Réforme du droit
The Reform Institutions Act	Loi relative à la réforme des institutions
Also Austria s 2001 Administrative Reform Act and the 2002 Trade Law Amendment simplified a wide range of procedures.	En Autriche, la loi de 2001 sur la réforme administrative et la modification de 2002 à la loi sur le commerce ont également simplifié toute une série de procédures.
C. Law reform	C. Activités dans le domaine de la réforme du droit
(e) Employment and Support Allowance Income related (Welfare Reform Act 2007 and Welfare Reform Act (Northern Ireland) 2007).	Allocation complémentaire et de soutien à l emploi, volet lié aux revenus loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale .
LRC Law Reform Commission	LRC Commission de réforme législative
(b) The Penal Code Reform Act.	b) La loi de réforme du Code pénal.
Maintenance Act 23 of 1963 in Dianne Hubbard, Gender and Law Reform in Namibia The First Ten Years, p.9	Loi sur les pensions alimentaire (loi 23 de 1963), voir Diane Hubard, Gender and Law Reform in Namibia The First Ten Years, p.
He proposed substantial civil service reform, eventually passed by Congress in 1883 and signed into law by his successor, Chester A. Arthur, as the Pendleton Civil Service Reform Act.	Il proposa une profonde réforme de la fonction publique qui fut finalement promulguée en 1883 par son successeur Chester A. Arthur sous la forme du .
(ix) Act on university reform and autonomy.	ix) Loi sur la réforme et l apos autonomie de l apos Université.
Parliament has passed the Communal Land Reform Act (Act 5 of 2002).	Le Parlement a adopté la loi sur la réforme concernant les terres communautaires (loi 5 de 2002).
Technical assistance to law reform	Assistance technique dans le domaine de la réforme du droit
The Law on Land Reform governs the implementation of land reform.	La loi sur la réforme foncière régit l'application de cette réforme.
Department of Equality and Law Reform	Département de l apos égalité et de la réforme du droit
Review and reform of the law	Révision et réforme du droit
3.7 Measures to reform labour law	3.7 Mesures visant à réformer le droit du travail
Hereinafter referred to as the Communal Land Reform Act	Ci après dénommée la loi sur la réforme des terres communautaires.
Draft Law on reform of criminal procedure	Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
Society for the Reform of Criminal Law.	Society for the Reform of Criminal Law
Member, Ghana Law Reform Committee, 1962 1963.	Membre de la Commission chargée de la réforme du droit ghanéen, 1962 1963.
EC Commission, implementation of Community law, Single European Act EC Commission, Single European Act private law approximation oflaws	T2406 T0841 D0623 droits de l'homme, homicide droits de l'homme, violence politique faim accord de coopération, Amérique centrale, États Unis, guerre civile
The reform of law enforcement institutions is ongoing.	La réforme des services de police se poursuit.
Senator George H. Pendleton, a Democrat from Ohio, launched a reform effort that resulted in President Arthur signing into law the Pendleton Act in January 1883.	Le sénateur démocrate George H. Pendleton de l'Ohio proposa un texte de loi qui fut signé par le président Arthur en janvier 1883.
10. Multiculturalism and the Law, Report No. 57, Australian Law Reform Commission, 1992	11. Multiculturalism and the law, Report No 57, Australian Law Reform Commission, 1992
The Law Reform Commission is currently examining the law relating to information privacy.	La Commission de réforme des lois examine actuellement celle qui a trait au respect de la confidentialité
The major development for rural women is the Communal Land Reform Act (Act No. 5 of 2002).	Le fait nouveau majeur pour les femmes rurales, c'est la loi sur la réforme concernant les terres communautaires (loi 5 de 2002).
quot Without prejudice to the provisions of the Juvenile Reform Act	quot Sans préjudice des dispositions de la loi sur l apos amendement des mineurs
Harmonization of provisions currently in force with the requirements of international organizations, including the reform of business law through the Business Law Reform Commission.	i) L'harmonisation des textes en vigueur avec les directives des organisations internationales, incluant la réforme du droit des affaires par le biais de la Commission de réforme du droit des affaires (CRDA).
Add oil, China s reform, rule of law and equality.	Ajoutez de l'huile, la réforme chinoise, état de droit et égalité.
Conference of the International Society for Penal Law Reform	Conférence de la Société internationale pour la réforme du droit pénal
Sidoti Christopher Australian Law Reform Commission Delegation of Australia	Sidoti Christopher Australian Law Reform Commission Délégation australienne
18. quot Some reflections on company law reform quot .	18. quot Some reflections on company law reform quot .
(ii) Macedonia insolvency law reform (16 17 December 2004)	ii) Macédoine réforme du droit de l'insolvabilité (16 et 17 décembre 2004)
Administrative Law Reform 1953 1978 (1978) 9 VUWLR 427	Administrative Law Reform 1953 1978 (1978) 9 VUWLR 427
Member of the Society for the Reform of the Criminal Law in Common Law Countries.	Membre de la Société pour la réforme du droit pénal dans les pays appliquant la common law
The Agrarian Reform Act 19 and the nationalization of banks were announced.	et la nationalisation des banques sont annoncées.
Expert for the reform of the Irish Offences against the State Act.	Expert chargé de la réforme de la loi irlandaise intitulée Offences Against the State Act.
Single European Act information bureau, Norway institutional reform, programme power of implementation	T1447 de recherche, recherche scientifique coopération politique européenne Afrique du Sud échange scientifique, programme de recherche, recherche scientifique 1)0920
Thailand Scholars Press for Lese Majeste Law Reform Global Voices	Thaïlande Pétition pour une réforme des lois relatives aux crimes de lèse majesté
Thailand Reform the World s Harshest Lèse Majesté Law Global Voices	Thaïlande Il faut réformer la loi sur les délits de lèse majesté
the promotion of the development and reform of the law	De la promotion du développement et de la réforme du droit
Assistance to law reform in the area of insolvency law reform includes the Regional Technical Assistance (RETA) 5975 Promoting Regional Cooperation in Insolvency Law Reforms addressing (a) informal workouts, (b) intersection between insolvency law and secured transactions law and (c) cross border insolvency.	Elle contribue à la réforme du droit de l'insolvabilité par son programme d'assistance technique régionale (RETA) 5975, qui vise à promouvoir la coopération régionale en matière de réforme du droit de l'insolvabilité dans les domaines a) des règlements amiables informels, b) de l'interface entre le droit de l'insolvabilité et celui des opérations garanties et c) de l'insolvabilité internationale.
The Immunity Act remains part of Czech law.	La loi d'amnistie fait toujours partie intégrante du droit tchèque.
Law of Ship Flag and Ship Registers Act	CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 5133, CPC 5223, CPC 721, CPC 74520, CPC 74540, CPC 74590, CPC 882

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