Translation of "law act" to French language:


  Examples (External sources, not reviewed)

EC Commission, implementation of Community law, Single European Act EC Commission, Single European Act private law approximation oflaws
T2406 T0841 D0623 droits de l'homme, homicide droits de l'homme, violence politique faim accord de coopération, Amérique centrale, États Unis, guerre civile
The Immunity Act remains part of Czech law.
La loi d'amnistie fait toujours partie intégrante du droit tchèque.
Law of Ship Flag and Ship Registers Act
CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 5133, CPC 5223, CPC 721, CPC 74520, CPC 74540, CPC 74590, CPC 882
ACT XI of 1998 on Attorneys at Law
Réserve II PT 36
Energy Law Act of 10 April 1997, arts.
Services de placement
We should always act in obedience to the law.
Nous devons toujours obéir aux lois.
the Support Our Law Enforcement and Safe Neighborhoods Act
la Loi de soutien aux forces de l'ordre et pour la sécurité dans les voisinages
(iii) Authorization to act abroad Model Law article 5
iii) Autorisation donnée d'agir dans un État étranger Article 5 de la Loi type
The Criminal Law (Amendment) Act of 1950 amended an Act of 1885 to bring prostitutes within the law and safeguard them from abduction and abuse.
Le Criminal Law (Amendment) Act de 1950 amenda la loi de 1885 pour en faire bénéficier les prostituées et les protéger des traitements dégradants.
This is the first act of inter national law to be formally concluded in international law.
C'est le premier acte de droit international jamais conclu formellement en droit international.
Persons who violate this Act incur liability under Turkmen law.
Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par la loi turkmène.
A European law shall be a legislative act of general application .
La loi européenne est un acte législatif de portée générale .
Japan s controversial State Secrecy Act became law on Wednesday, December 10.
Le controversé projet de loi sur le secret d'état est devenu une loi au Japon le 10 décembre dernier.
A European law shall be a legislative act of general application.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale.
It is time to act, Yahweh, for they break your law.
Il est temps que l Éternel agisse Ils transgressent ta loi.
Relevant provisions in the Family Law Act have not been changed.
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
14. Recently, there have been signs of change in South Africa, notably the abolition of such legal pillars of apartheid as the Group Areas Act (law on separate housing), the Land Areas Act (law on the occupation of land) and the Population Registration Act (law on categories of population).
14. Des signes d apos évolution ont été récemment enregistrés en Afrique du Sud, notamment l apos abolition des fondements juridiques de l apos apartheid comme le Group Areas Act (loi sur l apos habitat séparé), le Land Areas Act (loi sur l apos occupation des terres) et le Population Registration Act (loi sur les catégories de population).
It defines for the first time in international law a terrorist act and the offences which constitute a terrorist act.
Pour la première fois en matière de droit international, elle définit l'acte terroriste et les délits qui constituent un acte terroriste.
Act on ordinances for the Freedom of the Press Act and the Fundamental law on Freedom of Expression (1991 1559)
L'Italie se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de placement et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
And that law was called the Audio Home Recording Act of 1992.
Et cette loi s'appelait Audio Home Recording Act loi sur l'enregistrement audio domestique de 1992.
The Act received Royal Assent and became law on 4 July 1832.
Ce décret a reçu l'approbation royale et est devenu loi le 4 juillet 1832.
(a) Prohibit by law incitement to commit a terrorist act or acts
a) Interdire par la loi l'incitation à commettre un ou des actes terroristes
The Criminal Law (Amendment) Act, 2004 is aimed at combating such instances.
La Loi pénale de 2004 (amendée) vise à lutter contre ces phénomènes.
Once this law becomes enforceable, it should act as a real deterrent.
Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel.
The following activities are subject to licensing under the Energy Law Act
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
The city's law enforcement has issued a statement saying, In the future, will act according to the law only.
Les autorités de la ville ont publié une déclaration disant ceci A l'avenir, nous agirons exclusivement en accord avec la loi.
One more frame rule of law in the form of I act dumb, and you act as if you believe me.
Un cadre de plus la règle de droit dans la forme je fais l'imbécile et tu agis comme si tu me croyais .
These rules have been implemented into Danish law by section 15 of the Adoption Act, added to the Act in 1997.
Ces règles ont été incorporées dans le droit danois par voie de l'article 15 de la loi sur l'adoption, ajouté à cette loi en 1997.
Article 2 of the Act states that quot political parties must act in accordance with the Constitution and the law quot .
En effet, l apos article 2 de la loi affirme que quot le parti politique agit dans le cadre de la Constitution et de la loi quot .
Criminal Law (Amendment) Act, 2004 removing certain lacunae in the law to facilitate prosecution of the so called honour killings .
iii) Amendement, en 2004, de la Législation pénale, afin de pallier certaines lacunes de cette dernière, et de faciliter notamment les poursuites judiciaires dans les affaires dites de  crime d'honneur 
Tobacco control act is a great tool to criminalize otherwise law abiding citizens.
La loi sur le tabac est un formidable outil pour criminaliser des citoyens par ailleurs respectueux de la loi.
People mustn't make conclusions here and insult and act pathetic towards our Law.
Les gens, ici, n'ont pas à tirer de conclusions, ni à s'insulter, ni à manquer de respect envers la Loi de notre pays.
By the act of ratification alone, they are immediately included in national law.
Cette incorporation dans le droit interne se fait immédiatement par le seul acte de ratification.
U.S. President Herbert Hoover signed the act into law on June 17, 1930.
Cette loi a été signée par le président Herbert Hoover le .
Required by law, for example, in Austria, Purchase Contract Awards Act 2002, para.
Cela est exigé par la loi, par exemple en Autriche, loi de 2002 sur l'attribution des marchés, par. 116.10 4.
The Act establishes a fund for assisting women in conflict with the law.
Ce texte établit notamment un fonds destiné à aider les femmes en conflit avec la loi
This would act as a real and concrete disincentive for flouting the law.
Cela devrait avoir un effet dissuasif réel et concret sur les contrevenants potentiels.
Comprehensive three part project Revision of sexual criminal law, revision of the Victims Protection Act, and adoption of the Victims Assistance Act
Projet global à trois volets révision de la loi pénale sur les crimes sexuels, révision de la loi sur la protection des victimes et adoption de la loi sur l'assistance aux victimes.
The characterization of an act of a State as internationally wrongful is governed by international law. Such characterization is not affected by the characterization of the same act as lawful by internal law.
La qualification du fait de l'État comme internationalement illicite relève du droit international. Une telle qualification n'est pas affectée par la qualification du même fait comme licite par le droit interne.
This act must take the form of a European law , a European framework law , a European regulation or a European decision .
Cet acte doit revêtir la forme d' une loi européenne , d' une loi cadre européenne , d' un règlement européen ou d' une décision européenne .
DK According to the Danish Administration of Justice Act, the sole purpose of a law firm must be to practice law.
Cette autorisation n'est pas accordée pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Law no. 52 2003 criminalizes as a terrorist act all acts that aim to facilitate, directly or indirectly, any act for terrorism purposes.
La loi no 52 2003 érige en crime tout acte qui vise à faciliter, directement ou indirectement, un acte commis à des fins terroristes.
The law needs amendment, and the legislators need to get their act together quickly.
La loi a besoin d amendements et les législateurs doivent rapidement se ressaisir.
In this respect, the Death with Dignity Act in Oregon is an interesting law.
A cet égard, la loi Death with Dignity (La mort avec dignité) de l Etat de l Oregon constitue une loi intéressante.
Article 7 of the Covenant had been incorporated into law by Act No. 15,737.
L apos article 7 du Pacte avait été incorporé au droit interne en vertu de la loi No 15737.