Translation of "is laid down" to French language:

Dictionary English-French

Down - translation :

Vers le bas

Is laid down - translation :

Est prévue

Laid - translation :

Posé

Keywords : Descendre Assieds-toi Asseyez-vous Tomber Baisé Posé Baiser Envoyer

Examples (External sources, not reviewed)

Specific action is laid down for each.	Une démarche spécifique est développée pour chacun d'eux.
No procedure is laid down or even recommended.	Une harmonisation de base des minimums est exigible.
That is laid down by Directive 87 21.	Le Président. Le débat est clos.
The respective corresponding specification is laid down in	La spécification respective correspondante est définie dans
The residence requirements laid down in such cases is, however, shorter than that laid down with regard to other applicants.	En pareil cas, la nationalité est accordée sur demande, mais la durée de séjour en Islande exigée est plus courte.
The residence requirements laid down in such cases is, however, shorter than that laid down with regard to other applicants.	Cependant, les conditions qui sont alors exigées en matière de résidence sont moins rigoureuses que celles prévues dans le cas des autres demandes de naturalisation.
The general limit laid down for administrators and assistant administrators is at present laid down, within the Commission, at 35.	La limite d'âge fixée pour les administrateurs et les administrateurs adjoints est actuellement de 35 ans à la Commission européenne.
That is what is laid down in the interpretative communication.	C'est ce qui est établi par la communication interprétative.
A reporting scheme is laid down in Article 10.	Un système de rapports est prévu à l article 10.
Contrary to what is laid down in the Treaties of	La Com mission a présenté son programme pour réaliser avec succès l'Acte unique.
Ken laid down his arms.	Ken baissa les bras.
Ken laid down his arms.	Ken baissa ses armes.
Ken laid down his arms.	Ken a baissé ses armes.
Ken laid down his arms.	Ken a baissé les bras.
He laid down the gun.	Il baissa son révolver.
There is also aid that is necessary, as laid down the Treaties.	Il y a aussi des aides utiles, conformes à l' esprit des traités.
It is recommended that disciplinary procedures be laid down in writing.	Il convient de veiller à ce qu'une procédure disciplinaire soit établie par écrit.
The procedure to be followed is laid down in Article 237.	Pourquoi cela se produit il?
Many people have laid down their lives for communism, and many have laid down their lives for capitalism.	Beaucoup de gens ont donné leur vie pour le communisme. et beaucoup l'ont donnée pour le capitalisme.
requirements are laid down elsewhere 38 .	L' exemption actuelle concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ) est maintenue à l' article 1er , paragraphe 2 , des exigences spécifiques étant fixées par ailleurs 38 .
She laid the child down gently.	Elle coucha doucement l'enfant.
a procedure is laid down for adapting the provisions to technical change.	une procédure doit être définie pour adapter les dispositions au progrès technique.
provision of further evaluation is given as laid down in Annex II	une évaluation supplémentaire soit fournie aux conditions énoncées dans l'annexe II.
A model health certificate for eggs and egg products is laid down.	Un modèle de certificat sanitaire est étabU concernant les œufs et les ovoproduits.
That is the procedure being followed, as laid down by the Treaties.	C'est cette procédure du Traité qui est appliquée.
That is not the procedure laid down in the Treaty of Rome.	Ces chiffres montrent qu'il existe un déficit
The applicable duty for exceeding quantities is laid down in Annex II.	Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est laissé en blanc.
A list of these crossing points is laid down in Annex I.	Une liste de ces points de passage figure à l'annexe I.
The maximum eligible amount of support is laid down in the Annex.	L'aide pouvant être accordée est limitée au montant maximal fixé en annexe.
The amount of this fee is laid down in the Finance Act.	Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finance.
individuality is that genetic make up is not laid down by people for people.	drait une méthode à laquelle on pourrait avoir recours au moment voulu et selon des conditions techniques données.
There is legislation in Europe governing organic production in which this is laid down.	En Europe, nous disposons d'une législation en matière de production biologique qui le stipule.
The Lisbon Summit laid down a strategy.	Le sommet de Lisbonne a établi une stratégie.
Rules are therefore laid down on destruction.	On règle ici également le problème de la destruction.
You laid down on the job, huh?	J'aurais dû m'en douter !
Specific transitional rules should be laid down.	Il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques.
The procedure laid down pursuant to Article 188b shall replace the decision making procedure laid down by Articles referred to below.	adopte proposition r ne se prononce pas Ide la Commission I I ( dans un délai de 6 mois
The rules laid down in this Decision should apply without prejudice to those laid down in Council Directive 92 119 EEC.	Les règles fixées dans la présente décision s appliquent sans préjudice de celles qui figurent dans la directive 92 119 CEE.
The Statute of the European Investment Bank is laid down in a Protocol .	Les statuts de la Banque européenne d' investissement font l' objet d' un protocole .
The Statute of the European Investment Bank is laid down in a Protocol.	Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole.
Account is to be taken of the principles laid down in the Directive.	Il faut bien sûr retenir les principes de la directive.
This perspective is laid down until 1992, with updated figures for each year.	Ces perspectives ont été fixées pour la période allant jusqu'à 1992 et doivent être mises à jour chaque année.
This perspective is laid down until 1992, with updated figures for each year.	Ces perspectives ont 6td fix6es pour la p6riode allant jusqu'A 1992 et doivent 6tre mises A jour chaque
It is not in line with competition principles laid down in the Treaty.	Elle ne s'accorde pas avec les principes de concurrence énoncés dans le Traité.
Nothing is laid down in advance for the next few months or years.	Voyez, pour ce qui touche à l'aide à la Pologne. Ce sera le seul cas concret que je traiterai.

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