Translation of "criteria laid down" to French language:

Dictionary English-French

Criteria - translation :

Critères

Criteria laid down - translation :

Critères définis

Down - translation :

Vers le bas

Laid - translation :

Posé

Keywords : Critères Critère Sélection Remplit Quels Descendre Assieds-toi Asseyez-vous Tomber Baisé Posé Baiser Envoyer

Examples (External sources, not reviewed)

We have laid down operational, not political, criteria.	Ce sont des critères opérationnels, et non politiques, que nous avons choisis.
General and specific criteria of purity are laid down.	ÉtabUssement de critères généraux et spécifiques de pureté.
comply with microbiological criteria laid down under Community legislation	sont conformes aux critères microbiologiques fixés dans le cadre de la législation communautaire
amplifies the criteria laid down in Edinburgh for eligible projects (3.1.2.)	complète la liste des critères d'éligibilité au Fonds arrêtée à Edimbourg (3.1.2.)
amplifies the criteria laid down in Edinburgh for eligible projects (3.1.2.)	l'éventualité d'une interruption du financement2.3.1.
When it comes to evaluations, criteria have to be laid down.	Lorsqu'on parle d'évaluations, il faut définir des critères.
This strategy should be applied when microbiological criteria are laid down.	Cette stratégie devrait être appliquée lorsque des critères microbiologiques sont établis.
Precise criteria will have to be laid down for non compulsory expenditure.	Delors structurelles agricoles entre la Grande Bretagne, d'une part, les autres pays, d'autre part.
'high efficiency cogeneration' means cogeneration meeting the criteria laid down in Annex II	cogénération à haut rendement , la cogénération satisfaisant aux critères fixés à l'annexe II
7.2 For these reasons, objective criteria need to be laid down for production.	7.2 C'est pour ces raisons qu'il faut établir des critères objectifs en matière de production.
The decision also laid down criteria for deciding which committee procedure was appropriate.	En outre, cette décision fixait les critères de choix de la procédure appropriée.
The competent authority is to use the criteria laid down under Community legislation.	L'autorité compétente doit utiliser les critères qui sont établis par la législation communautaire.
the criteria laid down in Article 3 and, where they apply, Article 4	aux critères de l article 3 et à ceux de l'article 4 lorsqu'ils s'appliquent,
911) Professional client means a client meeting the criteria laid down in Annex II	911) client professionnel tout client respectant les critères prévus à l annexe II
The Commission has laid down certain criteria upon which such action should be based.	La Commission a établi un certain nombre de critères auxquels doivent répondre ces actions.
The Commission has laid down certain criteria upon which such action should be based.	1. à assurer un environnement favorable aux PME et 2. à offrir des services afin de garantir la flexibilité des PME et la capitalisation pour la création et le dévelop pement des PME.
The criteria laid down in Article 18a of Directive 2003 87 EC shall apply.	À cette fin, les parties mettent en œuvre les mécanismes de sécurité suivants
(b) evidence that the criteria laid down in Articles 4 and 9 are met and	(b) les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 4 et 9 sont remplis ainsi que
Applying the criteria laid down in the draft notice will result in more detailed appraisals.	L'application des critères définis dans le projet de communication donnera lieu à des évaluations plus détaillées.
The standard requirements should cover all the criteria laid down in Decision 90 638 EEC.	Il conviendrait d'appliquer ces prescriptions communes à l'ensemble des critères établis par la décision 90 638 CEE.
The standard requirements should cover all the criteria laid down in Decision 90 638 EEC.	Il conviendrait d appliquer ces prescriptions communes à l ensemble des critères établis par la décision 90 638 CEE.
The Commission examined therefore whether the criteria laid down in the Restructuring Guidelines were met.	La Commission a par conséquent examiné la question de savoir si les critères prévus par les lignes directrices sur la restructuration étaient remplis.
The Commission consequently considered whether the criteria laid down in the Restructuring Guidelines were met.	La Commission a par conséquent examiné si les critères prévus par les lignes directrices sur la restructuration étaient remplis.
Each single MET application was analysed against the five criteria laid down in that Article.	Chaque demande a été analysée au regard des cinq critères énoncés audit article.
In addition, criteria for staphylococcal enterotoxins should be laid down for cheeses and powdered milk.	En outre, des critères applicables aux entérotoxines staphylococciques devraient être définis pour les fromages et le lait en poudre.
( a ) by application of the criteria laid down in the framework agreements without reopening a competition	a ) soit par application des critères fixés dans l' accord cadre , sans remise en concurrence
Apart from Turkey, the candidate countries continue to meet the political criteria laid down in Copenhagen.	À l'exception de la Turquie, les pays candidats continuent à remplir les conditions politiques fixées à Copenhague.
The second important point as regards the Toksvig report is that certain criteria are laid down.	Mais tout cela ne peut fonctionner que si l'on fait le nécessaire pour garantir une vie humaine et pour en même temps remettre de l'ordre dans notre lieu de séjour, la terre, condition déterminante pour la vie humaine.
But to eliminate any random factors, objective criteria should be laid down as far as possible.	Mais il faudra définir autant que possible des critères objectifs afin d'écarter tout risque d'arbitraire.
However strict quality criteria need to be laid down at Community level for these decontamination procedures.	Il reste qu'il faut établir au niveau communautaire des critères de qualité stricts concernant ces procédés de décontamination.
These criteria are laid down in the Paris Memorandum of Understanding and include the ship's flag.	Ces critères sont inscrits dans la déclaration commune d'intention de Paris et comprennent le pavillon du navire.
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES AND PUBLIC UNDERTAKINGS FULFILLING THE CRITERIA LAID DOWN UNDER THIS SUBSECTION	18,8 EUR 100 kg net
taking into account criteria for different testing methods laid down in Community feed and food law.	en tenant compte des critères applicables à différentes méthodes d'essai établis par la législation communautaire relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
The criteria laid down in point 3.2.2(iii) of the Community guidelines are clearly not met.	Les critères définis au paragraphe 3.2.2, point iii), des lignes directrices communautaires de 1994 n ont visiblement pas été respectés.
Of these, 80 were selected on the basis of the criteria laid down in the Competition Notice.	Sur ce total, quatre vingts ont été sélectionnés selon les critères définis dans l'avis de concours.
Beyond that, the Committee tecognizes in principle the validity of the criteria laid down by the Commission.	Ceci dit, notre commission est fondamentalement d'accord avec les critères retenus par l'Exécutif communautaire.
Detailed information on compliance with the general eligibility criteria laid down in Regulation (EC) No 1685 2000	Indications détaillées sur le respect des critères généraux d éligibilité établis par le règlement (CE) no 1685 2000
They must be adequately justified on the basis of the criteria laid down in the same Article.	Elles doivent faire l'objet des justifications adéquates sur la base des critères énoncés à cet article.
The French authorities have thus met a number of criteria laid down in the Sernam 1 decision.	Les autorités françaises ont ainsi satisfait un certain nombre de critères retenus dans la décision Sernam 1.
They must be adequately justified on the basis of the criteria laid down in the same Article.	Elles doivent être justifiées d'une manière adéquate sur la base des critères énoncés audit article.
In house and public printing works shall comply with the eligibility criteria laid down in Article 7 and with the following additional eligibility criteria	Les imprimeries internes et publiques respectent les critères d' éligibilité énoncés à l' article 7 ainsi que les critères d' éligibilité supplémentaires suivants
In house and public printing works shall comply with the eligibility criteria laid down in Article 7 and with the following additional eligibility criteria	Les imprimeries internes et publiques respectent les critères d éligibilité énoncés à l article 7 ainsi que les critères d éligibilité supplémentaires suivants
Debt ratio the subject of one of the fiscal convergence criteria laid down in Treaty Article 104c ( 2 ) .	Ajustements stocks flux ( Stock flow adjustments ) voir Ajustement déficit dette .
These criteria are laid down in the Maastricht Treaty and specified further in a Protocol annexed to it .	Ces critères sont formulés dans le traité de Maastricht et précisés dans un protocole qui lui est annexé .
(16) Criteria for the evaluation of the potential risks arising from novel foods should also be laid down.	(16) Il convient également de fixer les critères d'évaluation des risques résultant des nouveaux aliments.

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