Translation of "imposed limitations" to French language:


  Dictionary English-French

Imposed - translation : Imposed limitations - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

All limitations are self imposed. unknown
Toute limitation est auto infligée. Inconnu
Limitations imposed by budget constraints were noted.
Les contraintes imposées par des difficultés budgétaires ont été évoquées.
Limitations are imposed on the purchase of forest and protected areas.
Des restrictions sont ainsi imposées à l'achat de forêts et de zones protégées.
Traditionally, British law imposed two main limitations on the right to free speech.
La loi britannique impose traditionnellement deux restrictions au droit à la liberté d expression .
Traditionally, British law imposed two main limitations on the right to free speech.
La loi britannique impose traditionnellement deux restrictions au  droit à la liberté d expression  .
(f) Limitations are imposed on obscene publications under the Obscene Publications Ordinance, 1930.
f) Les publications obscènes tombent sous le coup de l apos ordonnance sur les publications obscènes de 1930.
This has imposed some limitations on the flexibility, user friendliness and general acceptance of EDR by survey respondents.
La possibilité d'offrir une solution de CED qui soit à la fois souple, conviviale et bien acceptée par les répondants s'en est trouvée quelque peu limitée.
Mamoulian could do within the limitations that were imposed on him. And on any filmmaker working in sound in 1929.
Mamoulian peut faire avec les limitations qui lui sont imposées. comme à tout réalisateur travaillant en 1929.
The Contracting Parties shall exchange information taking into account the limitations imposed by the requirements of professional and business confidentiality.
les ressortissants albanais et les compagnies maritimes établies en Albanie jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne.
Nour also highlights certain social limitations and the prejudices imposed on women who want to dance salsa while wearing the veil
Nour met aussi en évidence des limites sociales imposées aux femmes et les préjugés qu'elles peuvent subir si elles dansent la salsa tout en portant le voile.
No limitations were imposed on entry into the profession, and journalists were not required to be members of any professional organization.
L apos accès à la profession de journaliste n apos était soumis à aucune restriction et les journalistes n apos étaient pas tenus d apos être membres d apos une organisation professionnelle.
quot (2) Limitations imposed not only on the exercise of certain freedoms, which could be occasionally justifiable, but also on freedom itself.
2) Les restrictions imposées, non seulement à l apos exercice de certaines libertés, ce qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances, mais à la liberté elle même.
This right is subject only to the limitations imposed by laws and regulations and by respect for the good name of others.
Ce droit n apos est limité que par la loi et le règlement et par le respect de l apos honneur d apos autrui.
Even the so called European Initiative for Growth will fail as long as the limitations imposed by monetary policy remain in place.
Même la prétendue initiative européenne pour la croissance échouera tant que les limitations imposées par la politique monétaire resteront en place.
Consequently, the limitations which may legitimately be imposed on this right are the same as those allowed by Article 8 of the ECHR
Il en résulte que les limitations susceptibles de leur être légitimement apportées sont les mêmes que celles tolérées dans le cadre de l'article 8 en question
When exchanging information under this Chapter, the Parties shall take into account the limitations imposed by the requirements of professional and business secrecy.
Article 349
When exchanging information under this Chapter, the Parties shall take into account the limitations imposed by the requirements of professional and business secrecy.
Article 169
Consequently, the limitations which may legitimately be imposed on them may not exceed those permitted by the ECHR, in the wording of Article 5
Il en résulte que les limitations qui peuvent légitimement leur être apportées ne peuvent excéder les limites permises par la CEDH dans le libellé même de l'article 5
The additional financing we are seek ing for a Western integrated programme would allow Community investment before the limitations imposed by the existing structural funds.
A cet égard, et parce que nous considérons que la construction de l'Europe exige que l'on trouve des solutions concrètes aux problèmes des populations de la Communauté en particulier les plus défavorisées nous félici tons les auteurs des propositions de résolution sur les mesures spécifiques en faveur de l'emploi, et, tout particulièrement, celles de MM. Fitzgerald et Medeiros Ferreira.
And this was this is my own point here despite the unacceptable limitations that you imposed on the freedom of movement of hundreds of European citizens.
Et ce c'est moi qui l'ajoute malgré les limitations inadmissibles que vous avez imposées à la liberté de circulation de centaines de citoyens européens.
Limitations
Restrictions
Limitations
de traduire les renseignements
In my own country, Ireland, despite the limitations imposed by our tight budgetary situation, we have still managed to remain extremely competitive internationally in our biotechnology research.
Pour ce qui est des répercussions économiques, la Commission estime que pour la période 1988 1991 les dotations budgétaires nécessaires à l'exécution des programmes spécifiques CEE et Euratom s'élèveront respectivement à 241,7 et 448,3 Mio Ecus.
No limitations.
Pas de limitations.
Regional limitations.
Limite applicable aux régions.
3.5 Limitations.
3.5 Réserves.
Whenever the Parties exchange information under this Article, they shall take into account the limitations imposed by the requirements of professional and business secrecy in their respective jurisdictions.
Confidentialité
The Committee regrets the extensive limitations imposed on the right to strike by the Labour Code of the State party, exceeding by far the ILO definition of essential services.
Deux membres du Comité ont participé à une réunion du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, organisée par la FAO.
4.1.1 Although the logistical limitations imposed make it very difficult to carry out an in depth analysis of all the various aspects at stake, this opinion attempts to consider
4.1.1 L'analyse des documents de la Commission actuellement présentés tente, malgré les contraintes d ordre logistique qui limitent les possibilités de mener à bien une analyse approfondie des différents aspects et éléments en cause, d étudier
A description of the certified limitations and the applicable operational limitations including
Description des limitations certifiées et des limitations opérationnelles applicables y compris
Statute of limitations
Prescription
Obey DRM limitations
Obéir aux limitations DRM
Features and Limitations
Fonctions et limitations
Obey DRM limitations
Obéir aux limitations DRM
Statute of limitations
Prescription
4.5 Payment limitations
4.5 Limitation des paiements
4.6 Assumptions limitations
4.6 Hypothèses restrictions
4.7 Assumptions Limitations
4.7 Hypothèses restrictions
5.5 Payment limitations
5.5 Limitation des paiements
Conditions and limitations
sauf dans la mesure et pendant la période où celle ci s'avère nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l'ajustement de la branche de production intérieure
Exceptions and limitations
Chaque partie prévoit la possibilité de s'opposer à des demandes d'enregistrement de marques.
Exceptions and limitations
MARQUES
imposes limitations on
Ces transferts comprennent ce qui suit
Limitations of coverage
Article 3 quinquies de la directive 2003 87 CE.
Exceptions and limitations
les droits liés aux dessins et modèles

 

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