Translation of "import duty exemption" to French language:

Dictionary English-French

Duty - translation :

Devoir

Exemption - translation :

Exemption

Import - translation :

Importer

Import duty exemption - translation :

Importation exemption de droits

Keywords : Fonctions Envers Devoir Service Garde Exemption Dispense Dérogation Exception Complète Importation Importer Importent Importons Taxes

Examples (External sources, not reviewed)

Exemption from import duties (basic customs duty and special additional customs duty) on capital goods	Exonération des droits à l importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) biens d équipement
Exemption from import duties (basic customs duty and special additional customs duty) and sales tax reimbursement on raw materials	Exonération des droits à l importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) et remboursement de la taxe sur les ventes matières premières
Products listed in Annex XV B shall be subject to an import duty into the EU with exemption of the ad valorem component of that import duty.	DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L'APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE CE
The exemption from excise duty and its import duty equivalent (additional customs duty), however, do not lead to revenue forgone which is otherwise due.	En revanche, l exonération du droit d accise et de son équivalent douanier ( roit de douane additionnel ) n entraîne pas d abandon de recettes normalement exigibles.
Neither the applicant nor the GOI were able to demonstrate that the import duty exemption did not lead to an excess remission.	Ni le requérant ni les pouvoirs publics indiens n'ont été en mesure de démontrer que l'exonération de droit à l'importation n'avait pas conduit à une remise excessive.
Import duty (EUR tonne)	Droit à l'importation (EUR t)
Import duty (EUR t)	Droit à l'importation (EUR t)
Neither the investigated exporters nor the GOI were able to demonstrate that the import duty exemption did not lead to an excess remission.	Ni les exportateurs soumis à l enquête ni les pouvoirs publics indiens n ont été en mesure de démontrer que l exonération de droits à l importation n entraînait pas de remise excessive.
The claimed allowance for import duty exemption was based on the argument that whenever the company sells the product concerned on the domestic market, import duties on raw materials would become payable in the form of an increased excise duty.	L ajustement demandé pour l exonération des droits à l importation était fondé sur l argument selon lequel, lorsque la société vend le produit concerné sur le marché intérieur, des droits à l importation sur les matières premières doivent être acquittés sous la forme d un droit d accise majoré .
Import prices are cif including import duty of 2 .	Prix caf, après perception du droit à l'importation (2 ).
Import prices are CIF including import duty of 2 .	Prix CAF, après perception du droit à l'importation (2 ).
Import sales tax, customs duty	TVA à l'importation, droits de douane
Proof of payment of import duty.	les forêts appartenant à l'État et les forêts terres privées.
Exemption from duty is a much more difficult matter.	La question des exonérations fiscales sera beaucoup plus difficile.
a condition governing the placing of non Community goods under a customs procedure or the granting, by virtue of the end use of the goods, of duty exemption or a reduced rate of import duty.	soit d'une des conditions fixées pour le placement des marchandises non communautaires sous un régime douanier ou pour l'octroi d'une exonération de droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.
Low import duty receipts from petroleum importers	Faible niveau des droits d'entrée payés par les importateurs de pétrole
REQUESTS FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY	DEMANDE DE DISPENSE DE L ENREGISTREMENT OU DE L EXTENSION DU DROIT
REQUESTS FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY	DEMANDES DE DISPENSE DE L'ENREGISTREMENT OU D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT
REQUEST FOR EXEMPTION FROM REGISTRATION OR EXTENSION OF THE DUTY	DEMANDE D'EXEMPTION DE L'ENREGISTREMENT OU DE L'EXTENSION DU DROIT
Electricity Duty Exemption scheme (EDE) of the Government of Gujarat	Régime d exonération de la taxe sur l électricité des pouvoirs publics de l État du Gujerat (Electricity Duty Exemption Scheme EDE )
Whether the death of the soldier after exemption from duty occurred	si le décès du militaire, intervenu après la radiation de ce dernier des cadres, résulte
Any future changes to the customs duty exemption arrangements will now automatically be reflected in the VAT exemption rules.	D'éventuelles modifications futures des franchises douanières auront désormais une répercussion automatique sur les exonérations de la TVA.
Products listed in Annex I for which an import licence with an exemption from, or a reduction of duty, was issued before the date of entry into force of this Regulation shall not be subject to the additional duty.	Les produits énumérés à l annexe I, pour lesquels une licence d importation assortie d une exemption ou d une réduction de droits a été accordée avant l entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis à l application des droits supplémentaires.
In addition, the DEPB licence also allowed for an exemption from another duty, the Special Additional Duty ( SAD ).	En outre, la licence DEPB permettait également d être exonéré d un autre droit, le droit additionnel spécial.
After paying GHC90,000 import duty on two cars, instantly?	Après avoir payé instantanément 90.000 GHC de taxes à l'importation sur deux voitures?
temporary admission procedure with total relief from import duty,	mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement ,
temporary admission procedure with partial relief from import duty,	Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
temporary admission procedure with total relief from import duty ,	La demande de renseignements est établie au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du présent appendice.
temporary admission procedure with partial relief from import duty ,	à l'article 8, premier alinéa, les termes selon le modèle sont remplacés par les termes au moyen du formulaire
temporary admission procedure with total relief from import duty,	régime du perfectionnement actif
temporary admission procedure with partial relief from import duty,	autre (préciser le type d'opération).
temporary admission procedure with total relief from import duty ,	régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation
temporary admission procedure with partial relief from import duty ,	régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation
ACP countries should be exempt from such an import duty.	Les pays ACP devraient être exemptés d'un tel prélèvement à l'importation.
Application for import licences with customs duty set at 0	Demande de certificats d importation avec droit de douane fixé à 0
A lorryload of cigarettes represents more than two million guilders in Import duty, excise duty and VAT.	Le Président Pourriezvous préciser votre propos?
In order to investigate the claim for policemen s pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption	Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle le demandeur a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de radiation des cadres
Exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel Reports (Doc.	Franchise des taxes sur le chiffre d'af faires et des accises perçues à l'importa tion dans le trafic international de voya geurs rapports (doc.
Outside the quota allocation, the import duty will be 0,047 litre.	Un droit de 0,047 euros litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé.
In order to investigate the claim for policemen s invalidity pension, the claimant should indicate the name of the unit where he she was on duty before exemption, type of duty and the date of exemption	Pour permettre l instruction de la demande de pension ou de rente d invalidité relevant du régime applicable à la police, préciser le nom de l unité dans laquelle l officier a servi avant d être radié des cadres de la police, la nature du service et la date de ladite radiation
Converted from a reduced duty import licence for product under order No to a full duty import licence on which the rate of duty of 100 kg was due and has been paid licence already attributed	Converted from a reduced duty import licence for product under order No ... to a full duty import licence on which the rate of duty of ... 100 kg was due and has been paid licence already attributed
Several amendments are seeking a total exemption from excise duty to be applied to biofuels.	Plusieurs amendements tendent à permettre une exonération totale des biocarburants.
Provisions on the granting by Greece of exemption from customs dutieson the import of certain goods	Dispositions relatives à l'octroi par la Grèce de l'exonération des droits de douaneà l'importation de certaines marchandises
recover the benefit granted from the holder of the import licence, exemption certificate or aid certificate	récupèrent l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat d'importation, du certificat d'exonération ou du certificat aides
The exemptions from excise duty and its import duty equivalent (the additional customs duty), however, do not lead to revenue forgone which is otherwise due.	En revanche, l exonération du droit d accise et de son équivalent douanier (dénommé droit de douane additionnel ) n entraîne pas d abandon de recettes normalement exigibles.

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