Translation of "grounds of conduct" to French language:

Dictionary English-French

Conduct - translation :

Conduite

Grounds - translation :

Terrains

Grounds of conduct - translation :

Motifs de conduite

Keywords : Conduite Diriger Mener Code Comportement Motifs Motif Terrains Quels Quelles

Examples (External sources, not reviewed)

Refusal to conduct an examination constitutes grounds for complaint to a procurator.	Le refus de mener à bien cet examen constitue un motif de plainte au procureur.
The code of conduct concerning arms is not legally binding, so there are no legal grounds for sanctions.	À l'heure actuelle, le fait est que le code de conduite relatif au matériel de guerre n'est pas juridiquement contraignant. De sorte qu'il ne peut être question de sanctions il n'y a aucune base juridique pour celles ci.
It is not possible to conduct a peace process successfully having such hypotheses as its grounds.	Le processus de paix ne peut aboutir s apos il repose sur de telles hypothèses.
The Ombudsman then assesses whether the complaint is admissible and whether there are grounds to conduct an inquiry.	Le Médiateur juge ensuite si la plainte est admissible et s'il existe des justifications pour mener une enquête.
The grounds for the Court's decision also included the element of acceptance (based on conduct), which modified the 1904 boundary treaty.	Par ailleurs, la décision de la Cour trouve à s'appuyer sur l'accord (fondé sur le comportement) qui modifie le tracé des frontières de 1904.
2.2.13.1 The EESC wishes to emphasise that failure to fulfil these conditions should not be only grounds for considering conduct as anticompetitive.	2.2.13.1 Le CESE souhaite souligner que l'incapacité à remplir ces conditions ne devrait pas être le seul motif conduisant à considérer une pratique comme étant anticoncurrentielle.
If the complaint is deemed inadmissible, or there seem not to be sufficient grounds to conduct an inquiry, the complainant is informed accordingly.	Si la plainte est jugée inadmissible ou insuffisamment fondée pour justifier une enquête, le reqLiérant est informé en conséquence.
If the complaint is admissible and there seem to be sufficient grounds to conduct an inquiry, the Ombudsman carries out a preliminar investigation.	Si la plainte est admissible et suffisamment fondée pour justifier une enquête, le Médiateur ouvre une enquête préliminaire.
Even if a complaint is technically admissible, Art. 138e (1) of the Treaty provides that the Ombudsman is only to conduct inquiries for which he finds grounds .	Quand bien même une plainte est techniquement admissible, l'art. 138e 1 du Traité établit que le Médiateur doit se borner à mener les enquêtes qui lui paraissent fondées .
GROUNDS FOR INVALIDITY Absolute grounds for invalidity Relative grounds for invalidity Limitation in consequence of acquiescence	Causes de nullité absolue Causes de nullité relative Forclusion par tolérance
Measures taken on grounds of public policy or public security shall comply with the principle of proportionality and shall be based exclusively on the personal conduct of the individual concerned.	Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
Availability of playing grounds.	Parmi les activités de loisir actuellement proposées aux enfants, doivent être notamment signalées
On the grounds of	En raison
While accepting the project s impeccable legal credentials, its opponents nevertheless demand that it be relocated on the grounds that even fully lawful conduct may be offensive to a group of citizens.	Quand bien même ils admettent que le dossier est sans faille sur le plan légal, les opposants exigent que ce centre soit établi ailleurs, arguant qu un comportement même parfaitement en règle peut sembler agressif à un certain groupe de citoyens.
2.2.13.1 The EESC would emphasise that failure to fulfil the condition set out in the final sentence of the previous paragraph should be grounds for considering a given conduct as anticompetitive.	2.2.13.1 Le CESE souhaite souligner que l'incapacité à remplir la condition formulée dans la dernière phrase du paragraphe précédent doit constituer un motif conduisant à considérer une pratique comme étant anticoncurrentielle.
3.2.13.1 The EESC would emphasise that failure to fulfil the condition set out in the final sentence of the previous paragraph should be grounds for considering a given conduct as anticompetitive.	3.2.13.1 Le CESE souhaite souligner que l'incapacité à remplir la condition formulée dans la dernière phrase du paragraphe précédent doit constituer un motif conduisant à considérer une pratique comme étant anticoncurrentielle.
Any panellist believed to be in violation of the Code of Conduct may also resign, without this resignation implying an acceptance of the validity of the grounds that formed the basis of the replacement request.	les conseillers des parties au litige
GROUNDS	MOTIFS
GROUNDS	Le rapport bénéfice risque de la fluoxétine pour le traitement de la dépression chez les enfants et les adolescents a été considéré comme favorable.
Grounds	ANNEXE
Grounds	Distribué par
Grounds	Aide financière
Grounds	Distribué . par
GROUNDS	JUSTIFICATION
Conduct of conciliation	Conduite de la conciliation
Code of conduct.	Code de conduite.
Conduct of elections	Modalités des élections
Conduct of elections	Ces derniers constituent le Bureau du Comité, qui se réunit régulièrement.
Code of conduct	Code de conduite
Conduct of Procurement	Passation des marchés
Codes of conduct	Chaque partie maintient, sur son territoire, une législation complète en matière de concurrence qui lui permet de lutter efficacement contre les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées et le comportement anticoncurrentiel unilatéral d'entreprises disposant d'une puissance dominante sur le marché et de contrôler efficacement les concentrations.
CODE OF CONDUCT	CODE DE CONDUITE
Conduct of Procurement	Ce support est largement diffusé et les avis restent facilement accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué.
Conduct of Procurement	le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres limité a été utilisé conformément à l'article 19.12, une description des circonstances justifiant le recours à l'appel d'offres limité.
Codes of conduct	une description des parts spéciales, droits de vote spéciaux ou autres droits spéciaux détenus par une partie ou une entreprise visée à l article 300, lorsque ces droits diffèrent des droits liés aux parts ordinaires de cette entité
Codes of conduct	Codes de conduite
CODES OF CONDUCT	CODES DE CONDUITE
Conduct of meetings	Conduite des réunions
Subject WEARING OF GROUNDS PASSES	Objet PORT DE LA CARTE D apos IDENTITE ONU Manuel d apos administration du personnel, No 13115 de l apos index.
Air Force Good Conduct Medal The Air Force Good Conduct Medal is the last version of the Good Conduct Medal.	La variante Air Force de la Good Conduct Medal est similaire à celle de l U.S.
Discrimination on the grounds of nationality is no more defensible than that on the grounds of gender.	Une discrimination fondée sur la nationalité, est tout aussi peu défendable qu'une discrimination fondée sur le sexe.
CODES OF CONDUCT There are three codes of conduct in place at the ECB .	LES CODES DE CONDUITE Trois codes de conduite sont en vigueur à la BCE .
THE CODE OF CONDUCT The Code of Conduct includes the following statements and principles	La section pour les travailleurs immigrés visait à inciter ce groupe à participer à la vie de l'organisation.
Conduct of the signatory	Normes de conduite du signataire
VII. CONDUCT OF BUSINESS	VII. CONDUITE DES DEBATS

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