Translation of "grounds of opposition" to French language:

Dictionary English-French

Grounds - translation :

Terrains

Grounds of opposition - translation :

Motifs d'opposition

Opposition - translation :

Opposition

Keywords : Motifs Motif Terrains Quels Quelles Opposition Opposants Adversaire Parti Gouvernement

Examples (External sources, not reviewed)

the grounds for opposition, and	MC enregistrées sur la base d'une demande (dépôt) antérieure 14 (9), 57 (1), FI LM
The grounds of opposition are the following	Les marques antérieures comprennent les marques Benelux enregistrées Articles 3 (2), 14B, BX LM les MC enregistrées Articles 3 (2), 14B, 44, BX LM les marques Madrid Article 3 (1), (2), BX LM
The grounds of opposition are the following	La MC est antérieure, et il y a identité ou similitude entre les marques, et lya Identité ou similitude des produits ou services, et Il existe un risque de confusion qui comprend un risque d'association (à moins qu'il n'y ait identité des marques et des produits ou services)
The grounds of opposition are the following	Dans cette disposition, le terme droits antérieurs enregistrés doit être interprété en ce sens qu'il inclut les MC.
The grounds of opposition are the following	Pas de recherche d'office de droits antérieurs (y compris les MC) Article 29, IT LM
What ere the grounds for this opposition?)	Quels étaient les motifs de cette opposition?)
the grounds for opposition 14 (9), SE TML	Dans le cadre de la procédure d'opposition
The grounds for declaration of invalidity are the following the same as the grounds for opposition Articles 12, 48 (1), ES TML	Les motifs d'opposition sont les suivants
The grounds for opposition on the part of the United Kingdom, Ireland and Denmark were obvious.	En outre, il faudra que cette mise en œuvre participe à leur réalisation.
the same as the grounds for opposition Articles 33, 189 (1)(m), 191, PT CPI	Les droits antérieurs comprennent une MC enregistrée Articles 17 (1)(d)et47 (1)(a), IT LM une demande de MC, sous réserve de son enregistrement Articles 17 (2) et 47 (1)(a), IT LM
BETWEEN months following publication, specifying the grounds on which it is made. The opposition procedure	AMENEE trois mois après la publication, une opposition en invoquant des motifs relatifs au refus d'enregistrement.
It is deeply worrying that the opposition are fighting their campaign on Zanu PF grounds.	Il est profondément préoccupant de voir que l'opposition mène sa campagne sur les terres du front patriotique.
Again, the burning of locally produced lignite in power stations has led to public opposition on environmental grounds.	La combustion du lignite local dans les centrales électriques a provoqué l'opposition de l'opinion publique pour raisons environnementales.
Last August, the chairman of the main opposition party, Yawovi Agboyibo, was sentenced to six months in prison on fallacious grounds.	Au mois d'août dernier, le président du principal parti d'opposition, Yawovi Agboyibo, a été condamné à six mois de prison pour des motifs fallacieux.
The refusal to carry weapons was an expression by conscientious objectors of their opposition to killing their fellow men on any grounds.	Le refus de porter des armes est, pour les objecteurs de conscience, l apos expression de leur refus de tuer un semblable pour quelque raison que ce soit.
He shut down an opposition newspaper, Molodiozh Gruzii, on the grounds that it had published open calls for a national rebellion.	Il fit fermer un journal d'opposition, Molodiozh Gruzii , sous prétexte qu'il avait publié des appels à la rébellion nationale.
The notice of opposition together with a statement of the grounds of opposition must be submitted to the Registrar within three months of the date of publication in the Journal of the application for registration Section 38 (2), GB TMA, Rule 13, GB TMR	Rejet de la demande basée sur des marques antérieures dans les conditions suivantes tes la MC est antérieure, et les marques sont similaires au point d'être susceptibles de créer la confusion, et les produits et les services sont du même genre ou d'un genre similaire 6, 14 (9), SE LM
Amendment 18 for an opposition procedure was rejected on the grounds that it too goes beyond the scope of the harmonisation that is the aim of this Directive.	L amendement qui prévoit l instauration d une procédure d opposition (amendement 18) a été rejeté car il va également au delà de l harmonisation recherchée par la directive.
Contents of the notice of opposition Facts, evidence and arguments presented in support of the opposition Use of languages in opposition proceedings Rejection of notice of opposition as inadmissible Commencement of opposition proceedings Examination of opposition Multiple oppositions Proof of use	Contenu de l'acte d'opposition Faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une opposition Langues de la procédure d'opposition Rejet de l'opposition pour irrecevabilité Date d'ouverture de la procédure d'opposition Examen de l'opposition Oppositions multiples Preuve de l'usage
I must say, however, that I ran into some initial opposition from some of the Socialists on various grounds, one being that opera is an elitist pursuit.	Cela veut il dire qu'en ce qui concerne ce prélèvement bizarre, nous devions faire une exception au sujet des jeunes? Une telle mesure ne serait pas très facile à gérer.
A request for proof of use may be made with or without submitting at the same time observations on the grounds on which the opposition is based.	Une demande de preuve de l'usage peut être accompagnée ou non des observations sur les motifs sur lesquels l'opposition est fondée.
The notice of opposition together with a statement of the grounds of opposition must be submitted to the Controller within three months of the date of publication of the application for registration in the Journal. Section 43 (2), IE TMA, Rule 18 (1), (2), IE TMR	les MC antérieures jouissant d'une renommée lorsque la marque postérieure est Identique ou similaire à la MC antérieure et est désignée pour distinguer des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la MC antérieure est enregistrée, à condition que l'usage de la marque postérieure tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la MC antérieure ou qu'il lui porterait préjudice. Article 4 (1)(c), GR LM
On 15 November the same year, three high ranking NADD leaders (including the Leader of Opposition in the National Assembly, Halifa Sallah) were arrested on the grounds of subversion.	Le 15 novembre, trois chefs de l'ANDD furent arrêtés, dont Halifa Sallah, chef de l'opposition à l'Assemblée nationale.
Of course, our movement was created out of opposition opposition to corruption, opposition to surrendering our national independence, opposition to the rule of the bully.	Bien entendu, notre mouvement a été créé ŕ partir de l'opposition l'opposition ŕ la corruption, l'opposition ŕ l'abandon de notre indépendance nationale, l'opposition au rčgne de la tyrannie.
GROUNDS FOR INVALIDITY Absolute grounds for invalidity Relative grounds for invalidity Limitation in consequence of acquiescence	Causes de nullité absolue Causes de nullité relative Forclusion par tolérance
(a) Payment of fee 1,250 F plus 250 F for each class of goods and services exceeding three (Annex to Art. 1, FR Arrêté of 12.1.1996) absolute grounds and opposition procedure cedure	Désignation d'un représentant local pour la demande nationale résultant de la transformation représentant (d) Nombre de représen tation de la marque
In June the whole Cabinet of the government of the Maldives submitted their resignation to President Mohamed Nasheed, on the grounds that their work was severely restricted by an opposition led Parliament.	En juin, tout le cabinet du gouvernement des Maldives présenta sa démission au Président Mohamed Nasheed, au motif que son travail était gravement entravé par un Parlement dirigé par l'opposition.
Notice of opposition	Procédure d'opposition
the grounds on which the opposition is based, namely a statement to the effect that the respective requirements under Article 8(1), (3), (4) and (5) of the Regulation are fulfilled	les motifs sur lesquels l'opposition est fondée, à savoir une déclaration selon laquelle les conditions correspondantes prévues à l'article 8, paragraphes 1, 3, 4 et 5, du règlement sont remplies
Availability of playing grounds.	Parmi les activités de loisir actuellement proposées aux enfants, doivent être notamment signalées
On the grounds of	En raison
Profound opposition to nuclear weapons on both legal and moral grounds is a common position among responsible leaders of opinion, both religious and non religious, throughout Scotland and throughout this great Union.	Une opposition profonde aux armes nucléaires, fondée sur des raisons tant légales que morales, est une position répandue parmi les leaders responsables, religieux ou non, en Écosse et au travers de l'Union.
All these persons were arrested on ethnic grounds, i.e. for the simple fact of being ethnic Tamils, and under suspicion of involvement with the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), the main armed opposition group.	Toutes ces personnes ont été arrêtées pour des raisons ethniques, c'est à dire simplement parce qu'il s'agissait de Tamouls de souche et qu'elles étaient soupçonnées d'avoir partie liée avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE), le principal groupe d'opposition armée.
Processing of opposition files	Le traitement des dossiers d'opposition
Commencement of opposition proceedings	Ouverture de la procédure d'opposition
Substantiation of the opposition	Faits, preuves et observations présentés à l'appui de l'opposition
They covered all of theproblems identified by the international nongovernmental bodies as being relevant tothem, in particular standards and criteria forexamination of absolute grounds, proceduralaspects of opposition proceedings, use of thecurrent account system and the searchsystem.	Ellestraitaient de tous les problèmes identifiés parles organisations non gouvernementalesinternationales pouvant les intéresser, en particulier les normes et critères d examen demotifs absolus, les aspects procéduraux desprocédures d opposition, l utilisation du système des comptes courants et le système derecherche.
GROUNDS	MOTIFS
GROUNDS	Le rapport bénéfice risque de la fluoxétine pour le traitement de la dépression chez les enfants et les adolescents a été considéré comme favorable.
Grounds	ANNEXE
Grounds	Distribué par
Grounds	Aide financière
Grounds	Distribué . par
GROUNDS	JUSTIFICATION
Opposition	Opposition

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