Subvention

a) Subvention

adoption d une décision de la Commission adressée à l État bénéficiaire, décision par laquelle l aide est attribuée (décision d octroi de subvention),

L aide prévue en faveur de Sioen consiste en une subvention financée par des ressources publiques.

Dans les procédures concernant les aides d État, la Commission doit, in fine, se fier aux déclarations de l État membre qui octroie ou a octroyé l aide présumée.

On peut considérer qu'une aide d'État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l'entreprise bénéficiaire.

La mesure constitue donc une aide accordée au moyen de ressources d État (par l'intermédiaire de la Thüringer Aufbaubank).

relative à l aide d État que l Italie entend mettre à exécution en faveur de l entreprise agricole Cooperativa Agricola Moderna S.c.r.l.

Étapes préalables à l octroi de l aide

l'octroi d'une aide

concernant l aide d État que l Italie région du Latium entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Nous ne pouvons que nous en réjouir effectivement.

Les aides d'États sont accordées aux investissements régionaux l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 équivalent subvention net.

Remplacer peut par doit .

Leur situation privilégiée d'imposition à taux zéro est préservée par la réforme, qui continue, en effet, à leur accorder une aide d'État.

Critères particuliers pour bénéficier d'une subvention

Ceci démontre qu'il reste possible qu'un État membre accorde une autonomie fiscale à certaines régions sans nécessairement octroyer une aide d'État à certaines entreprises.

Comme serait la moindre des choses qu'on refuse des subventions aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leur production dans un autre pays.

Les conditions dans lesquelles cette aide doit être fournie sont extrêmement dangereuses.

Après autorisation d'un régime, un État membre peut généralement accorder des aides individuelles sans autre notification à la Commission.

Après autorisation d'un régime, un État membre peut généralement accorder des aides individuelles sans devoir les notifier à la Commission.

Conformément aux lois sur le contrôle des aides d État adoptées entre 2001 et 2004, toutes les autorités compétentes qui envisagent d octroyer une aide quelconque sont tenues de notifier au commissaire l ensemble des mesures prévues avant de procéder à leur mise en œuvre.

La Belgique entend accorder une intensité d aide équivalant à 50 du plafond applicable aux aides régionales.

L'aide est fournie sous la forme d une subvention directe.

La modalité adoptée pour l aide est celle de la subvention à fonds perdus.

S'agissant de l'octroi de l'aide, l'offre est introduite

Mais cela reste naturellement sans effet dans les pays où aucune aide publique n'est dispensée, comme c'est le cas aux Pays Bas et au Royaume Uni, par exemple.

À cet égard, la Commission a estimé que, en les exonérant de l'impôt, les autorités gibraltariennes accordaient une aide d'État aux exempt companies 43 .

Quelques uns toutefois ont semblé moins intéressés, soit parce qu'ils n'octroient plus aujourd'hui d'aides d'État à ce secteur, soit parce qu'ils considèrent que les règles générales en matière d'aides d État seront suffisantes pour leur permettre d'apporter un soutien à leur industrie.

(46) Défaillance du marché ciblée et opportunité de l aide actuellement, l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement ne prévoit pas l octroi d aides d'État pour des activités allant au delà de la création d un premier prototype.

L'aide n'est octroyée par chaque État membre que pour les semences récoltées sur son territoire au cours de l'année civile durant laquelle commence la campagne pour laquelle l'aide a été prévue.

Aides d'État

Aides d'État

Les parties assurent un suivi permanent des questions visées dans le présent chapitre.

Créer des points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne la distribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État.

(4) le contrôle des aides d État (par exemple, l interdiction d une aide d État destinée à maintenir à flot une entreprise non rentable, sans aucune perspective de redressement ou de viabilité à terme).

États Unis, coopération politique sommet, URSS réunion au DO 162 droits de l'homme, prisonnier politique, torture

Aux termes de ce règlement, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné .

Aux termes du règlement, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné .

Conformément à ce règlement, tout projet d octroi d une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l État membre concerné .

La subvention (mesure 1) et la garantie partielle (mesure 3) peuvent être considérées comme une aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide ponctuelle sont les mêmes que celles permettant d'obtenir une subvention et les mêmes documents doivent être fournis.

Ce dernier n'autorise pas en effet ce type d'aides.

Les modalités d'octroi des aides sont les suivantes

L'accusation appelle Katherine Grant à la barre.