Translation of "state grant" to French language:

Dictionary English-French

Grant - translation :

Subvention

State - translation :

Etat

State grant - translation :

Subvention de l'État

Keywords : Grant Cary Mellie Roman Président Etat État Procureur état Esprit

Examples (External sources, not reviewed)

Amend the Member State may grant ... to read the Member State shall grant ... .	Remplacer peut par doit .
The state recalls Katherine Grant to the stand.	L'accusation appelle Katherine Grant à la barre.
Iowa State University of Science and Technology, more commonly known as Iowa State University, Iowa State, or ISU, a Land grant of the Iowa university system, is a public land grant and space grant research university located in Ames, Iowa, United States.	L université d État de l Iowa ( Iowa State University ou ISU en anglais) est une université publique américaine située à Ames, dans l État de l Iowa.
The State will grant comprehensive and non renounceable social security benefits.	L apos Etat octroiera le bénéfice de la sécurité sociale qui aura un caractère global et obligatoire.
Grant County is a county in the U.S. state of Arkansas.	Le comté de Grant est un comté de l'État de l'Arkansas aux États Unis.
Grant County is a county located in the U.S. state of Minnesota.	Le comté de Grant est situé dans l État du Minnesota, aux États Unis.
Grant County is a county located in the U.S. state of Nebraska.	Le comté de Grant est un comté de l'État du Nebraska, aux États Unis.
Death grant Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (State Social Insurance Fund Board)	Allocations de décès Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale).
grant of 5 000 ECU or the average grant of 2 000 ECU for a full year's study in another Member State.	Il est donc injustifié de critiquer la Commission parce que certains étudiants éligibles, qu'ils soient irlandais ou ressortissants d'un autre pays de la CE, bénéficieraient d'une bourse Erasmus, ou, à plus forte raison, de la bourse maximale de 5 000 Ecus ou de la bourse moyenne de 2 000 Ecus pour une année d'études complète dans un autre Etat membre.
The Committee urges the State party to grant appropriate compensation to the author.	Le Comité invite instamment l apos Etat partie à indemniser l apos auteur comme il convient.
Grant County is a county located in the U.S. state of South Dakota.	Le comté de Grant est un comté situé dans l'État du Dakota du Sud, aux États Unis.
The subsoil belongs to the State, which may grant concessions for its exploitation.	Le sous sol appartient à l'État, lequel peut accorder des concessions pour son exploitation. .
The Host State shall grant access to the frequency spectrum free of charge.	Aux fins de l application du présent accord, les questions d ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l objet d arrangements distincts conclus entre le commandant de l opération ou le commandant de la force de l Union européenne, d une part, et les autorités administratives de l État hôte, d autre part.
The State is required to grant special protection for the exercise of this right.	L apos Etat devra veiller tout particulièrement à garantir l apos exercice de ce droit.
A Member State may grant recognition to an association of producer organisations recognised in that Member State only on condition that	Une association d'organisations de producteurs reconnues dans un État membre ne peut être reconnue par un État membre qu à la condition
adoption of a Commission decision addressed to the beneficiary State awarding the aid (Grant Decision),	adoption d une décision de la Commission adressée à l État bénéficiaire, décision par laquelle l aide est attribuée (décision d octroi de subvention),
The proposed aid to Sioen consists of a grant to be financed through State resources.	L aide prévue en faveur de Sioen consiste en une subvention financée par des ressources publiques.
In particular, article 8 could not be construed as obliging a State to grant such allowances.	En particulier, l apos article 8 ne pouvait être interprété comme obligeant un Etat à verser pareilles prestations.
A Member State may grant an authorisation if the undertaking fulfils at least the following conditions	L'Etat membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes
A Member State may grant an authorisation if the undertaking fulfils at least the following conditions	L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes
a Member State may grant EC type approval which is valid only on its own territory.	l'État membre peut accorder une réception CE par type dont la validité est limitée à son propre territoire.
A State aid grant may be deemed to reduce a beneficiary undertaking s medium term financing requirements.	On peut considérer qu'une aide d'État est susceptible de réduire les besoins de financement à moyen terme de l'entreprise bénéficiaire.
Therefore, the measure is considered to grant an aid through State resources (via the Thüringer Aufbaubank).	La mesure constitue donc une aide accordée au moyen de ressources d État (par l'intermédiaire de la Thüringer Aufbaubank).
on State aid which Italy plans to grant to the agricultural undertaking Cooperativa Agricola Moderna Scrl	relative à l aide d État que l Italie entend mettre à exécution en faveur de l entreprise agricole Cooperativa Agricola Moderna S.c.r.l.
The right to practise a regulated professional service in one Member State does not grant the right to practise in another Member State.	FR, PT, SI non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
The right to practice a regulated professional service in one Member State does not grant the right to practice in another Member State.	autorité requérante une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole
(a) State Parties shall grant women equal rights with men to acquire, change or retain their nationality.	a) Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.
Following the grant of the authorisation, the authorising Member State may require the authorised person to report	L État membre qui a accordé l'autorisation peut exiger de la personne à qui elle l'a accordée de communiquer
concerning State aid that Italy (Regione Lazio) intends to grant for the reduction of greenhouse gas emissions	concernant l aide d État que l Italie région du Latium entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre
I did bricklayer work and odd jobs on week ends to make ends meet with my state grant.	Je faisais des travaux de maçonnerie et des petits boulots le week end pour joindre les deux bouts avec ma bourse d'études.
Aside from the state universities, a number of alternative higher education institutions exist which grant non degree diplomas.	En dehors des universités d'État, il y a un certain nombre d'autres établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes d'un autre type.
(b) State Parties shall grant women equal rights with men with respect to the nationality of their children.	b) Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
The State may grant public land (i.e. transfer ownership) to individuals or local communities upon application by them.	Il est loisible à l apos Etat d apos accéder à des demandes de particuliers ou des communautés locales et de leur allouer des biens domaniaux (c apos est à dire de leur en céder la propriété).
(i) nationalisation of Banco Português de Negócios, S.A. (BPN) (ii) grant of State guarantee to Banco Privado Português.	(BPN) (i) octroi d une garantie de l État à Banco Privado Português
The authority to grant the consent of the home Member State will be defined in the operational plan.	Le pouvoir de l'État membre d'origine d'accorder une telle autorisation est défini dans le plan opérationnel.
A Member State wishing to grant exemptions referred to in paragraph 5 shall notify the Council in writing.	Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 le notifie au Conseil par écrit.
Grant Glen Grant, Ltd. ) in 1953 to form The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .	Grant Glen Grant, Ltd. ) en 1953 pour former The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .
Grant	Accorder
Grant	Accorder
The right to practise a regulated professional service in one Member State of the EU does not grant the right to practise in another Member State.	UE aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les activités ou les services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.
The right to practise a regulated professional service in one Member State of the EU does not grant the right to practise in another Member State.	Services de radio et de télévision (à l'exclusion des services de transmission)
This shows again that it remains possible for a Member State to grant fiscal autonomy to certain regions without necessarily granting State aid to given companies.	Ceci démontre qu'il reste possible qu'un État membre accorde une autonomie fiscale à certaines régions sans nécessairement octroyer une aide d'État à certaines entreprises.
26. Any State could grant certain rights to its nationals that it did not grant to non nationals, the justification being that such rights particularly certain political rights and those concerning military service were based on the special link between nationals and their State.	26. M. Sant apos Angelo ajoute que tout Etat peut reconnaître certains droits à ses ressortissants à l apos exclusion d apos autres personnes en raison du fait que certains de ces droits en particulier certains droits politiques ou se rapportant au service militaire sont fondés sur le lien spécial qui rattache le national à l apos Etat.
Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .	Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .
Legacy The State of Illinois commissioned an equestrian statue of the general that now stands in Chicago's Grant Park.	Une statue lui est dédiée dans le Grant Park de Chicago.

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