Translation of "on state aid" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
17 Commission Communications on state aid | 17 communications de la Commission en matière d'aides d'État |
3.3.4 Community law on state aid. | 3.3.4 Législation communautaire en matière d'aides d'État. |
3.4 EU law on state aid. | 3.4 Législation communautaire en matière d'aides d'État. |
3.4.1 EU law on state aid. | 3.4.1 Législation communautaire en matière d'aides d'État. |
adopt implementing legislation on State aid | adopter la législation d application relative aux aides d'État |
Adopt implementing legislation on State aid. | Adopter la législation d'application relative aux aides d'État. |
Central America aid to agriculture, farm income, policy on agricultural structures, State aid T1257 Community aid, early retirement, policy on agricultural structures, rural planning D0860 Community aid, farmers' incomes, State aid T1411 | Assemblée paritaire ACP CEE droits de l'homme, Irak, question du Kurdistan États Unis, politique de défense |
Action taken on State aid in 1996 | Actions prises en matière d'aides d'Etat en 1996 |
Annex I Council conclusions on State aid | Annexe I conclusions du Conseil concernant les aides d'État |
on state aid to the steel industry | Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette procédure. |
Additional Information on state aid available on the website | Informations complémentaires concernant les aides d'état disponibles sur internet |
on State Aid France Aid to rescue and restructure the Air Lib company | concernant l'aide d'Etat France Aide au sauvetage et à la restructuration de l'entreprise Air Lib |
5) Some (potential) candidate countries have adopted national legislation on State aid and established national State aid monitoring structures | 5) Certains pays candidats (potentiels) ont adopté une législation nationale en matière d'aides d'État et mis en place des structures nationales chargées de contrôler les aides d'État |
on the State aid No C 40 2002 (ex N 513 2001) concerning State aid to Hellenic Shipyards ΑΕ | sur l aide d État C 40 02 (ex N 513 01) en faveur d Hellenic Shipyards AE |
After consulting the Advisory Committee on State Aid, | après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, |
Having consulted the Advisory Committee on State Aid, | après consultation du comité consultatif en matière d aides d État, |
Community guidelines on state aid for environmental protection. | Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. |
The prohibition on state aid is not absolute. | L interdiction des aides d État n est pas absolue. |
State aid | Aides d'État |
State aid | Aides d'État |
State aid | Les parties assurent un suivi permanent des questions visées dans le présent chapitre. |
Establish State aid coordination points and create full State aid transparency, as a first step towards State aid control. | Créer des points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne la distribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État. |
EC Commission, management report, State aid EC Commission, report regional aid, regional policy, State aid | États Unis, coopération politique sommet, URSS réunion au DO 162 droits de l'homme, prisonnier politique, torture |
1.17.3 EU legislation on aid, in particular state regional aid and agricultural aid, therefore needs to be revised. | La législation communautaire en matière d'aides et notamment d'aides d'État à finalité régionale et d'aides agricoles, doit donc être remise à plat. |
1.18.3 EU legislation on aid, in particular state regional aid and agricultural aid, therefore needs to be revised. | 1.18.3 La législation communautaire en matière d'aides et notamment d'aides d'État à finalité régionale et d'aides agricoles, doit donc être remise à plat. |
1.18.3 EU legislation on aid, in particular state regional aid and agricultural aid, therefore needs to be revised. | La législation communautaire en matière d'aides et notamment d'aides d'État à finalité régionale et d'aides agricoles, doit donc être remise à plat. |
The producer organisations which undertake the management of aid receive two types of aid Community aid plus State aid on top. | En effet, ces organisations de producteurs qui s'occupent de la gestion des aides bénéficieraient de deux aides une aide communautaire et une aide de l'État s'ajoutant à la précédente. |
4.7 Rules for participation and law on state aid. | 4.7 Règles de participation et législation communautaire en matière d'aides d'État. |
4.8 Rules for participation and law on state aid. | 4.8 Règles de participation et législation communautaire en matière d'aides d'État. |
The law on state aid is not the Koran. | Je dirai que la loi sur les aides d' État n' est pas le Coran. |
State aid based on those Articles 87 and 88. | L'aide d'État, sur la base de ces articles 87 et 88. |
A State aid law on Control of the State and local government aid to entrepreneurial activity was adopted in February 1998. | Une loi sur le contrôle des aides accordées par l État et les autorités locales aux entreprises a été adoptée en février 1998. |
A communication on state aid and Innovation will review the system of State aid control and identify the need for changes. | Le système de contrôle des aides d'État sera revu et les modifications à apporter pour le rendre plus favorable à l'innovation seront définies dans le cadre d'une communication sur les aides d'État et l'innovation. |
(c) State aid | c) Aides d'État |
3.2 State aid | 3.2 Les aides d'État |
4.3 State aid | 4.3 Aides d'État |
9.2 State aid | 9.2 Aides d'État |
In both Republics Strengthen State aid coordination points and create full state aid transparency, as a first step towards state aid control. | Dans les deux républiques renforcer les points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne l'attribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État. |
Adopt the necessary legislation on competition and State aid, and align the already existing legislation with EU competition and State aid rules. | Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État et aligner la législation existante sur les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État. |
A report on the European Commission s activities on State aid control, comprising legislative and interpretative rules, enforcement of state aid decisions and selected European court rulings. | Le Rapport des activités de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d État, comprenant les règles législatives et interprétatives, l exécution des décisions en matière d aides d État et quelques arrêts rendus par les juridictions européennes. |
3.4 State aid rules, development of rules on competition policy | 3.4 Contrôle des aides d'État, élaboration des règles de la politique de concurrence |
Amendment of the guidelines on State aid for the regions | Modification des lignes directrices des aides d Etat à finalité régionale |
Annex III Follow up to Council conclusions on State aid | Annexe III Suivi des conclusions du Conseil concernant les aides d'État |
The applicable rules on state aid shall be complied with. | État bénéficiaire |
The applicable rules on State aid shall be complied with. | La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. |
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