Troisièmement, elle exerçait une activité bancaire générale. Sans préjudice de dispositions particulières de la législation du Land, la WestLB était soumise à la loi allemande sur le crédit et au contrôle bancaire correspondant.

Suite à ces directives, des adaptations de la loi sur le crédit sont intervenues au 1er janvier 1992.

Premièrement, sans l'augmentation de son capital consécutive à l'intégration de la WfA, la WestLB aurait eu des difficultés à maintenir le ratio de solvabilité minimal imposé par la loi allemande sur le crédit, avant qu'elle ne soit adaptée aux directives bancaires communautaires.

Le ratio de solvabilité de la banque était d'environ 6,1 , sur la base des dispositions de la loi sur le crédit avant son adaptation aux dispositions des directives bancaires communautaires, ce qui représentait 0,5 point de plus que le ratio minimum légal à cette époque.

Avis de la BCE sur la loi bancaire en Slovénie

Enseignement de droit constitutionnel comparé (droit allemand, droit français et droit grec) et travaux dirigés de droit constitutionnel allemand

Seul le minimum de 8 prescrit par la loi KWG doit être respecté et constitue, aux termes des lignes directrices de la Commission, le strict minimum nécessaire .

Société allemande pour le droit comparé

Société allemande pour le droit européen

Selon le droit prudentiel allemand, les apports tacites permanents étaient déjà reconnus comme fonds propres de base avant 1998, sans limite de montant de même, selon le droit prudentiel international, les apports tacites permanents sont considérés comme fonds propres de base depuis la déclaration de Sidney d'octobre 1998.

Ceci est autorisé par la loi allemande.

La structure à trois piliers du système bancaire allemand est un frein à la croissance.

Nous, nous ne l'avons jamais dit.

Adopter les mesures d application nécessaires dans le cadre de la nouvelle loi bancaire.

La loi allemande concerne l'attribution du sexe à la naissance.

117 (1983) Hans Peter Gasser, International Humanitarian Law and Human Rights Law in Non International Armed Conflict Joint Venture or Mutual Exclusion?

Au contraire, conformément au droit des sociétés allemand, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être créées pour une durée déterminée ou convenir de la possibilité de résilier un apport, ce qui ne va pas à l'encontre de la reconnaissance de capitaux en tant que fonds propres de base en vertu des règles prudentielles allemandes.

Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires.

Sur la base de cette évaluation, l'Office fédéral de contrôle du crédit a finalement admis, le 30 décembre 1992, que les fonds propres de base de la WestLB, au sens de la loi sur le crédit, s'élevaient à 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'euros).

On nous oppose des arguments de droit constitutionnel allemand.

Je suis convaincu qu' il est nécessaire de ne faire aucune distinction entre ces deux votes.

Deutsche Bank signifie banque allemande et AG (Aktiengesellschaft) correspond à Société Anonyme de droit allemand .

Troisièmement, cette augmentation de capital, en liaison avec les nouveaux fonds propres complémentaires repris en 1993, a été supérieure au montant dont le groupe aurait dû disposer conformément aux exigences plus strictes en matière de fonds propres imposées par la nouvelle loi sur le crédit.

titre III de la loi bancaire de 1936 ( décret loi royal n 375 du 12 mars 1936 modifié )

La résolution a été intégrée au traité de la réunification allemande et fait toujours partie des lois allemandes.

Cela dépend de la loi des États membres concernés dans le cas présent la loi allemande.

Nous avons la conviction que nous sortirons de ces difficultés non pas en nous dressant les uns contre les autres mais en nous unissant tous ensemble.

Licenciée en sciences politiques, droit, histoire économique et allemand (1970).

les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et titulaires d une licence conformément à la loi sur les activités bancaires.

Les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés et titulaires d une licence conformément à la loi sur les activités bancaires.

Avis de la BCE sur les modifications de plusieurs dispositions de la loi bancaire slovène

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi allemande sur les obligations sécurisées

La loi dit qu'il devrait les clarifier avec son homologue allemand.

Cependant, Le commandant Krauss... Vous rappelle... Que vous êtes ici...

American Bar Association, American Society of International Law, American Law Institute, Council on Foreign Relations, German Society of International Law, etc.

Une nouvelle loi bancaire ouvre la voie à un renforcement du cadre de réglementation et de surveillance.

Il n'y a alors ni gouvernement national, ni drapeau allemand, mais les règlements internationaux obligent les navires allemands à disposer d'une enseigne nationale.

c) 1981  licence en droit, obtenue avec mention Bien en droit des sociétés et en droit bancaire et financier

Le système bancaire allemand est relativement stable, insistait le Ministre fédéral des Finances il y a quelques semaines seulement.

Cela a provoqué à la fois une divergence de compétitivité et une crise bancaire en Europe, dont les banques allemandes ont plus souffert que les autres.

L apos Allemagne disposait d apos un Annuaire du droit international, également disponible en anglais.

(Remarque cette disposition sera abolie avec l adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires.)

(Remarque cette disposition sera abolie avec l adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)

(Remarque cette disposition sera abolie avec l adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

(Remarque cette disposition sera abolie avec l adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)