Translation of "german banking act" to French language:

Dictionary English-French

Banking - translation :

Bancaire

German - translation :

Allemand

German banking act - translation :

Loi bancaire allemand

Keywords : Bancaire Bancaires Finance Banquiers Banques Allemand Allemande Allemand Allemands Allemandes

Examples (External sources, not reviewed)

Arzneimittelgesetz (German Drugs Act),	La Colombie Britannique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant à l'importation, à la commercialisation, à l'octroi de licences, à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées dans la province, qui
BAKred too recognised the transfer as a reserve and not as a silent partnership contribution pursuant to Section 10 of the German Banking Act.	L'Office fédéral de contrôle du crédit a, lui aussi, reconnu le transfert comme réserves et non comme apport tacite conformément à l'article 10 du KWG.
The Glass Steagall Act was introduced to separate ordinary highstreet banking from investment banking.	La Loi Glass Steagall a été introduite pour séparer la banque des individus à la banque des investissements.
Irrespective of special provisions of the Land, WestLB was subject to banking supervision under the German Banking Law (Kreditwesengesetz).	Troisièmement, elle exerçait une activité bancaire générale. Sans préjudice de dispositions particulières de la législation du Land, la WestLB était soumise à la loi allemande sur le crédit et au contrôle bancaire correspondant.
Repeal of the Federal Reserve Act of 1913 and the National Banking Act of 1864.	La FED serait obsolète, un anachronisme.
Lincoln allowed the bankers to push through the National Banking Act.	Lincoln a permis aux banquiers de faire par l'intermédiaire de la loi bancaire.
In banking, the trust busters won the day with the Glass Steagall Act of 1933, which divorced commercial banking from investment banking and guaranteed bank deposits.	Dans le domaine bancaire, les liquidateurs l'ont emporté avec le Glass Steagall Act en 1933, qui faisait divorcer les banques de dépôts des banques d affaires, créant par ailleurs un dispositif d assurance pour les dépôts bancaires.
The three pillar structure of the German banking system is a drag on growth.	La structure à trois piliers du système bancaire allemand est un frein à la croissance.
In this respect too, the silent partnership contribution of the Land of Hessen is a typical silent partnership contribution within the meaning of Section 10(4) of the German Banking Act.	En ce sens aussi, l'apport tacite du Land de Hesse est un apport tacite caractéristique au sens de l'article 10, paragraphe 4, du KWG.
14, 30 Gewerbeordnung (German Trade, Commerce and Industry Regulation Act)	Services de réparation n.c.a. de véhicules automobiles, remorques et semi remorques, à forfait ou sous contrat
2 para 2, 11a Apothekengesetz (German Pharmacy Act), 43 para.	Réserve II PT 9
In the view of Germany, another legal form available was that of a silent partnership contribution of unlimited duration (perpetual), which met the requirements of Section 10(4) of the German Banking Act (KWG) and at the same time the criteria of the Sydney Declaration of the Committee on Banking Supervision of the Bank for International Settlements in Basle, which in turn guided the decisions taken by the German banking supervisory authority BAKred.	L'Allemagne considère en outre qu'une autre forme juridique était possible, à savoir l'apport tacite à durée indéterminée (perpetual) répondant aux exigences de l'article 10, paragraphe 4, du KWG, ainsi qu'aux critères de la déclaration de Sidney du comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux, sur lesquels est fondée la pratique décisionnelle de le BAKred, l'autorité de surveillance bancaire allemande.
These Directives necessitated amendments to the German Banking Law which took effect on 1 January 1992.	Suite à ces directives, des adaptations de la loi sur le crédit sont intervenues au 1er janvier 1992.
However, under ... pursuant to Section 10(4) of the German Banking Act, specific provision had been made, in the event of losses, for the junior ranking retrospective payment requirement typical of silent partnership contributions.	De toute façon, l'article 10, paragraphe 4, du KWG, prévoit formellement, pour les apports tacites, l'obligation classique de report de versement à titre subordonné, en cas de pertes.
By letter of 8 May 1996, the Federal Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen, or BAKred ) indicated that it recognised the full amount of the special purpose reserve of DEM 655 million as liable equity capital within the meaning of Section 10 of the German Banking Act (KWG).	Par lettre du 8 mai 1996, l'Office fédéral de contrôle du crédit (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen) a reconnu à la totalité de la réserve spéciale de 655 millions de DEM constituée par la BayernLB la qualité de fonds propres de garantie au sens de l ' article 10 du KWG.
Bank to act as the Community level institutional framework for a central banking system.	Franz grès accomplis parallèlement et graduellement dans le sens de l'intégration.
Deutsche Bank AG (literally German Bank ) is a German global banking and financial services company with its headquarters in the Deutsche Bank Twin Towers in Frankfurt.	Deutsche Bank signifie banque allemande et AG (Aktiengesellschaft) correspond à Société Anonyme de droit allemand .
Cascada () is a German dance music act founded in 2004 by singer Natalie Horler, German DJ Manian and Yann Peifer.	Le groupe se compose de la chanteuse Natalie Horler, du disc jockey DJ Manian et de Yann Peifer.
Russia is just about to enter the third act of this tragedy, a banking crisis.	Le troisième acte de la tragédie russe est sur le point de s'ouvrir une crise bancaire.
Russia is just about to enter the third act of this tragedy, a banking crisis.	Le troisième acte de la tragédie russe est sur le point de s'ouvrir une crise bancaire.
Firstly, without a capital increase, WestLB would have had difficulties remaining above the minimum solvency ratio under the German Banking Law before its adaptation to the EC Banking Directives.	Premièrement, sans l'augmentation de son capital consécutive à l'intégration de la WfA, la WestLB aurait eu des difficultés à maintenir le ratio de solvabilité minimal imposé par la loi allemande sur le crédit, avant qu'elle ne soit adaptée aux directives bancaires communautaires.
Germany also argued, in response to an enquiry by the Commission, that silent partnerships within the meaning of Section 10(4) of the German Banking Act do not fall within the protected area of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung.	En réponse à une demande d'informations de la Commission, l'Allemagne a indiqué que les apports tacites au sens de l'article 10, paragraphe 4, du KWG, ne relèvent pas de l'obligation de maintien en activité et de l'obligation de garantie.
Of course, the Federal German Government is also called upon to act here.	À cet égard, le gouvernement fédéral allemand est également sollicité.
Second, repeal of the Glass Steagall Act, which separated commercial and investment banking, was a mistake.	Deuxièmement, l'abrogation de la loi Glass Steagall qui dissociait les activités des banques commerciales et des banques d'investissement a été une erreur.
Germany states that, in 1994 and 1995, this meant only the share capital of banks or reserves and silent partnership contributions that met the special requirements laid down in Article 10(4) of the German Banking Act (KWG).	Aux dires de l'Allemagne, les seuls instruments pertinents en 1994 et en 1995 étaient les investissements dans le capital social d'une banque et les réserves, ainsi que les apports tacites répondant aux exigences de l'article 10, paragraphe 4, du KWG.
Under ... within the meaning of Section 10(4) of the German Banking Act of 30 December 1998, the Land transferred the special fund to the bank as a silent partnership contribution in the form of an internal partnership.	Conformément à , en vertu de l'article 10, paragraphe 4, de la loi sur le crédit (Kreditwesengestz KWG) du 30 décembre 1998, le transfert du fonds spécial du Land à la banque s'est effectué sous forme de société interne, en tant qu' apport tacite en capital .
This issue is sometimes referred to as reinstating Glass Steagall, a reference to the Depression era legislation the Banking Act of 1933 that separated commercial and investment banking.	Dans la cadre de cette problématique, un rétablissement du Glass Steagall Act est parfois évoqué, en référence à une législation promulguée à l époque de la Grande Dépression le fameux Banking Act de 1933 consistant à séparer le secteur bancaire commercial et le secteur bancaire d investissement.
The Commission agrees here with Germany's view that the limited duration or withdrawability of a silent partnership contribution is, neither from the company law nor banking supervision points of view, a necessary characteristic feature for the recognition of a silent partnership as core capital pursuant to Section 10(4) of the German Banking Act.	La Commission partage la position défendue par l'Allemagne, qui considère que ni la durée déterminée ni la possibilité de résiliation d'un apport tacite n'est déterminante pour la reconnaissance d'un apport tacite comme fonds propres de base au sens de l'article 10, paragraphe 4, du KWG.
As recently as last week, German Finance Minister Peer Steinbrueck stressed that the banking system of Germany was relatively stable.	Le système bancaire allemand est relativement stable, insistait le Ministre fédéral des Finances il y a quelques semaines seulement.
This caused both the divergence in competitiveness and the banking crisis in Europe, which affected German banks more than others.	Cela a provoqué à la fois une divergence de compétitivité et une crise bancaire en Europe, dont les banques allemandes ont plus souffert que les autres.
Germany also argues that, without the guarantee, the assets would have been given a 100 weighting in accordance with Principle 1 of the German Banking Act and would in principle have had to have been covered by 8 of equity capital.	L'Allemagne poursuit en expliquant que sans la caution, le patrimoine aurait dû être pondéré à 100 conformément au premier principe du KWG et en principe garanti avec 8 des capitaux propres.
In 1997, for example, i.e. before the contribution, in accordance with Principle I to Section 10a of the German Banking Act, the core capital ratio was 4,8 for the Helaba group and 5,0 for the Helaba institution on its own.	Ainsi, en 1997, c'est à dire avant le transfert, conformément au premier principe de l'article 10 bis du KWG, le ratio de fonds propres de base était de 4,8 pour le groupe Helaba et de 5 pour la Helaba en tant qu'établissement individuel.
Indeed, I should stress that the strictest rules of reciprocity apply in the most liberal countries in the banking sector, such as Great Britain, where the Financial Services Act and the Banking Act contain very clear and often draconian rules on reciprocity.	Il convient de souligner que les règles les plus sévères de réciprocité s'appliquent dans le secteur bancaire
4. Neither the German Act against Restraints of Competition (ARC) nor the Unfair Competition Act (UCA) was amended in the period under review.	4. Au cours de la période considérée, il n apos a été apporté aucune modification à la loi allemande sur la défense de la concurrence, ni à la loi sur la concurrence déloyale.
After the 1929 crash, the US Glass Steagall Act enforced the institutional separation of retail and investment banking.	Après le crash de 1929, la loi américaine Glass Steagall a consacré la séparation institutionnelle entre banque de détail et banque d'investissement.
Thus, while the own funds directive and the solvency ratio directive create uniform standards, the provision of security for risk bearing bank transactions with own funds, in other words the own funds principle of the German Banking Act, is not covered here.	Il suffit de sortir de la Communauté et d'écouter les réactions des Etats Unis et du Japon pour comprendre quel type d'attitude a été, aux yeux de ces pays, prise par la Communauté.
At the beginning of the 1990s, a further increase in HLB's equity capital was urgently required in view of the fourth amendment to the German Banking Act ( KWG ) since HLB would have otherwise failed to comply with the new capital requirements laid down.	Au début des années 90, avec l'adoption de la quatrième loi de modification du KWG, une nouvelle augmentation du capital de HLB s'imposait d'urgence, car celle ci risquait alors de se retrouver avec de nouveaux ratios de fonds propres non conformes.
The German Banking Act (Kreditwesengesetz) has been amended in line with Council Directive 89 647 EEC (the Solvency Directive ) and Council Directive 89 299 EEC (the Own Funds Directive ), which require banks to have own funds of 8 of their risk adjusted assets.	Conformément à la directive 89 647 CEE du Conseil (ci après dénommée directive sur la solvabilité ) et à la directive 89 299 CEE du Conseil (ci après dénommée directive sur les fonds propres ), sur la base desquelles la loi sur le crédit (Kreditwesengestz KWG) a été modifiée, les banques sont tenues de disposer de fonds propres à hauteur d'au moins 8 de leurs actifs à risques pondérés.
These new organizations simply repeated on a world scale what the National Banking Act of 1864 and the Federal Reserve Act of 1913 had established in the U.S.	Ces nouvelles organisations ont simplement répété à l'échelle mondiale ce que la loi de la Banque nationale de 1864 et la loi du Reserve fédéral de 1913 avait établi aux États Unis.
The Banking Act provides for cooperation between the Supervisory Office and the Bundesbank (i.e. the two bodies exchange information.	La réalisation de cet objectif sera plus ou moins rapide, selon que les autorités prudentielles sont statutairement habilitées.
Other terms include parallel banking, underground banking and ethnic banking.	On parle également d'opérations bancaires parallèles, de systèmes bancaires souterrains et de banques ethniques.
The German Protection against Violence Act, for example, has taken on distinct characteristics derived from European experience.	La loi allemande relative à la protection contre la violence, par exemple, a intégré différentes caractéristiques découlant de l'expérience européenne.
Under this Act either German (the official language) or the mother tongue of non German speaking children (but for such children only) may be taught as a subject.	Aux termes de cette loi, peut être fixée comme matière à enseigner soit la langue officielle allemande ou la langue maternelle des enfants autre que l apos allemand, mais uniquement pour ces enfants.
The bank's solvency ratio was around 6,1 on the basis of the provisions of the German Banking Law before its adaptation to the Community Banking Directives, i.e. 0,5 percentage point above the minimum level stipulated by that Law.	Le ratio de solvabilité de la banque était d'environ 6,1 , sur la base des dispositions de la loi sur le crédit avant son adaptation aux dispositions des directives bancaires communautaires, ce qui représentait 0,5 point de plus que le ratio minimum légal à cette époque.
It's a good thing that the politician used the term relatively,' further interjecting that the German banking sector wouldn't be spared by the crisis.	Quelle chance que le politicien utilisait le mot relativement' et qu'il glissait que le secteur banquier allemand ne serait pas épargné par les mouvements de crise.

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