Translation of "general tort law" to French language:

Dictionary English-French

General - translation :

Général

General tort law - translation :

Droit de la responsabilité civile générale

Tort - translation :

Délit civil

Keywords : Général General Général Générale Procureur

Examples (External sources, not reviewed)

Looking at the situation today in many jurisdictions, this is something that is regulated by general tort law.	Si l'on examine la situation actuelle dans de nombreux pays, cette question est régie par le droit général de la responsabilité civile extracontractuelle.
It would involve substantial changes in tort law in England and Wales, for example.	Cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, par exemple, en matière de responsabilité civile.
Airport liability is, in principle, not limited15 and it is established according to national liability tort law.	La responsabilité des aéroports n'est, en principe, pas limitée15 et est établie en fonction de la législation nationale en matière de responsabilité et de responsabilité civile.
Articles 5 and 9 of the law make such discrimination both a civil wrong, enforceable under the provisions of the Tort Ordinance, 5728 1968, ( The Tort Ordinance ), and a criminal offence, punishable by a fine.	Les articles 5 et 9 de la loi font de la discrimination pratiquée pour ces motifs un préjudice civil dont il peut être demandé réparation en vertu de l'ordonnance de 5728 1968 sur la responsabilité quasi délictuelle de même qu'un délit passible d'amende.
(e) The tort of passing off	e) Le délit de plagiat
A group of them eventually came together to determine whether climate change is an actual issue under existing law, specifically international law, human rights law, national environmental law and, to a lesser extent, tort law.	Certains d'entre eux se sont finalement réunis pour déterminer si le changement climatique est réellement un objet de litige dans le droit actuel, en particulier dans le droit international et portant sur les droits humains, les législations nationales sur l'environnement et, dans une moindre mesure, dans le droit de la responsabilité civile.
A European Civil Code would need to cover not only contract law, including specific types of contracts, but also tort law, unjustified enrichment and the benevolent intervention in another's affairs.	Il conviendrait qu'un code civil européen recouvre non seulement le droit des contrats, dont des types spécifiques de contrats, mais aussi le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle, l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.
Peu importe qui a tort ou qui a raison	Peu importe qui a tort ou qui a raison
2.5.2 The entitlement of a victim for compensation following a car accident and the amount of damage is established according to national tort law.	2.5.2 Le droit d'une victime à obtenir une compensation à la suite d'un accident de la route et le montant du dédommagement sont définis en fonction du droit national de la responsabilité civile.
States with extensive tort reform still suffer all these pathologies.	Les Etats qui ont entrepris de vastes réformes juridiques souffrent encore de toutes ces pathologies.
(f) Defences and remedies under the tort of passing off.	f) Les garanties et les solutions contre le plagiat
The Court held the wording to be sufficiently broad to include tort claims, thus concluding for the power of the arbitral tribunal to award damages in tort.	Le tribunal a décidé que ce libellé était suffisamment large pour englober les actions de caractère quasi délictuel et que le tribunal arbitral pouvait par conséquent ordonner des dommages intérêts sur la base d'un quasi délit.
Anne Marie Burley, The Alien Tort Statute and the Judiciary Act of 1789 A Badge of Honor, 83 American Journal of International Law 461, 488 n.	Anne Marie Burley, The Alien Tort Statute and the Judiciary Act of 1789 A Badge of Honor, 83 A.J.I.L. 461, 488, no 119 (1989).
So, for example, a positive economic analysis of tort law would predict the effects of a strict liability rule as opposed to the effects of a negligence rule.	Analyse positive L analyse économique positive du droit utilise les outils de l analyse économique pour décrire et prédire les effets des règles de droit sur les comportements des agents.
As the United States recognizes customary international law, or the law of nations, the U.S. Alien Tort Claims Act and the Torture Victim Protection Act also provides legal remedies for victims of torture outside of the United States.	La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a été complétée par deux Protocoles additionnels en 1993, qui sont entrés en vigueur le mars 2002 après leur ratification par tous les Etats parties à la Convention.
They also found the distinction between contract and tort as sources of legal obligations.	Ils trouvent aussi la distinction entre le contrat et le délit comme sources d'obligations juridiques.
General law 1	Etudes générales de droit
The first involve an action for tort because the State allows the SGP to exist.	La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
6. General law enforcement	6. Application générale de la législation
1. General principles of law and international customary law	1. Principes généraux du droit international et règles
Now for 20 years, tort reformers have been sounding the alarm that lawsuits are out of control.	Bon, depuis 20 ans, les réformateurs de la responsabilité délictuelle ont tiré la sonnette d'alarme sur le fait que les poursuites judiciaires sont hors de contrôle.
Such discrimination constitutes, under Article 5, a civil wrong, enforceable under the provisions of the Tort Ordinance.	Aux termes de l'article 5 de la loi, une telle discrimination constitue un préjudice civil dont il est possible de demander réparation au titre de l'ordonnance sur la responsabilité quasi délictuelle.
Le peuple veut absolument le pendre ce serait un grand tort qu on lui ferait, il mérite d être écartelé.	The people are absolutely determined to hang him it would be doing him a great injustice, he deserves to be quartered.
The general rules of criminal law	Les règles générales du droit pénal
III. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	III. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL
II. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT INTERNATIONAL
An EU Animal Health General Law	Un droit communautaire général en matière de santé animale
The Law on General Administrative Procedure applies Wwith regard to procedures stipulated by under the Draft Law on the Environmentis Law, the Law on General Administrative Procedure applies, unless stipulated otherwise in the Law	La loi sur la procédure administrative générale s'applique, sauf dispositions contraires, aux procédures prévues dans le projet de loi sur l'environnement.
Parce qu'en France cela aurait aussitôt montré un soutien à ceux qui critiquent l'Allemagne à tort et à travers	Because in France, this immediately would have shown support for those who wildly and blindly criticise Germany.
Under In legally defined circumstances stated in the legislation,cases, the Governor of the County can also impose default fines, institute damages and declaratory actions, as well as enter into agreements on penalties under the law onf tort.	Dans les cas définis par la loi, il peut aussi imposer des astreintes et des actions en dommages intérêts ou en contestation ainsi que conclure des accords au sujet d'amendes au titre de la responsabilité délictuelle.
General responsibility upon States under international law	Responsabilité générale incombant aux Etats en vertu du droit international
Access to law and justice in general	L'accès au droit et à la justice en général
It is a general principle of law.	C'est un principe général de droit.
(iii) The law of the European Communities in its relations with general international law	iii) Le droit des Communautés européennes dans ses rapports avec le droit international général
Taught general course of international economic law, Department of Law, Peking University, 1980 1985.	Cours général de droit économique international à l apos Institut de droit de l apos Université de Beijing (1980 1985).
The general view is that this conventional law has become part of customary law.	On considère généralement que ce droit conventionnel fait désormais partie du droit coutumier.
The Prosecutor General and Attorney General are the law enforcement officers of Government.	Les responsables de l'application des lois sont le Procureur général et le Ministère de la justice.
law pursuant to General Assembly resolutions 46 53	international pour donner suite aux résolutions 46 53 et
A. General principles of international law and rules	A. Principes généraux du droit international
General Directorate for International Law and Foreign Relations	Direction générale du droit international et des relations extérieures
Attorney General as meaning equality before the law.	Comme on l'a vu plus haut, cette protection a été interprétée dans l'affaire Unity Dow v. Attorney General comme assurant l'égalité devant la loi.
What general interest services come under EU law?	Quels services d'intérêt général tombent sous le coup du droit communautaire ?
3.1.6 The exclusion of obligations arising out of a pre contractual relationship (Article 1(2)(i)) refers to matters of tort.	3.1.7 L'exclusion des obligations découlant d une relation précontractuelle (article premier, paragraphe 2 (i)) se réfère aux obligations délictueuses.
I hope to show that the old and usually accurate French saying 'Les absents ont toujours tort' is not always true.	C'est du moins ce qu'ils pré tendent.
That is the justification for bringing buildings and financial services in because different rules in different countries could dis tort competition.	travaille, le critère du pays de travail, a reçu en son temps une réponse relativement claire de la part de la Cour et de la Commission, ainsi que du Parlement.

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