Translation of "general fiscal law" to French language:

Dictionary English-French

Fiscal - translation :

Fiscal

General - translation :

Général

General fiscal law - translation :

Droit fiscal général

Keywords : Fiscale Fiscal Budgétaire Déficit Trimestre Général General Général Générale Procureur

Examples (External sources, not reviewed)

Fiscal law	Droit fiscal
0 Fiscal law	0 droit fiscal
0 Fiscal law	0 droit fiscal.
Master's degree in fiscal law.	Maîtrise de droit fiscal.
Under general principles of law, customs has to fulfil two functions, namely collecting fiscal revenues and protecting the economy against fraud.	En vertu du droit général, les douanes doivent remplir deux fonctions recouvrir les recettes fiscales et protéger l'économie contre la fraude.
In general , Estonia has outperformed previous fiscal targets .	Globalement , l' Estonie a dépassé ses précédents objectifs budgétaires .
Professor of financial and fiscal law at the University of Seville.	Professeur agrégé de droit financier et fiscal à l'université de Seville.
For workers subject to Italian law, indicate the Italian fiscal code number.	Pour les travailleurs soumis à la législation italienne, indiquer le numéro de code fiscal italien.
General law 1	Etudes générales de droit
European studies with particular attention to the fiscal and monetary policy, introduction of European standards and general or sectorial European law (e.g. EU regulated professions, competition, accountancy)	Études européennes, l'accent étant mis sur la politique budgétaire et monétaire, l'introduction aux normes européennes, et le droit européen aussi bien général que sectoriel (par ex. professions réglementées au sein de l'UE, concurrence, comptabilité).
143 Fiscal Law ( Finance taxation) 310 Management 312 Health Management 313 Agro Business	310 Gestion 312 Gestion des services de santé 313 Agroalimentaire
Van Dijk ized, namely equality of social and fiscal situations before the law.	Brok que nous voulons justement, par le doublement des fonds structurels, mettre en mesure d'atteindre le niveau communautaire.
The general orientation has also been supported by prudent fiscal policies .	Cette orientation générale a aussi été soutenue par l' adoption de politiques budgétaires prudentes .
This problem is solved in German fiscal law to the extent that Article 370 of the Fiscal Code (Abgabenordnung), relating to tax evasion, is a key provision of criminal law. It is a	Le droit fiscal allemand a résolu le problème, dans le sens où la fraude fiscale est une disposition pénale centrale
6. General law enforcement	6. Application générale de la législation
Still, the general principle seems like an important step towards fiscal sanity.	Ceci dit, le principe général semble être un pas important vers une fiscalité saine.
1. General principles of law and international customary law	1. Principes généraux du droit international et règles
In 1989, the Commission submitted an entirely new proposal for a regulation which excluded social and labour law, fiscal law, law on competition, protection of industrial property rights, insolvency law and industrial constitution law.	En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises.
(d) To issue executive orders with force of law in the fiscal and administrative spheres	d) prendre des décrets ayant force de loi en matière fiscale et administrative
5.1.7 The criteria of subsidiarity and fiscal sovereignty are a basic principle of European law.	5.1.7 Les critères de subsidiarité et de souveraineté fiscale sont un principe fondamental du droit européen.
I would only mention questions relating to establishment law not to mention the fiscal barriers.	Laissez moi simplement mentionner les questions en matière de droit d'établissement pour ne pas parler du tout des barrières fiscales.
Belgian fiscal law on corporation tax provides that companies are taxable on their total profits.	Le droit fiscal belge en matière d impôt sur les sociétés prévoit que les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices.
Adopt the law on the National Fiscal Council and establish procedures for its efficient functioning.	Adopter la loi sur le conseil budgétaire national et établir les procédures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
These opinions, which mainly concern matters linked totrade mark legislation, civil law, employmentlaw, administrative law and fiscal law, weregiven on the basis of national, Communityand international legislation.	Ces avis, quiconcernent principalement des aspects liés àla législation sur la marque, le droit civil, ledroit du travail, le droit administratif et ledroit fiscal, ont été fournis sur la base deslégislations nationale, communautaire etinternationale.
Although the new tax law is generally described as a fiscal stimulus, it is more accurate to say that it avoids a large immediate fiscal contraction.	On dit souvent que cet accord va stimuler l'économie, mais plus précisément il permet d'éviter une contraction budgétaire immédiate de grande ampleur.
All sub sectors of general government shall be covered by numerical fiscal rules.	Tous les sous secteurs de l administration publique sont couverts par les règles budgétaires chiffrées.
Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level.	Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse.
It should be noted that in general Estonia has outperformed previous fiscal balance targets .	Il convient de noter que , globalement , l' Estonie a dépassé ses précédents objectifs budgétaires .
The general rules of criminal law	Les règles générales du droit pénal
III. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	III. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL
II. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT INTERNATIONAL
An EU Animal Health General Law	Un droit communautaire général en matière de santé animale
The Law on General Administrative Procedure applies Wwith regard to procedures stipulated by under the Draft Law on the Environmentis Law, the Law on General Administrative Procedure applies, unless stipulated otherwise in the Law	La loi sur la procédure administrative générale s'applique, sauf dispositions contraires, aux procédures prévues dans le projet de loi sur l'environnement.
These include in particular such difficult questions as fiscal harmonization or the development of European company law.	C'est pourquoi le dialogue social est pour moi un élément tout à fait essentiel d'une Europe des citoyens vivante.
General responsibility upon States under international law	Responsabilité générale incombant aux Etats en vertu du droit international
Access to law and justice in general	L'accès au droit et à la justice en général
It is a general principle of law.	C'est un principe général de droit.
A new law on environmental permits was included in the MoU and the Medium Term Fiscal Strategy Framework.	Une nouvelle loi sur les permis environnementaux a été incluse dans le protocole d accord et dans le Cadre à moyen terme de stratégie budgétaire.
Analysis of fiscal data is hampered by lack of figures at the level of general government.	L analyse des données budgétaires est gênée par l absence de chiffres au niveau des administrations publiques.
The Commission has general responsibility for monitoring economic and fiscal policy, and for making policy recommendations.	La Commission est chargée de surveiller la politique économique et budgétaire et de formuler des recommandations politiques.
A Fiscal Responsibility Law, promoted and managed locally, which seeks to reform the key institutions and to adopt a well designed fiscal rule, won't only transform the fiscal status of Puerto Rico, but will also introduce governance reforms to ensure the fiscal solvency and sustainability of the government in the long term.	Une loi sur la responsabilité fiscale, développée et administrée localement, qui cherche à réformer les institutions clé et consacre des normes fiscales bien conçues peut non seulement faire évoluer la situation fiscale de Porto Rico mais aussi introduire des réformes de gouvernance qui assurent la solidité et la viabilité des comptes publics à long terme.
(iii) The law of the European Communities in its relations with general international law	iii) Le droit des Communautés européennes dans ses rapports avec le droit international général
Taught general course of international economic law, Department of Law, Peking University, 1980 1985.	Cours général de droit économique international à l apos Institut de droit de l apos Université de Beijing (1980 1985).
The general view is that this conventional law has become part of customary law.	On considère généralement que ce droit conventionnel fait désormais partie du droit coutumier.
The Prosecutor General and Attorney General are the law enforcement officers of Government.	Les responsables de l'application des lois sont le Procureur général et le Ministère de la justice.

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