Translation of "general corporate law" to French language:

Dictionary English-French

Corporate - translation :

Entreprise

General - translation :

Général

General corporate law - translation :

Droit des sociétés

Keywords : Industriel Espionnage Entreprises Sociétés Siège Général General Général Générale Procureur

Examples (External sources, not reviewed)

American corporate law reformers have long had their eyes on corporate elections.	Aux USA les réformateurs du code des sociétés s'intéressent depuis longtemps à l'élection des conseils d'administration.
1974 1978 Appointed Lecturer Tutor University of Technology Kingston Jamaica miscellaneous subjects including General Principles of English Law including Criminal Law, Corporate Laws, Law Relating to Surveying and Jamaican Land Law.	1974 à 1978 Assistante Tutrice à l'Université de technologie de Kingston (matières enseignées les principes généraux du droit anglais, y compris le droit pénal, le droit des sociétés, le droit concernant l'arpentage et le droit foncier jamaïcain, notamment).
Company law, accounting and auditing and corporate governance	CHAPITRE 3
Company law, accounting and auditing, and corporate governance	Droit des sociétés, comptabilité et audit et gouvernance d'entreprise
Company Law, Accounting and Auditing and Corporate Governance	Tourisme
Company law, accounting and auditing, and corporate governence	l inspection et le contrôle des activités de pêche
Corporate bodies have to be registered under the Companies Law.	le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous secteur visé
Adopt the law on reforming corporate governance of state owned enterprises.	à adopter la loi sur la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.
Why does tax law not treat partnerships and corporate enterprises equally?	Pourquoi n'y a t il pas d'égalité de traitement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en droit fiscal ?
American law gives more authority to managers and corporate directors than to shareholders.	Car la législation américaine donne davantage de pouvoirs aux dirigeants et aux administrateurs qu'aux actionnaires.
The Supreme Court even found a corporate income tax law unconstitutional in 1909.	La Cour suprême a même trouvé une loi inconstitutionnelle impôt sur les sociétés en 1909.
establishing a group of non governmental experts on corporate governance and company law	établissant un groupe d experts non gouvernementaux sur le gouvernement d entreprise et le droit des sociétés
The great majority of domestic insolvency and corporate law regimes do not address the treatment of corporate groups in specific legislation or at all.	La grande majorité des régimes internes du droit de l'insolvabilité et du droit des sociétés ne prévoient pas de législation spécifique sur le traitement des groupes de sociétés, voire n'abordent pas du tout la question.
Under the law, all Internet service providers must maintain an internal corporate censorship system.	En vertu de cette loi, tous les fournisseurs de services Internet doivent mettre en place un dispositif interne de censure.
TO CHAPTER 3 (COMPANY LAW, ACCOUNTING AND AUDITING AND CORPORATE GOVERNANCE) OF TITLE IV	RELATIVE AU CHAPITRE 4 (EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES) DU TITRE IV
This goes beyond corporate philanthropy, abiding by the rule of law and refraining from bad corporate conduct such as employing restrictive or discriminatory business practices.	Cela va bien au delà de l'action philanthropique, du simple respect du droit et de l'abstention de comportements économiques néfastes tels que le recours à des pratiques commerciales restrictives ou discriminatoires.
General law 1	Etudes générales de droit
Law enforcement, surveillance, corporate data collection, cyberwar, information consumerism and on and on and on.	L'application de la loi, la surveillance, la collecte de données des entreprises, la cyberguerre, le consumérisme de l'information et tout et tout et tout.
all relevant information about the corporate governance practices applied beyond the requirements under national law.	toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d entreprise appliquées allant au delà des exigences du droit national.
all relevant information about the corporate governance practices applied beyond the requirements under national law.	toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques suivies en matière de gouvernance d'entreprise qui vont au delà des exigences du droit national.
Corporate Dienst (Corporate Service)	Coiffures et parties de coiffures
In the ensuing discussion, questions were raised regarding the precise definitions of general terms such as corporate responsibility , corporate social responsibility and positive corporate contribution , and regarding the notion of a corporate responsibility for development, as well as UNCTAD's mandate in this regard.	Dans le débat qui a suivi, des questions ont été posées sur les définitions précises de termes généraux tels que responsabilité d'entreprise , responsabilité sociale des entreprises et contribution positive des entreprises , et sur la notion de responsabilité d'entreprise dans l'optique du développement, ainsi qu'au sujet du mandat de la CNUCED dans ce domaine.
The Case for 'Compensation Disclosure and Analysis' , Columbia Law School and European Corporate Governance Institute (ECGI).	The Case for Compensation Disclosure and Analysis , Columbia Law School and European Corporate Governance Institute (ECGI).
6. General law enforcement	6. Application générale de la législation
1. General principles of law and international customary law	1. Principes généraux du droit international et règles
27) What are the main obstacles to integrated capital markets arising from company law, including corporate governance?	27) Quels sont les principaux obstacles à l intégration des marchés des capitaux créés par le droit des sociétés, y compris sur le plan de la gouvernance d entreprise?
28) What are the main obstacles to integrated capital markets arising from company law, including corporate governance?	28) Quels sont les principaux obstacles à l intégration des marchés des capitaux créés par le droit des sociétés, y compris sur le plan de la gouvernance d entreprise?
UNIDO's corporate strategy strongly reaffirms these calls by the United Nations General Assembly and WSSD.	La stratégie d'entreprise de l'ONUDI réaffirme avec force ces appels de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Sommet mondial sur le développement durable.
Japan had no corporate law until complex business finance started developing at the end of the nineteenth century.	Il a fallu attendre la fin du 19 siècle, au moment où des entreprises financières complexes ont commencé à apparaître pour que le Japon se dote d'un code des sociétés.
Japan had no corporate law until complex business finance started developing at the end of the nineteenth century.	Il a fallu attendre la fin du 19 siècle, au moment où des entreprises financières complexes ont commencé à apparaître pour que le Japon se dote d'un code des sociétés.
1980 quot The use of the corporate form of business organization in Sudan quot , Sudanese Law Journal, Khartoum.	1980 quot The use of the corporate form of business organization in Sudan quot , Sudanese Law Journal, Khartoum
ANNEX 1 Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance in the European Union A Plan to Move Forward	ANNEXE 1 Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne un plan pour avancer
The Commission Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union 1 adopted in May 2003 identified a series of actions that are required in order to modernise, complete and simplify the regulatory framework for company law and corporate governance.	Le plan d action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d entreprise 1 adopté en mai 2003 a identifié une série d actions à entreprendre afin de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire sur le droit des sociétés et le gouvernement d entreprise.
Others emphasize the quality of corporate law. Still others look at policies, like trade openness or lightness of taxation.	Certains mettent en avant le code des sociétés, tandis que d'autres encore parlent de l'ouverture des marchés ou du niveau d'imposition.
The suspension appears to be a result of China's recently passed cybersecurity law, which makes censorship a corporate obligation.	La suspension du compte du site News Breakfast semble être la conséquence du vote récent de la loi sur la cybersécurité, qui donne aux entreprises la responsabilité de censurer leurs contenus.
Bay Street From 1975 to 1984, Turner worked as a corporate lawyer at Bay Street law firm McMillan Binch.	De 1975 à 1984, Turner a œuvré comme avocat à Bay Street.
Previous positions include counsel and attorney at law and chief legal adviser and corporate counsel to a public corporation.	Fonctions antérieures Avocate conseillère juridique en chef et juriste d'entreprise dans un établissement public.
A dynamic and flexible company law and corporate governance framework is essential for a modern, dynamic, interconnected industrialised society.	Une société industrielle moderne, dynamique et interconnectée a besoin d'un cadre dynamique et souple en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise.
The general rules of criminal law	Les règles générales du droit pénal
III. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	III. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL
II. GENERAL PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW	II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT INTERNATIONAL
An EU Animal Health General Law	Un droit communautaire général en matière de santé animale
The most important reason is a sharp improvement in corporate earnings, and in economic conditions in general.	Cela est dû essentiellement à une amélioration marquée des revenus des sociétés et des conditions économiques en général.
The corporate strategy for UNIDO submitted to the previous session of the General Conference encompassed similar ideas.	La stratégie globale de l'ONUDI, qui a été présentée à la précédente session de la Conférence générale, recouvre des notions analogues.
The Law on General Administrative Procedure applies Wwith regard to procedures stipulated by under the Draft Law on the Environmentis Law, the Law on General Administrative Procedure applies, unless stipulated otherwise in the Law	La loi sur la procédure administrative générale s'applique, sauf dispositions contraires, aux procédures prévues dans le projet de loi sur l'environnement.

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