Translation of "fee for appeal" to French language:

Dictionary English-French

Appeal - translation :

Fee for appeal - translation :

Keywords : Sex-appeal Attrait Rejeté Recours Charme

Examples (External sources, not reviewed)

A fee is charged when an appeal is made.	Ce recours donne lieu au paiement d'une taxe.
A The fee requested for appeal is PLN 5 (EUR 1.25) plus PLN 0.50 ( EUR 0.125) for every enclosure submission attached to the appeal.	Le droit perçu s'élève à 5 PLN (1,25 ), auxquels s'ajoute 0,50 PLN (0,125 ) pour chaque pièce jointe à l'appel.
Appeal fee The apped fee (800 ECU) will be debited on receipt of the notice of apped. 8.	La taxe de recours (800 écus) sera débitée à la réception de la demande de recours. 8.
The notice shall be deemed to have been filed only when the fee for appeal has been paid.	Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours.
The appeal fee shall only be reimbursed by order of either of the following	Le remboursement de la taxe de recours ne peut être ordonné que par l'une des instances suivantes
A fee (currently ECU 800) has to sentation of the procedure to be followed be paid for the entry of an appeal.	département juridique doivent être intro duits auprès de l'Office dans un délai de deux mois â partir de la notification de la décision contestée L'introduction d'un recours est soumise au paiement d'une taxe, qui est actuellement fixée â 800 écus.
100 fee reduction on scientific advice fee and scientific service fee for designated orphan medicinal products	100 de réduction sur la redevance pour les conseils scientifiques concernant des médicaments orphelins désignés
Fee for scientific advice	Redevance pour conseils scientifiques
Fee for administrative services	Redevance pour services administratifs
A fee may be payable by a person bringing an appeal in accordance with Article 70(2) of this Regulation.	Une redevance peut être perçue auprès des personnes formant recours conformément à l'article 70, paragraphe 2, du présent règlement.
in point 20 Fee for the conversion is replaced by Fee for the application for the conversion	au point 20, les mots Taxe de transformation sont remplacés par les mots Taxe pour la demande de transformation
in point 19 Fee for restitutio in integrum is replaced by Fee for the application for restitutio in integrum	au point 19, les mots Taxe de restitutio in integrum sont remplacés par les mots Taxe pour la demande de restitutio in integrum
90 reduction on scientific advice fee, inspection fee, and scientific services fee.	90 de réduction sur la redevance pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques.
Cumulative fee reductions for a given fee and a given applicant shall not be allowed.	Tout cumul de réductions pour une redevance donnée et un demandeur donné est interdit.
Fee and flat rate advance fee	L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.
Fee and flat rate advance fee	Transfert de l'autorisation de pêche
There's no membership fee for joining.	Il n'y a pas de frais d'adhésion pour devenir membre.
Special contribution for partial fee exemptions	Contribution spéciale à des exemptions partielles des droits
annual fee for holding the source	redevance annuelle pour la détention de la source
Payment Order for Forest Resources Fee	Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.
Payment Order for Forest Resources Fee	L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types
Fee for opening an account 17	Redevances pour l ouverture d un compte 17
Annual fee for maintaining account 18	Redevance annuelle pour gestion du compte 18
Approved Design Organisations shall be charged the surveillance fee, equivalent to fixed fee E, multiplied by the coefficient indicated for the corresponding fee category for the organisation in question.	Les organismes de conception agréés sont soumis à une redevance de surveillance, équivalente à la redevance fixe E multipliée par le coefficient indiqué pour la catégorie de redevance correspondante pour l'organisme en question.
The CRL shall charge the applicant a fee of EUR 3000 for each application (the fee).	Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 3000 EUR ( la redevance ).
Approved Production Organisations shall be charged the surveillance fee, equivalent to the fixed fee F, multiplied by the coefficient indicated for the corresponding fee category for the organisation in question.	Les organismes de production agréés sont soumis à une redevance de surveillance, équivalente à la redevance fixe F multipliée par le coefficient indiqué pour la catégorie de redevance correspondante pour l'organisme en question.
Approved Maintenance Organisations shall be charged the surveillance fee, equivalent to the fixed fee G, multiplied by the coefficient indicated for the corresponding fee category for the organisation in question.	Les organismes de maintenance agréés sont soumis à une redevance de surveillance, équivalente à la redevance fixe G multipliée par le coefficient indiqué pour la catégorie de redevance correspondante pour l'organisme en question.
For Type IA variations, the fee shall be EUR 2500. For Type IB variations, the fee shall be EUR 5800.	Dans le cas de modifications de type I A, cette redevance est de 2500 EUR. Dans le cas de modifications de type I B, cette redevance est de 5800 EUR.
Thou askest them no fee for it.	Et tu ne leur demandes aucun salaire pour cela.
Approved Maintenance Training Organisations shall be charged the surveillance fee, equivalent to the fixed fee J, multiplied by the coefficient indicated for the corresponding fee category for the organisation in question.	Les organismes chargés de la formation à la maintenance agréés sont soumis à une redevance de surveillance, équivalente à la redevance fixe J multipliée par le coefficient indiqué pour la catégorie de redevance correspondante pour l'organisme en question.
EMEA main activities (fee and non fee related)	Ressources budgétaires ou classification
Fee?	Oui ?
Fee ?	Tarif ?
Fee	Au Sud du parallèle 17 50 00 N à l'ouest de la ligne des 12 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer.
A MIF can be a percentage, a flat fee or a combined fee (percentage and flat fee).	Une CMI peut être un pourcentage, un forfait ou une commission mixte (pourcentage et forfait).
Grounds for appeal	Motifs de recours
For both duties a fee shall be paid.	Dans l apos un et l apos autre cas, une rémunération est versée.
The costing exercise and preparation for fee reform	Les adresses des autorités nationales compétentes figurent à l annexe 4.
Fee for each class exceeding three 290 Schillings	Il n'existe pas de dispositions spécifi ques relatives à la représentation en ce
(a) Fee 7,405 Spanish Pesetas for an application	Chaque classe de produits et services, 8800 Escudos
Fee for continuation of proceedings (Article 78a (1))	Taxe de poursuite de la procédure (article 78 bis, paragraphe 1)
These two companies pay Duferco Investment, for the services provided by the group to the Belgian companies, an annual fee of 5 of their turnover, this annual fee being broken down into an agency fee ( ) and a management fee ( ).	Ces deux sociétés payent à Duferco Investment, pour les services rendus par le groupe aux entreprises belges, une commission annuelle de 5 de leur chiffre d affaires qui se ventile en une commission d agence ( ) et une commission de gestion ( ).
Annual fee	Annual fee
Monthly fee	Monthly fee
Annual fee	Redevance annuelle

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