Translation of "favorable tax treatment" to French language:
Dictionary English-French
Favorable - translation : Favorable tax treatment - translation : Treatment - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| It was favorable tax and immigration laws, the good decisions back then not to tax online transactions on the Internet, so e commerce can get going. | C'était des lois favorables sur l'imposition et l'immigration, la prise de la bonne décision, à l'époque, de ne pas taxer les transactions en ligne sur Internet, pour que le e commerce puisse aller de l'avant. |
| Appropriate tax treatment and other benefits | Traitement fiscal approprié et autres avantages |
| SUBSIDIES, PREFERENTIAL TAX TREATMENT AND INCOME MEASUREMENT | sur les statistiques du développement rural et les |
| Guarantee equal treatment of all tax payers. | Garantir une égalité de traitement à tous les contribuables. |
| The Indian Wars were winding down, and public sentiment was shifting toward more favorable treatment of Native Americans. | Les guerres indiennes se terminaient et l'opinion publique évoluait vers une plus grande tolérance. |
| Patients who present early to medical facilities and have prompt medical treatment typically will have a favorable outcome. | Les patients qui se présentent tôt aux urgences médicales et ont rapidement un traitement médical auront en général une issue favorable. |
| Addition to II.2.2.3 Link between the tax treatment of shareholders and corporation tax | Lien entre le traitement fiscal des actionnaires et l'impôt sur les sociétés |
| South Korea Will Tax Your Treatment Global Voices | La Corée du Sud va taxer votre traitement |
| Corporate taxpayers take advantage of discrepancies in rules and rates, choosing to do business in countries with more favorable or lax tax regimes. | Les sociétés contribuables tirent parti des divergences existant en termes de règles et de taux, choisissant de faire des affaires dans des pays présentant un régime fiscal plus favorable, voire laxiste. |
| A one year cut of the payroll tax rate by two percentage points was enacted in order to lock in this favorable outlook. | Afin d ancrer cette perspective favorable, une diminution du taux de taxation sur les salaires de deux points de pourcentage a été décidée pour une durée d un an. |
| Adaptations to personal income tax systems (e.g. individualised tax treatment, tax credits) are also being made to improve labour supply incentives. | Des adaptations sont également apportées dans les systèmes d'imposition des revenus personnels (par exemple traitement fiscal individualisé, crédit d'impôt) afin d'améliorer les incitations à l'emploi. |
| His answer was favorable. | Sa réponse était favorable. |
| As long as Britain was a haven of political stability and tax policies favorable to foreign investors, it had no problem attracting capital inflows. | Tant que la Grande Bretagne était un havre de stabilité et de mesures fiscales favorables aux investisseurs étrangers, il n'avait aucun problème pour attirer les flux de capitaux. |
| But, given the favorable earnings situation and the corporate sector s large cash balances, a rebalancing of the tax system could have a rapid impact. | Néanmoins, compte tenu d une situation d épargne favorable et étant donné l importance de la trésorerie du secteur d affaires, un rééquilibrage du système fiscal pourrait avoir un effet rapide. |
| Popular savings schemes too should receive preferential tax treatment ( mini tax havens with ceilings, open to any investment). | L' épargne populaire mériterait également d'être confortée par un traitement fiscal de faveur ( petits paradis fiscaux plafonnés et ouverts à tous les placements). |
| Give him a favorable answer. | Sois gentille avec lui. |
| The ascendants are favorable now. | À présent, les ascendantes sont propices. |
| The ascendants are favorable, Rabbi. | Les ascendantes sont propices, Rabbi. Les ascendantes sont propices, Rabbi. |
| Imposing an additional tax on skin treatment is bit too much. | Ajouter des taxes aux traitements de la peau, c'est un peu exagérer. |
| 3.5.3 This dialogue should also consider comparable forms of tax treatment. | 3.5.3 Ce dialogue devra également tenir compte de formes comparables de fiscalité. |
| Alcohol produced in Madeira and the Azores receives favourable tax treatment. | Un régime fiscal de faveur est réservé aux alcools produits dans les îles de Madère et des Açores. |
| Circumstances are entirely favorable to us. | Les circonstances nous sont entièrement favorables. |
| Our ship sailed by favorable wind. | Notre navire vogua par vent favorable. |
| Tom waited for a favorable time. | Tom a attendu un moment propice. |
| The external environment is not favorable. | L environnement extérieur n est pas favorable. |
| Jupiter in favorable transit to ascendant... | Jupiter a une ascendante propice... |
| The 1998 OECD report in effect categorizes such treatment as a harmful preferential tax regime harmful tax practice (see para. | Le rapport de 1998 de l'OCDE fait entrer ce mode de traitement des placements dans la catégorie des régimes fiscaux préférentiels dommageables pratiques fiscales dommageables (voir par. |
| The treatment of various forms of relief from payment of council tax (a local, indirect tax on housing) was considered. | Le traitement des diverses formes d apos allégement sur les taxes municipales (impôt local indirect sur le logement) a ainsi été étudié. |
| A number of specific features of the tax system are environmentally harmful, such as the tax treatment of company cars. | Un certain nombre d aspects du système fiscal sont préjudiciables à l environnement, comme le traitement fiscal des voitures de société. |
| Last but not least, US tax policy hardly encourages private sector savings, especially giving the preferential tax treatment of real estate. | Enfin et surtout, la politique d imposition de l administration n encourage guère l épargne privée, compte tenu en particulier du traitement préférentiel accordé à la taxation des biens immobiliers. |
| The bribe paid to the excise tax collector for a favorable classification, the difference between the value of polished and unpolished granite, and the under reporting of true revenues create black funds, which cannot be declared on income tax returns. | Le pot de vin versé au percepteur des droits d'accise pour une classification favorable, la différence entre la valeur du granit poli et non poli, et l'omission d'enregistrement des véritables revenus créent des fonds noirs qui ne peuvent pas être déclarés sur des formulaires de déclaration de revenus. |
| Global reactions are not favorable to Brunei. | Les réactions dans le monde ne sont pas en faveur du Brunei. |
| Sometimes the weather conditions were not favorable. | Parfois, la météo n'était pas favorable. |
| I availed myself of this favorable opportunity. | Je profitai de cette opportunité favorable. |
| His comments about the book were favorable. | Ses commentaires sur le livre étaient favorables. |
| What favorable wind pushed you towards us? | Quel vent favorable vous a poussés vers nous ? |
| Their union is celebrated under favorable auspices. | Leur union est célébrée sous les meilleurs auspices. |
| 4.1.6 In respect of taxes, the competence to determine the tax treatment of the EF rests on the tax authority of the Member State where the EF is tax liable. | 4.1.6 Dans le domaine fiscal, la compétence de déterminer le traitement fiscal de la fondation européenne reviendrait à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel cette fondation européenne est assujettie à l'impôt. |
| 4.1.7 EU Member States provide for special tax treatment for public benefit purpose foundations18. | 4.1.7 Les États membres de l'UE accordent un traitement fiscal spécifique aux fondations poursuivant des buts d'utilité publique18. |
| Agreement on proposals on tax treatment of parents and subsidiary companies and of mergers | accord sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et des filiales et des fusions |
| Done T2247 T2450 T2133 tax, women's equal treatment, programme ERDF, management report European Commissioner | CEE, aide communautaire, interparlementaire relation Τ1025 coopération politique Acte unique européen, Parlement européen, politique extérieure |
| COCKFIELD, The Lord The issue concerns the tax treatment of people resident in Belgium. | Pour finir, Monsieur Ramirez Heredia, Messieurs les députés, permettezmoi une réflexion finale sur ce délicat problème. |
| These constraints, which entail considerably higher production costs, justify special treatment for tax purposes. | Contrairement à certains des orateurs qui m'ont précédé, j'estime que, dans une production agricole caractérisée par les excédents, nous ne pourrons éviter une prudente politique des prix. |
| a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with Article 2.3 (National treatment) | d'une redevance ou autre imposition perçue en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 |
| His new book met with a favorable reception. | Son nouveau livre a eu un accueil favorable. |
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