Translation of "tax treatment" to French language:

Dictionary English-French

Tax treatment - translation :

Treatment - translation :

Keywords : Traitement Traitements Soigner Faveur Soins

Examples (External sources, not reviewed)

Appropriate tax treatment and other benefits	Traitement fiscal approprié et autres avantages
SUBSIDIES, PREFERENTIAL TAX TREATMENT AND INCOME MEASUREMENT	sur les statistiques du développement rural et les
Guarantee equal treatment of all tax payers.	Garantir une égalité de traitement à tous les contribuables.
Addition to II.2.2.3 Link between the tax treatment of shareholders and corporation tax	Lien entre le traitement fiscal des actionnaires et l'impôt sur les sociétés
South Korea Will Tax Your Treatment Global Voices	La Corée du Sud va taxer votre traitement
Adaptations to personal income tax systems (e.g. individualised tax treatment, tax credits) are also being made to improve labour supply incentives.	Des adaptations sont également apportées dans les systèmes d'imposition des revenus personnels (par exemple traitement fiscal individualisé, crédit d'impôt) afin d'améliorer les incitations à l'emploi.
Popular savings schemes too should receive preferential tax treatment ( mini tax havens with ceilings, open to any investment).	L' épargne populaire mériterait également d'être confortée par un traitement fiscal de faveur ( petits paradis fiscaux plafonnés et ouverts à tous les placements).
Imposing an additional tax on skin treatment is bit too much.	Ajouter des taxes aux traitements de la peau, c'est un peu exagérer.
3.5.3 This dialogue should also consider comparable forms of tax treatment.	3.5.3 Ce dialogue devra également tenir compte de formes comparables de fiscalité.
Alcohol produced in Madeira and the Azores receives favourable tax treatment.	Un régime fiscal de faveur est réservé aux alcools produits dans les îles de Madère et des Açores.
The 1998 OECD report in effect categorizes such treatment as a harmful preferential tax regime harmful tax practice (see para.	Le rapport de 1998 de l'OCDE fait entrer ce mode de traitement des placements dans la catégorie des régimes fiscaux préférentiels dommageables pratiques fiscales dommageables (voir par.
The treatment of various forms of relief from payment of council tax (a local, indirect tax on housing) was considered.	Le traitement des diverses formes d apos allégement sur les taxes municipales (impôt local indirect sur le logement) a ainsi été étudié.
A number of specific features of the tax system are environmentally harmful, such as the tax treatment of company cars.	Un certain nombre d aspects du système fiscal sont préjudiciables à l environnement, comme le traitement fiscal des voitures de société.
Last but not least, US tax policy hardly encourages private sector savings, especially giving the preferential tax treatment of real estate.	Enfin et surtout, la politique d imposition de l administration n encourage guère l épargne privée, compte tenu en particulier du traitement préférentiel accordé à la taxation des biens immobiliers.
4.1.6 In respect of taxes, the competence to determine the tax treatment of the EF rests on the tax authority of the Member State where the EF is tax liable.	4.1.6 Dans le domaine fiscal, la compétence de déterminer le traitement fiscal de la fondation européenne reviendrait à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel cette fondation européenne est assujettie à l'impôt.
4.1.7 EU Member States provide for special tax treatment for public benefit purpose foundations18.	4.1.7 Les États membres de l'UE accordent un traitement fiscal spécifique aux fondations poursuivant des buts d'utilité publique18.
Agreement on proposals on tax treatment of parents and subsidiary companies and of mergers	accord sur les propositions relatives à la fiscalité des sociétés mères et des filiales et des fusions
Done T2247 T2450 T2133 tax, women's equal treatment, programme ERDF, management report European Commissioner	CEE, aide communautaire, interparlementaire relation Τ1025 coopération politique Acte unique européen, Parlement européen, politique extérieure
COCKFIELD, The Lord The issue concerns the tax treatment of people resident in Belgium.	Pour finir, Monsieur Ramirez Heredia, Messieurs les députés, permettezmoi une réflexion finale sur ce délicat problème.
These constraints, which entail considerably higher production costs, justify special treatment for tax purposes.	Contrairement à certains des orateurs qui m'ont précédé, j'estime que, dans une production agricole caractérisée par les excédents, nous ne pourrons éviter une prudente politique des prix.
a charge equivalent to an internal tax imposed consistently with Article 2.3 (National treatment)	d'une redevance ou autre imposition perçue en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994
A tax expenditure is usually defined as a departure from the generally accepted or benchmark tax structure, which produces a favourable tax treatment of particular types of activities or groups of taxpayers .	Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou réputée être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains types d'activités ou groupes de contribuables .
APAs will require formal agreement between the tax administrations involved, so that they and the taxpayers involved are guaranteed certainty over the tax treatment of the transactions.	Les APP nécessitent un accord formel entre les administrations fiscales concernées afin que ces administrations et les contribuables concernés aient des garanties relatives au traitement fiscal des transactions.
Harmful tax measures typically involve lack of transparency, lack of exchange of information, and a more favourable tax treatment of non resident companies compared with resident ones.	Des mesures fiscales dommageables supposent généralement un manque de transparence, une absence d'échange d'information et un traitement fiscal plus favorable des sociétés non résidentes que des sociétés résidentes.
(21) Many Member States provide for beneficial tax treatment for public benefit purpose entities and their donors.	(21) De nombreux États membres prévoient un traitement fiscal avantageux pour les entités d utilité publique et leurs donateurs.
The Commission made no attempt to apply the State aid rules to the Gibraltar tax regime or indeed to other tax regimes within the Community, which offered favourable tax treatment to certain classes of company over others.	La Commission n'a pas tenté d'appliquer lesdites règles au régime fiscal de Gibraltar ou à d'autres régimes fiscaux de la Communauté offrant un traitement fiscal favorable à certaines catégories d'entreprises par rapport à d'autres.
A hybrid financial instrument mismatch occurs if the tax treatment of a financial instrument differs between two jurisdictions.	On est en présence d'un dispositif utilisant un instrument financier hybride lorsque le traitement fiscal d un instrument financier diffère entre deux juridictions.
The tax treatment of interest payments is an example in some EU countries there is a withholding tax , whereby the tax is levied on residents , while in others the paying agent is required to inform the tax authorities and , in general , residents and non residents are treated differently .	Le traitement fiscal réservé aux paiements d' intérêts est un bon exemple dans certains États membres , l' impôt à la source est prélevé sur les résidents , alors qu' ailleurs , l' intermédiaire est tenu d' informer les autorités fiscales et , en général , les résidents et les non résidents sont traités différemment .
I think those refugee must have been expecting 5 star treatment at the expense of our tax payers money.	Je pense que ces réfugiés demandent un traitement 5 étoiles aux frais des contribuables.
amending Directive 2006 112 EC on the common system of value added tax, as regards the treatment of vouchers	modifiant la directive 2006 112 CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons
This morning, the Italian newspapers contained the news that medical treatment for dogs and cats will be tax deductible.	Ce matin, je lisais dans les journaux italiens que l'on détaxerait les soins aux chiens et aux chats.
FT received special treatment in relation to business tax (introduced by Articles 18 21 of Law No 90 568)	FT a bénéficié d un traitement particulier au regard de la taxe professionnelle (mis en place par les articles 18 21 de la loi no 90 568),
The advantage is necessarily selective, since the non payment of corporation tax on some of the accounting provisions constitutes an exception to the tax treatment normally applicable to such a transaction.	L avantage est nécessairement sélectif, puisque le non paiement de l impôt sur les sociétés sur une partie de ces provisions comptables constitue une exception au traitement fiscal normalement applicable à une telle opération.
The Portuguese authorities further argue that under Portuguese tax relief legislation reinvested capital gains receive preferential tax treatment, provided they derive from tangible fixed assets or shares held by holding companies.	À cet égard, les autorités portugaises font valoir que, en vertu de la législation portugaise sur les exonérations fiscales, les plus values réinvesties bénéficient d'un traitement fiscal privilégié dans la mesure où elles résultent d'immobilisations corporelles ou d'actions détenues par des sociétés holding.
In any case, we need to make sure that tax havens are finally abolished and that favourable tax treatment for non resident legal or natural persons, which distort competition, is finally eliminated.	Nous devons absolument parvenir à assécher enfin les paradis fiscaux et les avantages fiscaux anticoncurrentiels doivent être supprimés pour les personnes morales et physiques non installées sur le territoire concerné.
A knowledge of other tax systems has made it possible to compare the treatment of certain specific aspects of taxation.	La connaissance des autres systèmes fiscaux a permis la comparaison de traitement de certaines questions spécifiques de la fiscalité.
An example of this would be the treatment of fringe benefits in many Member States' income or wage tax laws.	Le sort réservé aux avantages extra salariaux dans la législation relative à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les salaires de nombreux États membres en est un bon exemple.
Applying different tax rules for the calculation and treatment of benefits in kind under corporation tax law at company level and under personal income tax law at staff level may result in an undesirable mismatch and thus lead to over or under taxation.	L application de règles fiscales différentes pour le calcul et le traitement des avantages en nature, à savoir conformément à la législation relative à l imposition des sociétés au niveau de l entreprise et conformément à celle relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau de son personnel, est susceptible de se traduire par des disparités perverses entraînant des problèmes de surimposition ou de sous imposition.
Creating a fairer and more efficient tax system, by eliminating the special treatment of capital gains and dividends, is also needed.	Il est aussi nécessaire de créer un système fiscal plus équitable et efficient, en éliminant le traitement particulier des gains en capital et dividendes.
2.3.1 The Commission refers to the VAT treatment of financial services as an argument justifying the introduction of a new tax.	2.3.1 La Commission fait référence au traitement dont bénéficient les services financiers en matière de TVA afin de justifier la création d'une nouvelle taxe.
3.3.1 The Commission refers to the VAT treatment of financial services as an argument justifying the introduction of a new tax.	3.3.1 La Commission fait référence au traitement dont bénéficient les services financiers en matière de TVA afin de justifier la création d'une nouvelle taxe.
4.1.1 The Commission refers to the VAT treatment of financial services as an argument justifying the introduction of a new tax.	4.1.1 La Commission fait référence au traitement dont bénéficient les services financiers en matière de TVA afin de justifier la création d'une nouvelle taxe.
All policy options improve the functioning of the internal market as they remove distortions between the tax treatment of energy sources.	Dans tous les scénarios, on note une amélioration du fonctionnement du marché intérieur, car les inégalités de traitement entre les différentes sources d énergie sont supprimées.
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization	T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.

Afficher cette page en français