Translation of "favorable tax regime" to French language:

Dictionary English-French

Favorable - translation :

Favorable

Favorable tax regime - translation :

Régime fiscal favorable

Regime - translation :

Régime

Keywords : Favorable Favorables Faveur Avis Circonstances Régime Fasciste Communiste Changement Ancien

Examples (External sources, not reviewed)

Interpretation of tax regime	Interprétation de régime fiscal
A European Tax regime for the Societas Europaea ?	Un régime fiscal européen pour la Societas Europaea?
A European Tax regime for the Societas Europaea?	Un régime fiscal européen pour la Societas Europaea?
He was transferred to the prison Sainte Pelagie, and home health Dr. Pinel, where the regime is more favorable.	Il est transféré à la prison Sainte Pélagie, puis à la maison de santé du Dr Pinel, où le régime est plus favorable.
It was favorable tax and immigration laws, the good decisions back then not to tax online transactions on the Internet, so e commerce can get going.	C'était des lois favorables sur l'imposition et l'immigration, la prise de la bonne décision, à l'époque, de ne pas taxer les transactions en ligne sur Internet, pour que le e commerce puisse aller de l'avant.
A favourable tax regime has contributed to boosting mining across Africa.	Un régime fiscal favorable a contribué à l'essor des activités minières dans toute l'Afrique.
The standard United Kingdom tax regime applies in the United Kingdom.	Le régime fiscal standard du Royaume Uni s'applique au Royaume Uni.
Under the United Kingdom corporation tax regime the maximum rate of corporation tax is 30 of companies' profits.	En vertu du régime britannique de l'impôt sur les sociétés, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés est égal à 30 des bénéfices de l'entreprise.
In 1393, the regime legalized its right to tax the moneylenders directly.	En 1393, le régime légalise son droit d'imposer directement les prêteurs.
the tax regime applicable to the UCITS in its home Member State	le régime fiscal applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine
It is no longer best to be subject to the most favorable regulatory regime, but to be where the state has the deepest pockets.	Désormais plutôt que d être le sujet d un régime de surveillance très avantageux, il vaut mieux, pour une banque, se trouver là où l'état a les plus grandes poches.
The 1998 OECD report in effect categorizes such treatment as a harmful preferential tax regime harmful tax practice (see para.	Le rapport de 1998 de l'OCDE fait entrer ce mode de traitement des placements dans la catégorie des régimes fiscaux préférentiels dommageables pratiques fiscales dommageables (voir par.
Corporate taxpayers take advantage of discrepancies in rules and rates, choosing to do business in countries with more favorable or lax tax regimes.	Les sociétés contribuables tirent parti des divergences existant en termes de règles et de taux, choisissant de faire des affaires dans des pays présentant un régime fiscal plus favorable, voire laxiste.
A one year cut of the payroll tax rate by two percentage points was enacted in order to lock in this favorable outlook.	Afin d ancrer cette perspective favorable, une diminution du taux de taxation sur les salaires de deux points de pourcentage a été décidée pour une durée d un an.
In my own country, the tax regime is quite innovative in many ways.	Dans mon pays, le régime fiscal est tout à fait novateur à divers titres.
lack of certainty that environmental factors, such as a tax regime, will persist.	l'incertitude quant à la pérennité de certains éléments de l'environnement, comme le régime fiscal.
The Law on Inheritance Tax regulates the tax regime applicable to inherited property, depending on the residential status of the taxpayer.	La loi sur les droits de succession définit le régime fiscal applicable aux biens hérités, selon la résidence du contribuable.
His answer was favorable.	Sa réponse était favorable.
As long as Britain was a haven of political stability and tax policies favorable to foreign investors, it had no problem attracting capital inflows.	Tant que la Grande Bretagne était un havre de stabilité et de mesures fiscales favorables aux investisseurs étrangers, il n'avait aucun problème pour attirer les flux de capitaux.
But, given the favorable earnings situation and the corporate sector s large cash balances, a rebalancing of the tax system could have a rapid impact.	Néanmoins, compte tenu d une situation d épargne favorable et étant donné l importance de la trésorerie du secteur d affaires, un rééquilibrage du système fiscal pourrait avoir un effet rapide.
The best economic policy would be for us to maintain a moderate tax regime.	La meilleure politique économique est que nous menions une politique fiscale mesurée.
For the sake of clarity and concision of the simplified prospectus, it is desirable that information on the tax regime be limited to the tax regime applicable to the UCITS in its home Member State.	Pour assurer la clarté et la concision du prospectus simplifié, il est souhaitable que les renseignements concernant le régime fiscal soient limités au régime applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine.
Give him a favorable answer.	Sois gentille avec lui.
The ascendants are favorable now.	À présent, les ascendantes sont propices.
The ascendants are favorable, Rabbi.	Les ascendantes sont propices, Rabbi. Les ascendantes sont propices, Rabbi.
a special tax regime for alcohol derived from sugar cane in France's Overseas Départements (DOM).	régime fiscal spécial pour l'alcool de canne produit dans les DOM (France).
A bigger number of entities and business groups will benefit from this tax neutral regime.	Un nombre accru d'entités et de groupes d'entreprises bénéficieront de ce régime neutre sur le plan fiscal.
Any change to taxation must result in a more globally competitive and sustainable tax regime.	Toute modification de la fiscalité doit aboutir à un régime fiscal plus compétitif et durable au niveau mondial.
Circumstances are entirely favorable to us.	Les circonstances nous sont entièrement favorables.
Our ship sailed by favorable wind.	Notre navire vogua par vent favorable.
Tom waited for a favorable time.	Tom a attendu un moment propice.
The external environment is not favorable.	L environnement extérieur n est pas favorable.
Jupiter in favorable transit to ascendant...	Jupiter a une ascendante propice...
a tax on profits, under the general regime in that third country, at a statutory corporate tax rate lower than 40 of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States	le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres
In the first indent, Member States are recommended to interpret tax regime as meaning the following information	S'agissant du premier tiret, il est recommandé aux États membres d'interpréter régime fiscal comme recouvrant les informations suivantes
The preferential tax regime applicable to capital gains obtained by holdings in Portugal, became applicable from 1993.	Le régime fiscal privilégié applicable aux plus values obtenues par des sociétés holding au Portugal est entré en vigueur en 1993.
The bribe paid to the excise tax collector for a favorable classification, the difference between the value of polished and unpolished granite, and the under reporting of true revenues create black funds, which cannot be declared on income tax returns.	Le pot de vin versé au percepteur des droits d'accise pour une classification favorable, la différence entre la valeur du granit poli et non poli, et l'omission d'enregistrement des véritables revenus créent des fonds noirs qui ne peuvent pas être déclarés sur des formulaires de déclaration de revenus.
Global reactions are not favorable to Brunei.	Les réactions dans le monde ne sont pas en faveur du Brunei.
Sometimes the weather conditions were not favorable.	Parfois, la météo n'était pas favorable.
I availed myself of this favorable opportunity.	Je profitai de cette opportunité favorable.
His comments about the book were favorable.	Ses commentaires sur le livre étaient favorables.
What favorable wind pushed you towards us?	Quel vent favorable vous a poussés vers nous ?
Their union is celebrated under favorable auspices.	Leur union est célébrée sous les meilleurs auspices.
The Commission states that in the absence of a specific company taxation regime in Gibraltar, companies in Gibraltar would be subject to the standard United Kingdom tax regime.	La Commission affirme que, en l'absence d'un régime spécifique de fiscalité des entreprises à Gibraltar, les entreprises gibraltariennes seraient soumises au régime fiscal standard du Royaume Uni.
In both cases, however, the tax regime applicable to policies is that of the state of the commitment.	Mais dans les deux cas, la fiscalité applicable aux contrats est celle de l'Etat de l'engagement.

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