Translation of "withholding tax regime" to French language:

Dictionary English-French

Regime - translation :

Régime

Withholding - translation :

Suspension

Withholding tax regime - translation :

Régime de retenue à la source

Keywords : Régime Fasciste Communiste Changement Ancien Rétention Retenue Refus Cache Sexe

Examples (External sources, not reviewed)

Withholding tax	Retenue à la source
Withholding tax	Précompte mobilier
(p) the withholding agent should apply withholding tax relief at source on the basis of the pooled withholding tax rate information received.	(d) l'agent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source qu'il a reçues.
Withholding tax and capital duty	Précompte mobilier et droit d apport
Withholding tax on dividends for residents	Systdmes d'imp6t(sans ou avec att6nuation pour lebdn6ficiaire r6sident
Subject Withholding tax on writers' royalties	Objet Retenue à la source sur les droits d'auteur
Working assumption and comments Interest subject to withholding tax	Hypothèses de travail et commentaires Intérêts sous réserve de retenue à la source
a withholding tax on non residents' income from savings,	une retenue à la source sur les revenus de l'épargne des non résidents
The paying agent shall levy withholding tax as follows	L agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes
25 of the tax revenue accrues to the Member State levying the withholding tax.	25 restent acquis à l'État membre qui a procédé au prélèvement.
Interest rates on bonds Term deposits subject to withholding tax	À partir de 1998 , fiches 2 et 3 Dépôts à terme sous réserve de retenue à la source Intitulé
(1) Many Member States apply withholding tax on securities income.	(1) De nombreux États membres appliquent une retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières.
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 7, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.	Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l article 7, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l État membre de résidence fiscale accorde un crédit d impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions de double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l application de la procédure visée au paragraphe 2.
I am thinking in particular of things such as the withholding tax, which it would have been quite unacceptable to have subjected to a QMV regime.	Je pense en particulier à des choses comme la retenue à la source, qu'il aurait été assez inacceptable d'avoir soumis au vote à la majorité qualifiée.
15 (no withholding tax on dividends distributed by Luxembourg holding companies	15 (pas de retenue sur les dividendes distribués par les socié tés holding luxembourgeoises)
15 (no withholding tax on dividends distributed by Luxembourg holding companies	15 (pas de retenue sur les divi dendes distribués par les sociétés holding luxembourgeoises)
Withholding tax is, in my opinion, just as valid a solution.	La retenue à la source est, pour moi, une solution toute aussi valable.
(h) pooled withholding tax rate information means information provided in a format which groups securities income according to the withholding tax rate applicable without identifying the owners of the securities.	(h) informations groupées sur le taux de retenue à la source , des informations fournies sous une forme qui regroupe les revenus de valeurs mobilières en fonction du taux de retenue applicable, sans que l'identité des propriétaires des titres ne puisse être déterminée.
An interest payment rate of 20 is proposed for the withholding tax.	Le taux d'intérêt (proposé) dans le cadre d'une retenue à la source est fixé à 20 .
Withholding tax on dividends (subject to the provisions of double taxation convention)	Retenue à la source sur les dividendes (sous réserve des dispositions de conventions de double imposition) a) 40,87 du dividende b) 49,95 de l'impôt
Withholding tax on dividends (subject to the provisions of double taxation convention)	Taux du crédit d'impôt a) en du dividende brut b) en de l'impôt des sociétés
Greek law imposes a withholding tax of 25 on foreign author's royalties.	La législation grecque impose une retenue à la source de 25 sur les droits d'auteur étranger.
place which would be useful for identification. I suggested that Vi o withholding tax would secure this because the rate of tax which is charged as a withholding tax is not the rate of tax which the taxpayer himself is required to pay.	Enfin, je voudrais informer le Parlement, à propos de l'obligation pour les membres de la famille du travailleur non ressortissants de la Communauté de détenir un visa, que la Commission examine sous quelles conditions les Etats membres accordent le visa à ces personnes, en vue de déterminer si, effectivement, ils assouplissent les procédures, comme le prévoit la directive 460 68.
(1) As indicated in those reports, the granting of withholding tax relief at source rather than through a refund procedure would be a major step towards simplification of withholding tax procedures.	(6) Comme ces rapports l'indiquent, l'octroi de réductions pour les retenues à la source à la place d'une procédure de remboursement constituerait un pas important vers la simplification des procédures de retenue à la source.
Also, when withholding tax rates are matched by tax credits in the home country, the withholding is levied on the payment while its reduction in the residence State is only possible later when the tax return is submitted.	En outre, lorsqu'aux retenues à la source correspondent des crédits d'impôt dans le pays du siège, la retenue est effectuée sur le paiement tandis que la réduction dans l'État de résidence n'est possible que plus tard, au moment où la déclaration fiscale est déposée.
Interpretation of tax regime	Interprétation de régime fiscal
What we cannot agree with is the introduction of a uniform withholding tax.	Au fil des ans, cependant, un certain nombre de choses ont évidemment changé et ainsi il est aujourd'hui nécessaire de modifier le règlement et la directive, comme le propose la Commission.
The withholding tax proposed by the Commission has fortunately died a painless death.	Tout indique, aujourd'hui, que la décision prise sera respectée, en tout cas dans sa première partie. Mais la
They are a withholding tax, the exchange of information, and both possibilities together.	Celles ci sont l'imposition à la source, l'échange d'informations et la coexistence des deux possibilités.
There are some who support a withholding tax, implemented as a tax levied at source which settles the tax position of the person concerned.	D'aucuns soutiennent une taxation à la source, qui s'articule sur une imposition à l'origine conclusive sur la situation fiscale du sujet concerné.
A 30 withholding tax would encourage tax avoidance and introduce a distortion between financing through loans and financing from capital.	Une retenue à la source de 30 favorise l'évasion des capitaux, et introduit une distorsion entre le financement sur l'emprunt et l'autofinancement.
Applying a withholding tax throughout the OECD countries will minimize any impact of the tax on the supply of capital.	L'application de la retenue à la source dans l'ensemble des pays de l'OCDE réduira au minimum tout effet de l'impôt sur l'offre de capitaux.
However, the harmonization of VAT rates, income tax and withholding tax, is an area which must be treated very carefully.	Toutefois, l'harmonisation des taux de TVA, de la fiscalité directe et du précompte est un domaine qu'il convient d'aborder avec beaucoup de prudence.
abolition of the exemptions from withholding tax and capital duty for approved coordination centres	suppression des exonérations de précompte mobilier et de droit d'apport en faveur des centres de coordination agréés
My proposal for a withholding tax, which is now history, met with opposition from several coun tries, notably the Federal Republic of Germany, which abolished the 10 withholding tax introduced at the beginning of 1989.	Nous y avons répondu. Mais, aujourd'hui, la question est politique car, sans une réflexion politique, sans le fait de doter notre Communauté d'une architecture institu tionnelle suffisante, comment parler de la dimension sociale ?
The scheme reduces the withholding tax to 5 for revenue distributed by specialised investment vehicles.	Cette retenue est réduite à 5 lorsque les bénéfices sont distribués par des structures de placement spécialisées.
The Economic Impact of the Commission Recommendation on Withholding Tax Relief Procedures and the FISCO Proposals	Impact économique de la recommandation de la Commission sur les procédures de réduction de la retenue à la source et les propositions du FISCO
13 currently provides for two procedures for exception to the withholding tax certificate and voluntary disclosure.	L article 13 prévoit actuellement deux procédures permettant au bénéficiaire de ne pas être soumis à la retenue à la source la première est fondée sur un certificat et l autre sur la divulgation volontaire d informations.
Also comparisons of the interest withholding tax rates show large differences within the EU (table 4.4).	Il en va de même des comparaisons des taux de taxation à la source sur les paiements d'intérêts qui montrent de grandes différences au sein de l'Union (tableau 4.4).
(o) each information agent in the custody chain should pass pooled withholding tax rate information to the next information agent in the chain so as to reach the withholding agent and	(c) chaque agent d'information faisant partie de la chaîne de garde devrait transmettre les informations groupées sur le taux de retenue à la source à l'agent suivant dans la chaîne de garde pour remonter jusqu'à ce qu'elles parviennent à l'agent chargé de la retenue et
A European Tax regime for the Societas Europaea ?	Un régime fiscal européen pour la Societas Europaea?
A European Tax regime for the Societas Europaea?	Un régime fiscal européen pour la Societas Europaea?
That depends on his own personal income. We cannot therefore see any logic in demanding a withholding tax.	Je considère que le Parlement a fait un certain nombre de propositions importantes et, en de nombreux points, nous partageons les points de vue du Parlement.
No 2 376 199 considered it necessary to harmonize withholding taxes on royalties, and that, further more, it cannot conceive of any other procedure for the reduction or waiving of withholding tax.	Permettezmoi d'ajouter, que jusqu'à présent la Commission ne voit pas le besoin d'harmoniser les retenues sur les redevances, et elle ne voit, par ailleurs, pas une autre procédure pour la réduction ou la suppression de la retenue à la source.
Meanwhile the coexistence model will continue, with European Union countries either exchanging information or levying a withholding tax themselves.	En attendant, la coexistence des modèles persistera soit les pays de l'Union européenne échangent des informations, soit ils retiennent un impôt à la source.

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