Translation of "established by court" to French language:

Dictionary English-French

Court - translation :

Tribunal

Established - translation :

établi

Established by court - translation :

établie par le tribunal

Keywords : Cour Tribunal Cour Audience Court établi établie établies établis établir

Examples (External sources, not reviewed)

... if a serious infringement ... has been established by a court.	...si une infraction sérieuse à la législation sociale ou environnementale a été constatée par voie de justice .
This illegitimate Northern Court had been established in Kyoto by Ashikaga Takauji.	Cette Cour du Nord illégitime est établie à Kyoto par Ashikaga Takauji.
This has already been established by the Court of Justice and the ombudsman.	Les faits ont d' ores et déjà été constatés par la Cour de Justice et le médiateur.
A constitutional court has been established.	Une Cour Constitutionnelle est mise en place.
The Court has established four conditions.	La Cour a établi quatre conditions.
54. The Constitutional Court, the courts of justice, the Court of Audit and the military courts are the categories of court established by the Constitution.	54. La Cour constitutionnelle, les tribunaux judiciaires, la Cour des comptes et les tribunaux militaires sont les catégories de tribunaux prévues dans la Constitution.
In other words, the Court established by the Council of Europe and not by the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg.	Il s'agit donc de la Cour instituée par le Conseil de l'Europe et non pas de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg.
The judicial system of Queensland consists of the Supreme Court and the District Court, established by the Constitution of Queensland, and various other courts and tribunals established by ordinary Acts of the Queensland Parliament.	Le système judiciaire du Queensland se compose de la Cour suprême et de la Cour du district, établis par la constitution du Queensland, et de plusieurs autres cours et tribunaux établis par les Actes du Parlement du Queensland.
The criteria for publishing judicial decisions and opinions are usually established by a court.	Les critères de publication des décisions et opinions sont habituellement fixés par les juridictions.
A Court of Auditors is hereby established.	Il est institué une Cour des comptes.
A recent ruling by the Spanish Court has established that documentation should not be questioned.	Un jugement récent du Tribunal espagnol a posé que de telles preuves ne sauraient être mises en cause.
The nominee by ULIMO to the Supreme Court shall meet the established criteria and successfully undergo a screening by his or her peers in the Court.	Son candidat devra satisfaire aux critères établis et aux exigences des autres membres de la Cour. Législatif
The Federal Constitutional Court (German Bundesverfassungsgericht , or BVerfG ) is a supreme constitutional court established by the constitution or Basic Law ( Grundgesetz ) of Germany.	Le Tribunal constitutionnel fédéral ( Bundesverfassungsgericht , abrégé en BVerfG) est la cour constitutionnelle allemande.
The Court of the Union was never established.	Les accords furent donc peu nombreux.
The author's committal to a psychiatric institution was ordered by a competent, independent and impartial court established by law.	L'internement de l'auteur a été ordonné par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi conformément à la loi.
A court for the nearby pièves was established there.	Un tribunal pour les pièves voisines y était établi.
Furthermore, the author cited the Constitutional Court ruling of 26 June 1999, which established that a conviction by an appeal court following an acquittal by the court of first instance did not violate the right to review.	De plus, l'auteur se réfère à l'arrêt du 26 juin 1999 dans lequel le Tribunal constitutionnel a établi qu'une condamnation prononcée par la juridiction d'appel après acquittement par la juridiction de première instance ne constituait pas une violation du droit à un double degré de juridiction.
The Court should benefit from the ground already laid by the International Commission of Inquiry that I established.	La voie ouverte par la Commission internationale d'enquête que j'ai constituée devrait faciliter les travaux de cette juridiction.
The facts as established by the Latvian court during adjudication of the applicant's criminal case are as follows	Les faits établis par le tribunal letton pendant l'examen de l'affaire pénale de la requérante sont les suivants
Where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.	Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile.
He may be subject only to the imposition by a competent court of the special measures established for children.	Seules peuvent être prononcées à son égard les mesures spécialement prévues par les enfants, devant une juridiction appropriée.
A new High Court, established by this same decree and located in Reykjavík, took over the functions of Lögrétta.	Une Haute Cour, établie par ce même décret et qui se situe à Reykjavík, remplace l'Alþing et reprend les fonctions de la Lögrétta.
Until the establishment of the Court of Human Rights, the Provisional Court of Human Rights will be established.	En attendant la création du tribunal des droits de l apos homme, un tribunal provisoire sera mis en place.
An international criminal court should be established to judge such crimes.	Il faudrait créer un tribunal pénal international pour juger les auteurs de ces crimes.
Judge of the newly established Supreme Court of New Zealand (2004 ).	Juge à la Cour suprême de Nouvelle Zélande, qui vient d'être créée (depuis 2004)
Thirdly, the Special Court was established as an independent hybrid organization.	Troisièmement, le Tribunal spécial a été créé en tant qu'organisation hybride indépendante.
Another appeal court will be established in Antsiranana in the near future.	La cour d'appel d'Antsiranana sera incessamment mise en place.
A Regulatory Audit Bureau should be established in the Court of Auditors.	Un bureau d'audit de la réglementation devrait être mis en place à la Cour des comptes.
The first court pharmacy was established during the reign of Mehmed II.	La première pharmacie de la cour a été établie durant le règne de Mehmet II.
In the early Middle Ages a local court was established in Eidsvoll.	Eidsvoll est une municipalité du comté d'Akershus en Norvège.
In case of trial, offences of enforced disappearance shall be brought before a competent, independent and impartial court established by law.	En cas de procès, les crimes de disparition forcée sont portés devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale, établie par la loi.
The trial of a juvenile offender shall be conducted by a juvenile court, which shall be established in all provincial capitals.	Le procès d'un mineur délinquant doit être mené par un tribunal pour enfants, et tous les chefs lieux des provinces seront dotés d'un tel tribunal.
The judicial system of the Kyrgyz Republic is established by the Constitution and the laws, of the Kyrgyz Republic and consists of the Constitutional Court, the Supreme Court and district courts.	Le système judiciaire est établi en vertu de la Constitution et des lois et comprend la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et les tribunaux de district.
The Court of Justice requested that such a court be established in a Communication to the Council on 29 September 1987.	Cet élargis sement des compétences présenterait principalement un intérêt pour les recours en carence formés par des individus et portant sur des subventions publiques ou des mesures de sauvegarde dans le domaine commercial (mesures antidumping et subventions).
That is precisely why the International Criminal Court in The Hague was established.	C'est précisément pour cela que le tribunal pénal international de La Haye a été crée.
Judicial reviews of administrative decisions have been provided and the Administrative Court established.	L apos examen judiciaire des décisions administratives a été prévu et le Tribunal administratif a été créé à cet effet.
In 1853, he established a studio in Cairo, becoming the court painter there.	Vers 1853, il installe un atelier au Caire et devient le peintre de la cour.
This is also established case law of the European Court of Human Rights.	Ce principe a également été consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
That means that a specific quality must be established before going to court.	Cela veut dire que l'on doit pouvoir faire état d'une qualité déterminée pour rester en justice.
The Special Criminal Court for the events in Darfur, which was established by the Government on 7 June, began proceedings this month.	Le Tribunal pénal spécial sur les événements du Darfour, qui a été créé par le Gouvernement le 7 juin, a tenu ses premières sessions ce mois.
Any other court has to stay proceedings until the chosen court has established or in case the agreement is invalid declined jurisdiction.	Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction désignée se saisisse ou si l'accord est nul se dessaisisse.
The country's first juvenile court was established in 1997 in Dar es Salaam and similar courts have been established in other regions.	Le premier tribunal pour mineurs a été crée en 1997 à Dar es Salaam.
In 603, he established the Twelve Level Cap and Rank System at the court.	En 603, il institua les douze rangs officiels à la cour.
The Single Act established a Court of First Instance, which began operating on 1.11.1989.	L'Acte unique a institué un tribunal de première instance, qui est entré en fonction le 01 11 1989.
Although this Recital is not included in the common position, it reiterates a principle established by the Court and applicable in any event.	Bien que ce considérant ne figure pas dans la position commune, il s agit d un principe établi par la Cour, applicable en tout état de cause.

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