Translation of "confirmed by court" to French language:

Dictionary English-French

Confirmed - translation :

Confirmé

Confirmed by court - translation :

Confirmée par le tribunal

Court - translation :

Tribunal

Keywords : Confirmé Confirmée Confirmés Confirmées Confirment Cour Tribunal Cour Audience Court

Examples (External sources, not reviewed)

This was confirmed by the Court of Cassation.	Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
This was initially confirmed by the Court of Auditors.	Il faut donc considérer cette première lecture dans ce contexte là.
The indictment was confirmed by the State Court on 10 March.	L'acte d'accusation a été confirmé par la Cour d'État le 10 mars.
Last April, Mejri's verdict was confirmed by the Cassation Court (the highest court of appeal in Tunisia).	En avril dernier, la condamnation de Mejri a été confirmée par la cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en Tunisie.
This judgement was confirmed by the Supreme Court on 25 November 1988.	Cette décision a été confirmée par la Cour suprême le 25 novembre 1988.
The judgement was confirmed by the Court of Appeal in April 2003.	Ce jugement a été confirmé en appel en avril 2003.
Such approach was also confirmed by the European Court of First Instance.	Cette approche a également été confirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
This decision was confirmed by the Plzen Regional Court on 25 March 1996.	Cette décision a été confirmée par le tribunal régional de Plzen le 25 mars 1996.
This is confirmed by the case law of the Court in the VAT field.	Cela est confirmé par la jurisprudence de la Cour dans le secteur de la TVA.
Members of the Supreme Court of Justice were designated by the National Assembly and members of the Court of Appeals were nominated by the Supreme Court and confirmed by the Senate.	Les membres de la Cour suprême étaient désignés par l apos Assemblée nationale tandis que les membres de la cour d apos appel étaient nommés par la Cour suprême mais leur nomination devait être confirmée par le Sénat.
These circumstances were confirmed in court by witnesses' testimonies and the photographs of the meeting.	Ces circonstances ont été confirmées devant les tribunaux par des témoignages et des photographies de la réunion.
This was confirmed by the Court in its now famous 1995 judgment in the Bosman case.	Cela a été confirmé par la Cour dans son désormais célèbre arrêt de 1995 dans l'affaire Bosman.
This view of the Commission has been confirmed by the Court of First Instance in WestLB.	Dans l'arrêt WestLB, le Tribunal de première instance a confirmé cette position défendue par la Commission.
This position of the Commission has been confirmed by the Court of First Instance in WestLB.	Cette position de la Commission a été confirmée par le Tribunal de première instance dans l'arrêt WestLB.
We think that this picture of ours is confirmed by the examination carried out by the Court of Auditors.	Notre point de vue nous paraît du reste confirmé par les résultats de l' examen de la Cour des comptes.
The Regional Court confirmed this decision on 20 December 1995.	Le tribunal régional a confirmé cette décision le 20 décembre 1995.
On 20 December 1999, the Supreme Court confirmed the judgment.	La Cour suprême a confirmé le verdict le 20 décembre 1999.
The Court of First Instance has confirmed this approach 13 .	Le Tribunal de première instance a confirmé cette approche 13 .
Last month, his sentence was confirmed by the Military Collegium of the Russian Supreme Court in Moscow.	Sa condamnation a été confirmée le mois dernier par la haute cour militaire de Moscou.
Otherwise, the possibility of notifying further aid measures as confirmed by the Court would be meaningless.4.	De l avis de l Allemagne, la possibilité de notifier de nouvelles mesures d aide, qui a été confirmée par la Cour, serait autrement caduque.
As confirmed by the European Court of First Instance in WestLB, paragraphs 321 331 (see footnote 4).	Confirmé par l'arrêt du Tribunal de première instance du 6.3.2003, dans les affaires jointes T 228 99 et T 233 99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein Westfalen contre Commission, Rec. 2003, p. II 435, points 321 à 331.
On appeal, however, the Superior Court of Lima reversed this finding, and the Supreme Court confirmed.	Toutefois, le Tribunal supérieur de Lima a infirmé ce jugement en appel et la Cour suprême a confirmé sa décision.
As recently confirmed by the Court of First Instance, with extensive references to the jurisprudence of the European Court of Justice and of the Court of First Instance itself 12 .	Comme confirmé récemment par le Tribunal, sur la base d une abondante jurisprudence de la Cour et de ce même Tribunal 12
The unwritten principle of equality within the administrative field has been confirmed by the Supreme Court many times.	Le principe tacite de l apos égalité dans le domaine administratif a été confirmé maintes fois par la Cour suprême.
The unwritten principle of equality within the administrative field has been confirmed by the Supreme Court many times.	Le principe non écrit de l apos égalité dans le domaine administratif a été confirmé à maintes reprises par la Cour suprême.
As confirmed by the Court of First Instance, see footnote 4 paragraphs 321 to 331 of the decision.	Confirmé par l'arrêt du Tribunal de première instance voir note 4, points 321 à 331.
These points apart, the Court confirmed in full the Commission decision.	Pour le reste, le tribunal a entièrement confirmé la décision de la Commission.
The Constitutional Court, upon request by the State, confirmed that referral decisions could take place under the Emergency Act.	La Cour constitutionnelle, à la demande de l apos Etat, a confirmé que les renvois devant cette juridiction étaient autorisés en vertu de la loi sur l apos état d apos urgence.
It is Parliament's working places, and our right to determine them was confirmed by the European Court of Justice.	Ce n'est pas du siège du Parlement qu'il s'agit ici selon nous, mais des lieux de travail de celui ci, et de droit d'en décider a été confirmé par la Cour de justice européenne.
The Federal Court of Canada confirmed this decision on 26 May 2000.	La Cour fédérale du Canada a confirmé cette décision le 26 mai 2000.
On 22 February 2002, the Supreme Court dismissed the author's appeal and confirmed the sentence of the Provincial Court.	Le 22 février 2002, le Tribunal suprême a rejeté l'appel de l'auteur et confirmé la décision de la cour provinciale.
As confirmed by the Court of Justice, this principle also applies to advantages granted by regional or local bodies of Member States 45 .	Ainsi que l'a confirmé la Cour de justice, ce principe s'applique également aux avantages accordés par des entités régionales ou locales des États membres 45 .
This judgement was confirmed by the Highest Court of Appeal (Cour de Cassation de Paris) on the June 11, 2009.	Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation le 11 juin 2009.
This obligation has been confirmed by the Court of Justice in Cases 138 and 139 79 ('Isoglucose') (Ί Α 1).	Cette obligation a été expressément confirmée par la Cour de justice dans les affaires 138 79 et 139 79 ( Isoglucose ) ( I A 1).
This obligation has been confirmed by the Court of Justice in Cases 138 and 139 79 ('Isoglucose') (Ί Α 1).	138179 et 139 79 (dsogtucose ) ( t A 1).
The Commission's position in this respect was confirmed by the European Court of First Instance in its judgment in WestLB.	Cette position défendue par la Commission a été confirmée par le Tribunal de première instance dans l'affaire WestLB.
The European Court of Justice has now confirmed that my position was correct.	La Cour de Justice des Communautés européennes m'a d'ailleurs donné raison.
(d) a restructuring plan adopted by the majority prescribed by national law should be binding on all creditors provided that the plan is confirmed by a court	(d) un plan de restructuration adopté à la majorité fixée par la loi doit être contraignant pour l ensemble des créanciers, pour autant qu il soit validé par une juridiction compétente
The Court will be composed entirely of local judges, a chief justice and two associate justices, appointed by the Governor and confirmed by the Legislature.	Elle sera entièrement composée de juges locaux, d'un président et de deux assesseurs, nommés par le Gouverneur sous réserve de confirmation par l'Assemblée.
On 25 July 2000, the Constitutional Court confirmed the decision on the same grounds.	Le 25 juillet 2000, la Cour constitutionnelle a confirmé cette décision pour les mêmes raisons.
He nominated two Southern conservatives, Clement Haynsworth and G. Harrold Carswell to the Supreme Court, but neither was confirmed by the Senate.	Il nomma deux conservateurs du Sud, Clement Haynsworth et G. Harrold Carswell à la Cour suprême mais les deux nominations furent rejetées par le Sénat.
The Supreme Court of Justice, before which the matter was brought by means of a remedy of habeas corpus, confirmed the decision.	La Cour suprême de justice saisie de l apos affaire à la suite d apos un recours de représentation de personne, a entériné la décision présidentielle.
This requirement is consistent with Community laws as confirmed by the Court of Justice, notably in Case 118 75 (Watson and Belmann).	Cette prescription est conforme à la législation communautaire, comme l'a confirmé la Cour de justice, notamment dans l'affaire 118 75 (Watson et Belmann).
The legislator passes a law in this case, the Directive which will be confirmed next week by the European Court of Justice.	Le législateur adopte une législation dans ce cas, la directive qui sera confirmée la semaine prochaine par la Cour de justice des Communautés européennes.
The Itä Suomi Court of Appeal (Court of Appeal for Eastern Finland) confirmed the judgment of first instance on 31 March 1988.	Le 31 mars 1988, la Cour d apos appel de la Finlande orientale (Itä Suomi) a confirmé le jugement rendu en première instance.

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