Translation of "employment rights act" to French language:

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Employment - translation :

Employment rights act - translation :

Keywords : Emploi Embauche Emplois Agence Employés Droits Civiques Civils Aucun Connais

Examples (External sources, not reviewed)

Enactment of the Basic Employment Policy Act and guarantee of equal rights	Promulgation de la loi fondamentale sur la politique de l'emploi et garantie de l'égalité des droits
Employment Act (Cap 160)	Loi sur l'emploi (chap. 160)
The Employment Contracts Act	La loi sur les contrats de travail
Foreign Nationals (Employment) Act	Loi relative à l'emploi des ressortissants étrangers
Employment Promotion Act grants	Subventions au titre de la loi sur la promotion du travail
The grievance system established by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act coexists with the settlement mechanism established by the Canadian Human Rights Act.	Le système de grief établi par la loi sur les relations de travail au Parlement coexiste avec le mécanisme de règlement établi par la loi canadienne sur les droits de la personne.
Affirmative Action (Employment) Act, Act 29 of 1998. Windhoek.	Loi sur les mesures palliatives en matière d'emploi (loi 29 de 1998), Windhoek
4.2 Affirmative Action (Employment) Act	4.2 Loi relative aux mesures palliatives dans le domaine de l'emploi
Employment of Minorities (Promotion) Act	Loi relative à la promotion de l'emploi des minorités
Implementation of the Single Act will, then, tend to intensify the multinationals' onslaught against employment and workers' rights.	En tant que multinationales de la Communauté européenne, Mercedes, Matra, Philips et Olivetti ne posent pas le moindre problème, comme le montre l'expérience, en ce qui concerne la défense des intérêts de leurs travail leurs.
Children whose vocational opportunities are restricted on health grounds shall be placed in employment by the National Employment Service (Rights of the Child (Guarantees) Act, art.	L'insertion professionnelle des enfants dont les possibilités professionnelles sont limitées par des problèmes de santé est assurée par le Service national de l'emploi. (loi sur la protection des droits de l'enfant, art.
(a) The Employment Act (Cap. 226)	a) La loi sur l apos emploi (226)
Act No. 755 of 2002, amending article 236 of the Substantive Employment Act (María Act).	Loi n 755 de 2002, portant modification du paragraphe de l'article 236 du Code du travail Loi María.
The Handicapped Employment Promotion Act, enacted on 13 January 1990 to promote employment of the handicapped, was replaced by the Act on Handicapped Employment Promotion and Occupational Rehabilitation Act on 12 January 2000.	La loi sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées adoptée le 13 janvier 1990 en vue d'encourager l'emploi des personnes handicapées a été remplacée par la loi sur la promotion de l'emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées du 12 janvier 2000.
Act 1113 2001 amending the act on employment guidelines on public investments (ERDF).	acte 1113 2001 modifiant les mesures en matière d emploi lignes directrices sur les investissements publics (FEDER).
4.1 The Affirmative Action (Employment) Act (Act 29 of 1998) was promulgated in 1998.	4.1 La loi relative aux mesures palliatives concernant l'emploi (loi 29 de 1998) a été promulguée en 1998.
The Employment Contracts Act prohibits the employers, in hiring and entering into employment contracts, discriminate against persons applying for employment.	Cette loi interdit à l'employeur toute discrimination à l'égard des candidats à un poste donné, lors des procédures de recrutement et d'établissement du contrat de travail.
Hereinafter referred to as the Affirmative Action (Employment) Act	Ci après dénommée la loi relative aux mesures palliatives dans le domaine de l'emploi.
Democratic rights, employment rights, religious rights are all under very severe pressure.	Les droits démocratiques, le droit à l'emploi, à la religion sont tous sévèrement comprimés.
Generally, their rights as public or private sector employees are protected under the Public Service Commission Ordinance, the Pension Act or the Employment Ordinance.	D apos une manière générale, les droits des enseignants employés dans le secteur public ou le secteur privé sont protégés par l apos ordonnance sur la fonction publique, la loi sur les pensions et l apos ordonnance sur l apos emploi.
(d) The Employment of Children Prohibition Act and the Employment of Women, Young Persons and Children Act are laws against the exploitation of minors and women.	d) La loi interdisant le travail des enfants et la loi sur l apos emploi des femmes, des jeunes gens et des enfants visent à empêcher l apos exploitation des mineurs et des femmes.
It was clear to me from the work of the Malta gay rights movement that the employment industrial relations act is not compliant with the employment framework directive, especially in relation to sexual orientation.	Le travail effectué par le mouvement de défense des droits des homosexuels à Malte a clairement montré c'est en tous cas ce qu'il m'a semblé personnellement que la loi sur l'emploi et les relations industrielles n'est pas conforme à la directive cadre en matière d'emploi, en particulier en ce qui concerne l'orientation sexuelle.
It is in this context that Parliament passed the Affirmative Action (Employment) Act (Act 29 of 1998).	C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi sur les mesures palliatives dans le domaine de l'emploi (loi 29 de 1998).
Ireland's far reaching equality legislation included the Employment Equality Act 1998 and the Equal Status Act 2000.	L'ambitieuse législation de l'Irlande en matière d'égalité comprend la loi de 1998 sur l'égalité dans l'emploi et celle de 2000 sur l'égalité de statut.
45. Article 79 of the Employment Contracts Act (No. 20,744) states	45. L apos article 79 de la loi 20 744 sur le contrat de travail dispose ce qui suit
92. The Employment Contracts Act (No. 20,744) contains the following provisions	92. La loi 20 744 sur le contrat de travail comprend notamment les dispositions suivantes
Indeed pregnant women are afforded substantial protection under the Employment Act.	Il est un fait que les femmes enceintes bénéficient d'une protection substantielle en vertu de la loi sur l'emploi.
(e) Employment and Support Allowance Income related (Welfare Reform Act 2007 and Welfare Reform Act (Northern Ireland) 2007).	Allocation complémentaire et de soutien à l emploi, volet lié aux revenus loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale .
94. The Employment Contracts Act (No. 20,744) contains the following other provisions relating to the employment of young persons	94. En ce qui concerne le travail des mineurs, la loi 20 744 sur le contrat de travail comprend notamment les dispositions suivantes
The Affirmative Action (Employment) Act has a provision which penalises any person who contravenes the provisions of the Act.	La loi relative aux mesures palliatives en matière d'emploi comporte des dispositions réprimant les violations de ses stipulations.
A major new Employment Equality Act will come into force in 1999.	Une nouvelle loi sur l'égalité en matière d'emploi, d'une grande importance, entrera en vigueur en 1999.
The Canadian Human Rights Act also prohibits discrimination, including in the field of employment, on grounds of sex or a conviction for which a pardon has been granted.	La loi canadienne sur les droits de la personne interdit également la discrimination, notamment dans le domaine de l'emploi, fondée sur le sexe et l'état de la personne graciée.
The Canadian Human Rights Act also prohibits discrimination, including in the field of employment, on grounds of sex or a conviction for which a pardon has been granted.	La loi canadienne sur les droits de la personne interdit également la discrimination, notamment dans le domaine de l'emploi, fondée sur le sexe et l'état de la personne graciée.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.	En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
Employment record Present position Commissioner, Commission on Human Rights	Poste actuel Membre de la Commission des droits de l apos homme
The Civil Rights Act is 50 years old.	L'Acte sur les Droits civiques a 50 ans.
2, para. 1, National Human Rights Commission Act).	2 de la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme).
2.9 Part VIII of the Employment Act provides for conditions pertaining to the Employment of Women and Young Persons and states that	2.9 La Partie VIII de la loi sur l'emploi énonce les conditions concernant l'emploi des femmes et les jeunes et on y lit que
The Equal Treatment in Employment (Age Discrimination) Act prohibits discrimination on the grounds of age in employment, the professions and vocational training.	La loi relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi (discrimination fondée sur l'âge) interdit la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi, dans les professions et les stages de formation professionnelle.
COMMITTEES SOCIAL AFFAIRS AND EMPLOYMENT TRANSPORT INSTITUTIONAL AFFAIRS WOMENS' RIGHTS	COMMISSIONS AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI TRANSPORTS INSTITUTIONNELLE DROITS DE LA FEMME
Where domestic staff are concerned, the Foreign Nationals (Employment) Act must remain fully applicable.	S'agissant du personnel domestique, la loi relative à l'emploi des ressortissants étrangers doit continuer à s'appliquer pleinement.
3.3.1 The Equal Employment Act generally prohibits discrimination against women in hiring and promotion.	3.3.1 La loi sur l égalité en matière d emploi interdit en règle générale la discrimination à l embauche et aux promotions à l égard des femmes.
Laki julkisesta työvoima ja yrityspalvelusta (Act on Public Employment and Enterprise Service) (916 2012)	Recueils de jurisprudence
We are in favour of full time, stable employment and of extending and strengthening employment and social rights.	Nous sommes pour le travail stable à plein temps, le renforcement et l'élargissement des droits sociaux et du travail.
Moral rights asserted under Copyright Designs Patents Act 1988.	Tous droits réservés par le Copyright Designs Patents Act de 1988.

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