Translation of "employment protection legislation" to French language:
Dictionary English-French
Employment - translation : Employment protection legislation - translation : Legislation - translation : Protection - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| (5) Review employment protection legislation. | (5) Revoir la législation de protection de l'emploi. |
| (3) Assess employment protection legislation for SMEs. | (3) Evaluer la législation de l emploi pour les PME. |
| (3) Rethink strict employment protection legislation for white collar workers. | (3) Revoir la législation de protection de l'emploi pour les employés. |
| 7.9 Employment protection legislation in the EU is understandably controversial. | 7.9 La législation visant à protéger les emplois dans l'UE fait débat, à juste titre. |
| Empirical evidence points to employment protection legislation and tax wedges as important obstacles to employment performance . | L' expérience a montré que la législation sur la protection de l' emploi et les coins fiscaux entravent considérablement l' emploi 9 . |
| a review of employment protection legislation should also have positive results and | une révision de la législation de protection de l'emploi devrait également avoir des effets positifs et |
| (e) The promulgation of the requisite legislation for the protection and employment of disabled persons. | e) Promulguer les textes de lois applicables à la protection et à l apos emploi des personnes handicapées. |
| a new strategy for national consumer, employment and environmental protection legislation (mutual recognition, concentration during harmonization), | l'ouverture des marchés publics de fournitures et l'extension aux entreprises publiques de l'obligation de la mise en adjudication à l'échelle communautaire |
| For workers there is wage moderation, a reduction in unemployment benefits and a relaxation of employment protection legislation. | Et pour les travailleurs, modération salariale, réduction des allocations de chômage, assouplissement de la législation de protection de l'emploi. |
| Enforcement of Employment Legislation | Mise en application de la législation du travail |
| Under Italian legislation, permanent employment is any employment of more than five days under Estonian legislation permanent employment is any employment, under Belgian, Spanish and Dutch legislation, permanent employment is any employment of at least one normal working day under Greek legislation permanent employment is any employment of at least three working days per week. | Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours selon la législation estonienne, n importe quelle activité selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail normal selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine. |
| Some Member States have strengthened the role of temporary work agencies and relaxed employment protection legislation on temporary contracts . | Certains États membres ont renforcé le rôle des agences de travail temporaire et assoupli la législation en matière de protection de l' emploi pour les contrats temporaires . |
| Similarly , easing employment protection legislation for permanent workers would help to alleviate some of the existing labour market dualism . | De même , l' assouplissement de la législation sur la protection de l' emploi des travailleurs en contrat à durée indéterminée permettrait d' atténuer en partie la dualité actuelle du marché du travail . |
| (10) The comprehensive reform of employment protection legislation enacted in 2014 aims at increasing labour market participation and mobility. | (11) La profonde réforme de la législation sur la protection de l'emploi adoptée en 2014 a pour objectif d'accroître la participation au marché du travail et la mobilité sur celui ci. |
| Although many Member States had already taken steps on employment protection legislation, some have recently amended their legislation on individual dismissals, or envisage to do so. | Bien que de nombreux États membres aient déjà pris des mesures en ce qui concerne la législation sur la protection de l emploi, certains ont récemment modifié leur législation sur les licenciements individuels, ou envisagent de le faire. |
| Nevertheless , taxes and benefits , as well as the level of employment protection legislation , remain significantly lower in the United States . | 72 66 61 12,8 Innovation Investissement en TIC ( en pourcentage du PIB ) 2 ) 1,9 Investissement en R D ( en pourcentage du PIB ) 3 ) 1,8 |
| 6.2 Consumer protection legislation | 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs |
| periods of employment, if that legislation requires periods of employment, or | soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes d'emploi, |
| Progress in terms of changing employment protection legislation and providing incentives to work via tax and benefit systems has been rather limited . | Les progrès en termes de modification de la législation sur la protection de l' emploi et de mise en place d' incitations à travailler , par le biais des régimes de prélèvements obligatoires et de protection sociale , ont été assez limités . |
| Subsection XX of article 7 prescribes the protection of the employment market for women through specific incentives, pursuant to the applicable legislation. | L'alinéa XX de l'article 7 impose la protection du marché du travail féminin par des mesures d'encouragement spécifiques, selon les termes de la loi. |
| 4.6 Modernisation of employment protection legislation must not be used as a pretext for dismantling the security dimension of the labour market. | 4.6 La modernisation de la législation en matière de protection de l emploi ne peut être un prétexte au démantèlement de la dimension de sécurité du marché du travail. |
| periods of self employment, if that legislation requires periods of self employment. | soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige des périodes d'activité non salariée. |
| Nicaraguan legislation includes maternity protection. | La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité. |
| application of consumer protection legislation | d'application de la législation en matière de protection des consommateurs |
| Enforce legislation on witness protection. | Faire respecter la législation relative à la protection des témoins. |
| And not enough Member States are modernising employment protection legislation except at the margins (providing greater opportunities to new entrants or marginal workers). | Mais il n'y a pas suffisamment d'États membres qui modernisent leur législation en matière de protection de l'emploi sauf à la marge (offrant plus de possibilités aux nouveaux entrants ou aux travailleurs marginaux). |
| Ministry of Employment and Social Protection | Ministère du travail et de la protection sociale |
| Adopt adequate legislation on witness protection. | Adopter une législation appropriée en matière de protection des témoins. |
| Adoption of EU legislation against bogus self employment. | Adoption d'une législation européenne contre le faux travail indépendant. |
| In Montenegro Continue approximating legislation to EU legislation and standards, notably environmental protection framework legislation. | Au Monténégro poursuivre l'alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation cadre relative à la protection de l'environnement. |
| Recently adopted legislation included the new Labour Law, the Law on Labour Protection, a number of regulations of the Cabinet of Ministers on employment and labour protection and the Administrative Procedure Law. | La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative. |
| But the ultimate protection is growing employment. | Cependant, la protection ultime est une augmentation de l emploi. |
| Any draft legislation on ports must take due account of their role in sustainable transport, environmental protection, employment, economic and social cohesion and regional development. | Le rôle des ports dans la durabilité des transports, dans la protection de l'environnement, dans l'emploi et la cohésion économique et sociale et le développement régional doit être dûment pris en considération dans tout projet législatif les concernant. |
| In the earlier period, within employment legislation of BiH women have been guaranteed equal salary for equal work and ensured special protection of motherhood, health and social protection based on the same principles. | Conformément à la législation sur l'emploi en Bosnie Herzégovine, les femmes ont droit à l'égalité de rémunération pour un travail égal et bénéficient d'une protection spéciale lorsqu'elles deviennent mères ainsi que d'une protection sociale et de la santé fondée sur les mêmes principes. |
| Active employment policies will be necessary to ensure high levels of employment protection. | Des politiques actives en faveur de l'emploi seront nécessaires pour garantir des niveaux élevés de protection de l'emploi. |
| ECB Opinion on Greek consumer protection legislation | Avis de la BCE relative à la réglementation grecque sur la protection des consommateurs |
| The legislation would provide protection for them. | Ces nouvelles dispositions devraient leur fournir une protection. |
| legislation in the field of environmental protection | À cette fin, les parties coopèrent, notamment par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, dans les domaines suivants |
| 5.5 Active employment policies will be necessary to ensure high levels of employment protection. | 5.5 Des politiques actives en faveur de l'emploi seront nécessaires pour garantir des niveaux élevés de protection de l'emploi. |
| A Adapting social protection to the employment situation | A Adapter la protection sociale à la situation de l'emploi |
| a high level of employment and social protection | d'un niveau d'emploi et de protection sociale élevé |
| ECB Opinion on employment legislation relating to the Deutsche Bundesbank | Avis de la BCE sur la législation du travail relative à la Deutsche Bundesbank |
| The following legislation regulates employment in the Central African Republic | Les textes suivants réglementent l'emploi en RCA |
| Basis for environmental protection legislation in the GDR | Bases juridiques de la protection de l'environnement en RDA |
| Approximate Georgian data protection legislation and practice with the latest European data protection standards. | Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2014 2018 et le plan d'action qui l'accompagne. |
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